Interventions sur "dépendance"

...rritoriales doivent contribuer au redressement des finances publiques, même si l’on ne sait toujours pas en quoi elles auraient pu être à l’origine de leur dégradation. Signe de l’urgence à agir, l’appel des présidents de conseils généraux lors de leur dernier congrès à « engager une réflexion et une véritable négociation sur des financements durables et pérennes de la perte d’autonomie et de la dépendance pour une application dès la loi de finances 2014. » La réponse de l’écho tarde. Peut-être l’aurons-nous ce soir… La contribution sur les pensions de retraites, d’invalidité et sur les préretraites, ou CASA, contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, créée par l’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 n’est pas une réponse, pour les départements en tou...

Quelle justice y a-t-il à faire supporter par les seuls ménages cette solidarité contrainte ? Car, faute d’une prise en charge du risque dépendance par un dispositif de financement largement partagé, c’est bien de cela qu’il s’agit. Actuellement, c’est sur l’augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties, seul levier fiscal dont disposent les départements, que repose l’équilibre du système. Si vous trouvez cela juste, vous nous l’expliquerez ! Toute la question est là : soit on met en place dans les mois qui viennent un disposit...

...ent et qui doivent permettre une confrontation ouverte et équitable de l’ensemble des solutions envisageables pour le financement de la perte d’autonomie. Nombreux sont les travaux qui ont déjà été menés. Plusieurs d’entre eux ont étudié la piste du recouvrement sur succession avant de la rejeter. C’est notamment le cas du rapport effectué dans le cadre de la préparation du débat national sur la dépendance par le groupe de travail relatif à la stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées ou du rapport du Conseil économique, social et environnemental sur la dépendance des personnes âgées, tous deux publiés au mois de juin 2011. En revanche, d’autres pistes de financement, que nous pourrons étudier le moment venu, ont été envisagées. Je pense notamment à la mise en place d’un pr...

...es qu’engendrerait l’application du texte. Aux termes de l’article 1er, le recouvrement des sommes versées au titre de l’APA s’effectuera automatiquement sur la part de l’actif successoral net excédant 150 000 euros. Il s’agit là d’un mécanisme très différent de ce qui avait été envisagé en 2010 par la Haute Assemblée dans le cadre de la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance. Celle-ci recommandait en effet la création d’un gage d’un montant maximal de 20 000 euros pour la seule APA versée à domicile. Au moment de l’entrée en dépendance, la personne aurait eu le choix entre recevoir une allocation réduite de moitié, mais exempte de toute forme de recours, et bénéficier d’une allocation à taux plein assortie d’une mise en gage. Outre qu’elle ne définit aucun seuil ni...

Une telle mesure toucherait la très grande majorité des personnes en situation de dépendance propriétaires de leur logement, et pas nécessairement les plus nantis. Les estimations doivent être maniées avec prudence, mais on peut penser qu’environ 40 % des bénéficiaires de l’APA seraient concernés par l’instauration du recouvrement sur succession. De plus, alors que l’objectif – louable – des auteurs de la proposition de loi est d’améliorer la situation financière des départements, aucun...

... l’allongement de la vie en bonne santé, etc. Au final, tout se résumerait à une simple problématique financière. Soyons clairs : les réponses que l’on nous propose sont malheureusement trop étroites, et même un peu trop faciles. Différentes sur la forme, elles se fondent toutes en réalité sur un unique postulat, selon lequel il n’y aurait pas d’autre manière de financer la prise en charge de la dépendance que taxer les bénéficiaires. Il ne s’agit pas pour nous de nier la réalité : les élus de terrain que nous sommes savent pertinemment que les dépenses sociales des départements progressent beaucoup plus vite que leurs recettes. Nous savons nous aussi que l’APA coûte environ 5 milliards d’euros aux budgets départementaux et que l’État ne contribue à ces dépenses qu’à hauteur de 28 %. Il se désenga...

