Interventions sur "régional"

Cet amendement a pour objectif de mettre en cohérence la composition du comité national d’orientation avec celle du comité régional d’orientation. L’Assemblée nationale a en effet décidé de préciser la composition du comité régional d’orientation en veillant notamment à y insérer explicitement des élus représentants des entreprises de notre pays, à savoir un représentant de la chambre de commerce et d’industrie de région et un représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat de région. Je pense que ce rajout permettra...

...ts et des organisations professionnelles. Enfin, nous proposons quelques dispositifs permettant de réduire le risque de voir les comités d’orientation supplanter les comités d’engagement des crédits. Cet amendement tend donc à rappeler la portée essentiellement générale et consultative des avis des comités régionaux et instaure une stricte incompatibilité entre les fonctions de membre de comité régional et de membre de toute autre fonction au sein du groupe BPI. Ce dispositif permettra d’éviter tout mélange des genres et tout éventuel conflit d’intérêt. Par ailleurs, nous proposons que les modalités de désignation soient renvoyées non pas à un décret simple mais à un décret en Conseil d’État afin d’offrir les meilleures garanties d’objectivité et de sécurité juridique.

...lace aux fins d’évaluation et d’orientation de l’action de la Banque publique d’investissement. Cette démarche est d’abord fondée sur le caractère même de ces instances qui ne sont que consultatives et qui, selon nous, ne doivent surtout pas devenir des lieux de conflits plus ou moins larvés entre la BPI et ses interlocuteurs naturels. Revenons quelques instants sur la composition de l’instance régionale. Nous souhaitons que, au-delà du représentant de l’État – le préfet de région ou son représentant – et des deux représentants de la région concernée, soient prévus cinq représentants des organisations syndicales représentatives, trois représentants en tant que tels du monde de l’entreprise, un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et six personnalités qualifiées issues du consei...

... garantir la représentativité des spécificités des territoires, par exemple l’export. Je suis issu d’une région où ce savoir-faire existe et où la représentation dans ce secteur est forte : elle pourrait servir de guide et indiquer le cap à prendre. Voilà pourquoi je me permets de proposer cet amendement, dont le dernier alinéa prévoit que « le président détermine la composition exacte du comité régional d'orientation en tenant compte des spécificités de son territoire ».

Lors de l’examen du projet de loi en commission, le ministre M. Benoît Hamon s’est dit favorable à des évolutions permettant « d’affiner le schéma de gouvernance régionale » de la BPI. Tel est précisément l’objet de cet amendement. L’évolution de la composition des comités régionaux d’orientation qui est ici visée nous paraît à la fois crédible et enrichissante puisqu’elle renforce la présence des représentants de la région. C’est tout à fait normal pour une instance régionale. À l’instar de l'amendement n° 63 rectifié, défendu à l’instant par notre excellent co...

… cet amendement tend à faire participer au comité régional d'orientation des représentants des départements et des établissements publics de coopération intercommunale. Cette association des différents échelons de collectivités semble porteuse d’une logique constructive en faveur d’une croissance durable qui respecte l’égalité territoriale et, si mes lectures sont bonnes, se trouverait en harmonie avec un certain nombre de textes en préparation.

Il s’agit de modifier la composition des comités régionaux d’orientation pour donner plus de poids non seulement aux représentants des régions, en prévoyant trois représentants au lieu de deux, mais aussi au conseil économique, social et environnemental régional. Cette demande, qui émane de l’Association des régions de France, me semble aller dans le bon sens, car cela permettra une meilleure articulation à l’échelon local entre la stratégie de la BPI et les projets de développement économique portés par les régions et les territoires.

...ons prud’homales, outre celles qui sont déjà représentées. Cette représentativité des syndicats locaux est aussi prise en compte dans la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux ultramarins. L’article R. 4432-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, prévoit, pour le conseil économique, social et environnemental régional de la Guadeloupe, « dix-huit représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional » et « dix-huit représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ». Des dispositions semblables sont prévues pour les autres départements d'o...

...étailler ces raisons, et j’aimerais connaître votre opinion à leur sujet, mes chers collègues. Nous voulons que les élus de la région aient leur mot à dire. Comparons les deux propositions de ce point de vue. La proposition de Martial Bourquin, qui constituait une avancée, et que nous avons soutenue, prévoit que les CRO comporteront vingt-deux membres, auxquels s’ajoutera le président du conseil régional. Parmi ces vingt-deux membres, il n’y aurait que trois élus du suffrage universel. L’amendement présenté par Vincent Capo-Canellas prévoit quant à lui un nombre certes plus important – trente-deux plus un – de membres au sein des CRO, mais dix d’entre eux seraient des élus du suffrage universel.

...ous avez évoqué l’amendement n° 20, proposé par Martial Bourquin, qui pourrait trouver toute sa place dans le projet de loi. Pourquoi pas ? Il est susceptible de répondre et de donner de l’amplitude à ce que j’évoquais tout à l’heure, à savoir la flexibilité et l’enrichissement, que l’on retrouve globalement au paragraphe h avec le choix des quatre personnalités par le président du comité régional d’orientation. À mon sens, cette rédaction du texte – je m’en excuse auprès de Martial Bourquin – ne laisse pas apparaître un seul instant que cette loi est d’inspiration décentralisatrice, puisque ces quatre personnalités, si elles sont, certes, nommées par le président du comité régional d’orientation, le sont sur proposition du directeur régional de la BPI. Franchement, je ne doute pas que l...

