Interventions sur "d’autonomie"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi, qui vise à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, pour les successions supérieures à 150 000 euros se veut, après d’autres textes et complémentairement à d’autres, vous l’avez compris, un élément de réponse à une urgence. L’urgence, les conseillers, encore généraux, la rencontrent à chaque débat budgétaire quand, invariablement, ils constatent non seulement l’augmentation des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie, mais, plus i...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par notre collègue Jacques Mézard et les membres du groupe du RDSE que nous examinons aujourd’hui vise à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie sur les patrimoines supérieurs à 150 000 euros. Il s’agit là d’un sujet complexe sur lequel la Haute Assemblée a eu l’occasion de se pencher à plusieurs reprises au cours de ces dernières années. En première analyse, deux arguments pourraient justifier la mise en place d’un dispositif de recouvrement sur la succession des bénéficiaires de l’APA. Tout d’abord, la situation financière des consei...

M. Ronan Kerdraon, rapporteur. La réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie, qui a été trop longtemps retardée, sera prochainement discutée par la Haute Assemblée. C’est à cette occasion que nous pourrons confronter nos idées, partager nos expériences et définir ensemble les grandes lignes d’une meilleure prise en charge de nos aînés.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en moins d’un mois, la Haute Assemblée aura été appelée à débattre plusieurs fois de la perte d’autonomie : lors de la discussion de la proposition de loi déposée par M. Roche, …

… au moment de l’examen de l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui a instauré une taxe sur les retraites, et, aujourd'hui, avec la discussion de la présente proposition de loi tendant à créer un mécanisme de récupération sur succession des sommes versées au titre de l’APA. À chaque fois, l’enjeu de société que représente la perte d’autonomie n’est abordé qu’à travers le prisme du financement, ce qui nous paraît dommageable. Nous n’avons eu de cesse de le dire, cette approche exclusivement financière n’est pas la bonne. Elle réduit la prise en charge de la perte d’autonomie à une question financière. Elle donne même l’impression que le vieillissement de la population ne saurait être envisagé que comme une source de charges supplémenta...

C’est un peu comme si, faute d’obtenir de l’État la mobilisation de crédits à la hauteur de ce qui avait été prévu, il fallait se retourner vers les bénéficiaires de l’APA. Telle n’est pas, selon nous, la piste à suivre. La réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie doit, d’abord et avant tout, être abordée sous le signe de la solidarité, en intégrant toutes ses composantes : les pertes d’autonomie liées au grand âge, mais aussi au handicap. Cette grande réforme doit s’opérer au sein même de la sécurité sociale, via la réintégration de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, dans une sous-branche « autonomie » de la branche maladi...

... possible de garantir à toutes les personnes âgées le droit d’accéder à des prestations leur permettant de vivre dignement, chez soi ou en établissement. Ensuite, viennent inévitablement la question du financement et celle de la réduction des restes à charge, devenus aujourd’hui dissuasifs pour les bénéficiaires. Pour notre part, parce que nous proposons d’intégrer la prise en charge de la perte d’autonomie à la sécurité sociale, nous estimons que le financement doit reposer sur les cotisations sociales et, plus particulièrement, sur la création d’une contribution assise sur les revenus financiers des entreprises. Ceux-ci ne servent qu’à la spéculation et à l’enrichissement d’une minorité de privilégiés : il est donc légitime qu’ils participent au financement de la prise en charge de la perte d’auto...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, lorsque le législateur a décidé de créer l’allocation personnalisée d’autonomie, en 2001, il s’agissait avant tout d’améliorer considérablement la vie quotidienne des personnes âgées. Compte tenu des évolutions démographiques et du fait que le grand âge s’accompagne souvent d’une perte d’autonomie, cela constituait, nul ne le conteste, une avancée sociale majeure. Pour autant, les conséquences de la mise en œuvre de cette loi ont été particulièrement lourdes pour les départ...