...n financière des départements et ce qui relève de la solidarité nationale ». Malheureusement, les quelques aménagements adoptés depuis n’ont pas permis la clarification des contributions des différents financeurs, pourtant indispensable afin de pérenniser une allocation dont le succès est indéniable. Plusieurs raisons peuvent expliquer ce succès. Tout d’abord, alors que la prestation spécifique dépendance était réservée aux personnes présentant un fort degré de dépendance, c’est-à-dire relevant des niveaux GIR 1 à 3 sur la grille d’évaluation, comportant six « groupes iso-ressources », le bénéfice de l’APA a été élargi aux personnes moyennement dépendantes, celles qui relèvent du GIR 4. Elle s’adresse par ailleurs à tous, sans condition de ressources. La dégradation de la conjoncture économique a...

... J’avoue, dès lors, ne pas comprendre les réticences exprimées par certains, d’autant qu’Élisabeth Guigou avait initialement prévu, en 2001, d’inclure le recours sur succession dans le dispositif. Notons, en outre, que le recours sur succession existe déjà pour d’autres prestations, notamment l’aide sociale à l’hébergement. Certes, madame la ministre, vous nous annoncez une grande réforme de la dépendance. Mais elle ne sera pas mise en œuvre tout de suite. Devons-nous attendre sans rien faire, au risque d’asphyxier encore un peu plus nos départements ? Tous les sénateurs du RDSE n’entendent pas reporter à demain le règlement d’un problème qui existe depuis la mise en place de l’APA. Ce serait insupportable pour les conseils généraux, véritables moteurs de l’action sociale, dont le rôle est de prot...

... l’assurance maladie qui finance la création de nouveaux lits dans les centres médicosociaux en est une bonne illustration. Pour aborder le dossier de la perte d’autonomie des personnes âgées, il faudrait renverser notre point de vue et considérer que certaines personnes âgées éprouvent, comme d’autres moins âgées mais handicapées, des difficultés pour effectuer certaines activités. La notion de dépendance ne peut être circonscrite aux personnes âgées, et les personnes âgées dépendantes ne devraient pas être une catégorie sociale à part. Le chantier de la perte d’autonomie qui va nous occuper dans les prochains mois mérite que l’on y consacre une énergie importante et que l’on évite de prendre des décisions qui pourraient compromettre l’architecture future de notre politique en la matière.

...ements sont réelles, la réponse apportée par ce texte ne me paraît pas totalement satisfaisante, pour des raisons déjà exposées que je vais rappeler. Tout d’abord, aucun plafond n’est envisagé pour limiter le montant des sommes recouvrables. Le texte ne prévoit pas non plus de droit d’option. Pourtant, lors des travaux menés par MM. Alain Vasselle et Philippe Marini sur la prise en charge de la dépendance, un système intéressant avait été proposé sur ce point. Il permettait à la personne, au moment de son entrée en dépendance, de choisir entre deux possibilités : soit bénéficier d’une allocation à taux plein, à condition d’accepter une mise en gage d’un montant maximal de 20 000 euros pour l’APA versée à domicile, soit disposer d’une allocation diminuée de moitié, avec exemption du patrimoine du b...

...ntaires de tous bords, même parmi ceux qui habituellement s’inquiètent avant tout de la sauvegarde des finances publiques, avaient défendu la suppression du recours sur succession, certains par adhésion à la philosophie du projet, tous par pragmatisme et souci d’efficacité. Un large consensus s’était alors dégagé pour estimer que la faiblesse du nombre des allocataires de la prestation spécifique dépendance – l’« ancêtre » de l’APA – résultait en premier lieu de l’existence du recours sur succession. Chacun s’accordait à considérer que ce dernier représentait un frein psychologique, dissuadant les personnes éligibles de demander la PSD. Rien ne permet de penser que ce frein psychologique ne soit plus d’actualité.

