Interventions sur "d’administration"

...commercial, lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles du droit privé ». Nous pouvons donc considérer que la BPI, qui est une société anonyme publique sous contrôle de l’État et qui exerce une mission de service public en faveur du financement et du développement des entreprises, est tenue d’appliquer les règles de la loi de 1983 en ce qui concerne la composition de son conseil d’administration. Or force est de constater que le présent texte est en deçà des exigences démocratiques posées par cette loi puisque, sur les dix-huit membres du conseil d’administration, on trouve seulement deux représentants des salariés. Nous proposons donc que, en application de l’article 5 de la loi de 1983, les représentants des salariés au sein du conseil d’administration soient au nombre de quatre et n...

Par cet amendement, nous proposons de modifier la composition du conseil d’administration de la société anonyme BPI-Groupe. En effet, en l’état actuel du texte, sur les huit représentants des actionnaires, quatre sont des représentants de l’État et quatre sont désignés par l’assemblée générale des actionnaires. Or on comprend mal cette dernière mention au regard de la constitution du capital de BPI-Groupe.

En effet, ce capital étant constitué à parité entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations, il semble logique que ces deux acteurs, et seulement eux, se répartissent les sièges au conseil d’administration prévus au titre des actionnaires. En revanche, contrairement à la proposition formulée par M. Marini dans l’amendement n° 36, que nous allons examiner dans quelques instants, nous souhaitons que les actionnaires choisissent en leur âme et conscience le président du conseil d’administration.

...et consignations, et dont la gouvernance reconnaît la forte présence, voire la prééminence de la Caisse des dépôts et consignations, et, par ailleurs, d’OSEO, dont la Caisse des dépôts et consignations est un actionnaire minoritaire mais important. La nouvelle structure serait détenue à parité par l’État et par la Caisse des dépôts et consignations. On nous dit aussi que le président du conseil d’administration se trouverait être Jean-Pierre Jouyet, l’actuel directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Toutefois, monsieur le ministre, il me paraît souhaitable d’inscrire dans la loi une union organique entre la fonction de directeur général de la Caisse des dépôts et celle de président du conseil d’administration du nouveau groupe BPI. En effet, si l’on voyait se produire un mouvement de ...

...ises sur le terrain, mais elles ne peuvent être considérées comme de simples exécutantes : maîtrisant les enjeux du tissu économique local, elles doivent être associées à la prise de décision. La BPI est un outil partagé entre l’État et les régions au service des entreprises et du redressement de notre tissu industriel. L’article 3 confirme donc la participation des conseils régionaux au conseil d’administration de la BPI. En augmentant la participation des conseils régionaux de deux à trois membres et en diminuant d’autant le nombre de représentants de l’État nommés par décret, cet amendement permet de rééquilibrer la représentation des conseils régionaux au sein du conseil d’administration pour faire des régions un partenaire majeur de la BPI sans modifier le nombre d’administrateurs.

...lique, qui a affirmé que la BPI serait implantée dans tous les territoires d’outre-mer – c’était le premier de ses trente engagements pour les outre-mer –, les territoires d’outre-mer ne participent pas à la gouvernance de la BPI. Du fait de leurs nombreuses particularités, ces territoires devraient avoir une représentation les mettant à même de mieux défendre leurs intérêts au sein de ce conseil d’administration. Nous avons pu constater que, dans bon nombre d’instances, les territoires d’outre-mer n’étaient pas du tout représentés. De plus, le sort de ces territoires, qui font pourtant partie intégrante de la République française, est traité trop souvent par voie d’ordonnance, ce qui prive de fait les parlementaires d’un droit à la parole. Intégrer un représentant des régions d’outre-mer dans le consei...

L'amendement n° 1 rectifié bis est, parmi ces cinq amendements en discussion commune, celui qui tend à apporter la modification la plus substantielle à la composition du conseil d’administration telle qu’elle est prévue par l’article 3 : les représentants des régions passeraient de deux à trois ; les représentants du personnel passeraient de deux à quatre ; les représentants des actionnaires passeraient de huit à six ; enfin, le directeur général ne serait plus membre du conseil d’administration. Au nom de la commission des finances, je sollicite le retrait de cet amendement, qui modifi...

Je suis surpris, monsieur le ministre, par vos avis sur les deux amendements relatifs à la place de la CDC au conseil d’administration. Qu'est-ce que cela peut bien cacher ? Vous créez un groupe dont la moitié du capital est entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, mais vous refusez qu’on en tire les conséquences dans le projet de loi : vous ne voulez pas qu’il y soit clairement écrit qu’elle disposera de quatre représentants au sein du conseil d'administration de la BPI. Alors que celle-ci est un être particul...

...ional que régional, car ces comités vont jouer le rôle de structures consultatives pour l’évaluation de l’action de la banque publique. Dans le cadre de l’activité de ces comités, cette transmission ne sera sans doute pas inutile, notamment pour prévenir, autant que faire se peut, les éventuels conflits et divergences d’appréciation qui pourraient naître entre les fonctions exécutives du conseil d’administration, la mise en œuvre concrète de ses décisions par les équipes sur le terrain et, bien sûr, l’évaluation formulée par les structures consultatives.