Lorsque nous avons reçu Alain Rousset, il nous a demandé de rectifier une injustice, le président de la région devant avoir la présidence du comité d’engagement. C’est fait ! Il y aura, au sein du comité régional d’orientation, deux représentants de l’État, trois représentants de la région, un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations, cinq représentants des organisations syndicales, quatre membres du conseil économique, social et environnemental, un représentant de la chambre de commerce et d’industrie de région, un représentant de la chambre de métiers et de l’artis...

À mon sens, nous commettrions une erreur majeure ! Selon la région, le territoire, – nos collègues du groupe RDSE ont tout à fait raison sur ce point – la composition des comités d’orientation régionale sera totalement différente, avec un même nombre d’élus, ce qui fait que, dans certains cas, des départements ou des métropoles pourront être représentés, et pas dans d’autres. Bref, c’est tout ce que nous voulons éviter ensemble, la commission des affaires économiques ayant au contraire souhaité que le dispositif ait un fonctionnement huilé.

... taux beaucoup trop élevés, en particulier pour les PME et les TPE, surtout lorsqu’elles souhaitent se développer. Je l’avoue, je ne comprends pas très bien les propositions de nos collègues de l’UMP et de l’UDI-UC, qui ne semblent pas susceptibles d’apporter de l’efficacité. Par ailleurs, il sera assez compliqué de déterminer qui seront les représentants des intercommunalités au sein du comité régional, dont la lisibilité sera alors moindre. Pour notre part, nous souhaitions une composition non pas élargie, mais plutôt resserrée, dans un souci d’efficacité, car les entreprises ont besoin que l’on réponde vite à leurs demandes et que l’on ne dilue pas les responsabilités.

...anisation risque d’être un peu compliquée parce qu’il y aura autant de schémas que de régions. Chacune d’entre elles a ses propres outils économiques, qu’elle développe de façon différente, que ce soit pour le haut de bilan, pour le développement ou pour l’innovation. J’ai compris que la volonté du Gouvernement, aujourd'hui, et celle des responsables de la BPI, demain, est d’adapter les filiales régionales à leurs territoires. Pour ce faire, je ne vois pas l'intérêt de réunir l'ensemble des acteurs au sein de ce qui s’apparenterait à une grand-messe, où chacun défendrait un bout de territoire particulier ou une zone d’activités précise. L'objectif, pour demain, c’est la simplification, l’efficacité et la réactivité. Voilà pourquoi je souscris au texte tel qu’il nous est proposé et je ne soutiend...

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, pour prendre en compte les remarques de mes collègues Marie-France Beaufils et Christian Bourquin, je rectifie l’amendement n° 20 de la commission des affaires économiques en retirant, dans le h, les mots : « sur proposition du directeur régional de la Banque publique d’investissement ».

Ainsi, le comité d’engagement sera présidé par le conseil régional. Je répète ce qui a été dit sur plusieurs travées, la BPI doit rester une banque et ne pas se résumer à un simple conglomérat, faute de quoi elle perdrait sa raison d’être et serait vouée à la paralysie. Il faut introduire le maximum d’efficacité et de fluidité dans le fonctionnement, pour que toutes les entreprises puissent accéder à un guichet capable de leur apporter des réponses au quotidie...

...reste centrée sur ses fondamentaux, à savoir, comme l’a excellemment rappelé notre collègue Marie-France Beaufils, le financement des TPE, des ETI et des PME. D'autre part, il convient de résoudre le problème important de la réactivité et de l’adaptabilité par rapport aux territoires. À partir de là, nous nous sommes efforcés de caler au mieux les questions de gouvernance : parfait ! Le comité régional d’orientation devra veiller à préserver la cohérence entre les nécessités du terrain, les schémas régionaux et l’objet même de la banque. C’est autour de l’échelon géographique qu’est la région que devra s’inscrire la dynamique dont je parlais voilà quelques instants. En parallèle, nous sommes conduits à engager une réflexion sur les lois de décentralisation, cela a été souligné par nos collègues...

Cet amendement vise à prévoir que le comité régional d’orientation établisse chaque année, en liaison avec la société anonyme BPI-Groupe, un rapport public présentant la mise en œuvre concrète, par territoire, des orientations et des actions de ladite société anonyme. Au nom de la commission des finances, je suis favorable à cet amendement. Il est heureux que les mots : « Sur proposition de son président, », qui figuraient au début de la version p...

...miques, sociaux et environnementaux régionaux, les CESER, constituent, depuis de longues années, l’un des espaces les plus pertinents de confrontation des acteurs de la vie sociale et économique des territoires avec les réalités propres de leur situation, les potentiels de développement et, le cas échéant, leurs handicaps et difficultés. Les comités consacrent, notamment au regard des politiques régionales, une grande part de leur activité et de leurs séances à l’examen de documents d’orientation, d’avis divers sur les problématiques régionales, sources de propositions pour un aménagement équilibré du territoire. Dans le cadre des comités régionaux d’orientation de la future Banque publique d’investissement, nous avons consacré, à l’article 4, la place particulière des CESER et leur présence au ...

...mé cette discussion avec beaucoup de bienveillance, comme l’attestent les propos de notre porte-parole, Aymeri de Montesquiou, dans la discussion générale. Je dois vous avouer pourtant que nous avons été déçus. Monsieur le ministre, vous avez eu recours à la loi, dans sa majesté. Mais pour quoi ? OSEO existe et fonctionne dans des conditions satisfaisantes que chacun reconnaît, avec des instances régionalisées. Quant aux participations et au financement du capital des PME, ils sont assurés par CDC Entreprises avec ses délégations régionales. Si le propos de ce texte est la coordination, cela relève de la gouvernance et non nécessairement de la loi.