...PA. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous sommes convaincus que la réintroduction du recours sur succession engendrera une baisse significative, sinon massive, du nombre des bénéficiaires de l’APA. Cette baisse aura de multiples incidences. Sachant que l’APA vise avant tout à favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie parce qu’il ralentit l’aggravation de la dépendance, une diminution du nombre des bénéficiaires de l’APA représente un risque sanitaire important. En outre, si la situation des personnes se dégrade, nous assisterons à une augmentation des demandes de placement en établissements. Or, ces derniers étant financés dans une large mesure par les départements, …

Avant de conclure, je souhaite revenir un instant sur les propos de Mme la ministre. Oui, le Gouvernement a entendu le cri d’alarme des départements et il compte y répondre ! Oui, le Gouvernement engagera la grande réforme de la dépendance ! Il aura, pour cela, tout le soutien de la majorité, car nous savons qu’il n’y a pas de contradiction entre ces deux ambitions : mieux, nous les savons complémentaires. Réparer un système que l’on a laissé péricliter depuis dix ans et accomplir la promesse non tenue par la précédente majorité n’est pas chose aisée, j’en conviens ; c’est pourtant notre objectif. Adversité et obstacles seront au ...

...à d'un savoir-faire en matière de pratique du recours sur succession, puisque celui-ci existe pour l’aide sociale à l'hébergement. S’il devait être instauré pour l’APA, nous pourrions nous appuyer sur des équipes spécialisées déjà bien rodées. Dans ces conditions, les coûts de gestion ne seraient pas exorbitants. Troisièmement, la comparaison entre la prise en charge de la maladie et celle de la dépendance est un exercice intellectuel tout à fait intéressant. Elle mérite d’être établie, même si elle a ses limites, d’autant que la distinction entre maladie et dépendance est le problème non pas de la personne concernée, qui subit la double peine, mais des financeurs du secteur sanitaire et de ceux du champ médicosocial, les politiques suivies dans ces deux domaines étant bien souvent étroitement imbr...

Nous parlons de la dépendance !

Le groupe CRC, je le redis, est opposé à l’instauration d’un recours sur succession. Nous considérons toutefois que cette proposition de loi témoigne, à sa manière, de l’urgence d’une réforme du financement de la prise en charge de la dépendance, dans laquelle l’État, garant de la solidarité nationale, devra jouer pleinement son rôle. En ce sens, nous partageons les conclusions de M. le rapporteur, qui regrette que le traitement de cette question ne soit pas intégré à un texte plus global que le Gouvernement devrait prochainement nous soumettre. Nous regrettons toutefois – avec une certaine malice, dirais-je – que la même appréciation ...

...afflige celles-ci d’une fiscalité qui ne leur rapporte plus rien… Savez-vous que le secteur du BTP a perdu 6 000 emplois depuis le début de l’année ? La moitié de ses commandes émanent des collectivités territoriales. Je suis très heureux de constater que vous vous intéressez aux emplois qu’elles engendrent ! Mais le plus intéressant, c’est tout de même le long débat sur le point de savoir si la dépendance est ou non une maladie. J’observe que vos comparaisons sont à géométrie variable. Assimiler la dépendance, ou en tout cas certains types de dépendance, à une maladie pose problème, mais si cela est vraiment justifié, pourquoi l’APA est-elle assortie d’un ticket modérateur ? Quelqu’un qui souffre d’un cancer ne se voit pas appliquer un ticket modérateur en fonction de ses revenus ; il est totalem...

À mon tour, je remercie le groupe du RDSE d’avoir déposé cette proposition de loi et de mener un combat tout à fait légitime pour parvenir à un financement satisfaisant des prestations de solidarité. Deux questions cruciales sous-tendent le présent texte : celle de l’autonomie des personnes âgées et celle des finances départementales. Le coût de la prise en charge de la dépendance devient tel que nous ne parvenons plus aujourd’hui à financer une prestation dont personne ne remet en cause l’intérêt. Madame la ministre, améliorer le dispositif de l’APA alourdirait encore son coût sociétal, ce que les budgets départementaux ne pourraient supporter ! Un certain nombre de mesures ont été prises, qui ont des répercussions financières toujours plus importantes. Je pense par exem...