Interventions sur "filiale"

...té d'intervention d'OSEO a été accrue, la garantie de l'Etat octroyée à la Caisse centrale de réassurance pour soutenir l'assurance-crédit. Un médiateur du crédit aux entreprises a été installé. En termes plus structurels, OSEO a été créé en 2005 en regroupant l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), la Banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME) et sa filiale de garantie, la Sofaris. Paradoxalement aidé par la crise, OSEO s'est imposé dans le financement des PME, qu'il a contribué à simplifier. En matière d'investissement en capital, le Fonds stratégique d'investissement (FSI), détenu à 51 % par la CDC et à 49 % par l'Etat, a été lancé début 2009. Il a pour objectif d'apporter des fonds propres aux entreprises afin d'accélérer leur développement, de ...

C'est une exigence. L'article 5 procède à une refonte de l'ordonnance du 29 juin 2005. Les prêts et les garanties de la BPI seront accordés par une filiale dédiée de la société de tête. Les autres articles du titre Ier relatif à la Banque publique d'investissement ont une portée moindre. Au sein du titre II, sans lien avec la BPI, les articles 10 et 11 ratifient et corrigent l'ordonnance de transposition de la directive « OPCVM IV », prise sur le fondement de l'article 33 de la loi de régulation bancaire et financière. L'article 12 habilite le Gou...

...ucturantes. Le débat a déjà été lancé dans la presse spécialisée, à l'initiative, semble-t-il, du directeur général pressenti. Le ministre pourra nous éclairer sur le choix de placer à la tête de l'ensemble une holding faîtière, dénommée BPI-Groupe. Pourquoi une telle structure ? Ce niveau supplémentaire ne risque-t-il pas de dégrader les conditions de refinancement actuelles d'OSEO ? La nouvelle filiale et la structure de tête rempliront-elles toutes deux les conditions pour être agréées en tant qu'établissements de crédit ? Quels sont les défauts d'une structure dans laquelle la tête de pont serait, comme c'est le cas au sein d'OSEO, une société active en matière de crédit aux entreprises ? Je ne saurais enfin être hostile sur le principe à la proposition de loi organique puisque j'avais dépos...

Dans le schéma prévu, il y a deux actionnaires à 50 %, l'Etat et la CDC, et deux filiales, OSEO et BPI-Investissement. Où est le changement ? Qu'y a-t-il de nouveau ?

L'amendement n° 5 assure que la transmission de données couvertes par le secret bancaire de la filiale de financement à l'Etat se fera bien dans le respect du secret statistique. L'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement, est adopté.