... entre solidarité nationale et solidarité familiale, celle-ci devant avoir toute sa place dans notre société. Je suis désolée de constater que, plutôt que de discuter, d’améliorer notre proposition de loi et de la considérer comme un texte d’appel, vous faites passer ses auteurs pour des « méchants », qui ne veulent pas que les personnes âgées restent chez elles quand elles souffrent d’une perte d’autonomie.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, en octobre dernier, nous étudiions déjà, sur l’initiative de M. Roche, une proposition de loi visant à élargir l’assiette de la contribution de solidarité pour l’autonomie, afin de compenser le coût que représente, pour les départements, le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie. Au nom du groupe écologiste, j’avais voté contre cette proposition de loi, …

Il prend l’exemple d’une personne atteinte d’un cancer : on ne demanderait pas à ses proches de restituer sur leur patrimoine les sommes déboursées par l’assurance maladie. M. Kerdraon laisse ainsi entendre, en grossissant un peu le trait, que la perte d’autonomie s’apparenterait à une maladie…

Les deux positions m’interpellent : la compensation de la perte d’autonomie d’une personne âgée peut-elle être assimilée à une aide sociale ? La perte d’autonomie qui accompagne souvent la vieillesse est-elle une maladie ?

... cela signifie seulement que l’on a besoin d’une aide extérieure. C’est le financement de cette aide extérieure – portage de repas, travaux ménagers, aide à la mobilité, soins corporels… – que vient couvrir l’APA. Si la tendance à la médicalisation de la vieillesse est une réalité, est-elle pour autant justifiée ? Aujourd’hui, on apporte des réponses avant tout techniques et médicales à la perte d’autonomie : le fait que ce soit essentiellement l’assurance maladie qui finance la création de nouveaux lits dans les centres médicosociaux en est une bonne illustration. Pour aborder le dossier de la perte d’autonomie des personnes âgées, il faudrait renverser notre point de vue et considérer que certaines personnes âgées éprouvent, comme d’autres moins âgées mais handicapées, des difficultés pour effect...

...milliards d’euros, selon que l’on privilégie l’approche collective et la solidarité nationale afin de promouvoir un droit universel ou l’approche individuelle via l’assurance privée, avec un droit résiduel pour les pauvres. Privilégier la seconde approche, c’est s’orienter vers un système à deux vitesses et s’éloigner de la reconnaissance d’un cinquième risque universel, celui de la perte d’autonomie. Nous ne pouvons aborder la question du financement hors d’une réflexion globale et sans prendre en compte les propositions qui seront faites dans les prochains mois par le Gouvernement. Nous préférons donc envisager le débat d’aujourd’hui dans un cadre plus général. Aussi le groupe écologiste n’est-il pas favorable à l’adoption du présent texte en l’état. §

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre assemblée examine aujourd’hui en première lecture une proposition de loi présentée par le groupe RDSE et visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie pour les patrimoines supérieurs à 150 000 euros. Cette proposition de loi est la reprise d’un amendement qui avait été déposé sur le projet de loi de finances rectificative de cet été, puis retiré à la demande de la commission des finances et du Gouvernement. L’objectif est de préserver la capacité financière des conseils généraux à verser l’APA dans des conditions satisfaisantes. Le problème e...

...rnance historique intervenue dans notre assemblée, nous avons eu maintes occasions de le vérifier : c’est presque quotidiennement que nous faisons chemin commun. Aujourd’hui encore, nous partageons pleinement le constat qui fonde cette proposition de loi. Les conseils généraux assurent une fonction essentielle dans la solidarité nationale, en particulier en matière de prise en charge de la perte d’autonomie, avec l’APA, mais le déficit de leurs finances sociales est tel que la pérennité des prestations est mise en péril. Les départements subissent un effet de ciseaux : d’un côté – c’est une preuve de la pertinence du dispositif –, le nombre des bénéficiaires de l’APA n’a cessé d’augmenter, au point de doubler entre 2002 et 2011, passant de 600 000 à 1, 2 million ; de l’autre, l’État n’a jamais tenu...

...ire une allocation dont l’accès n’est pas conditionné par un niveau de ressources, même si la détermination de son montant prend en compte celui du bénéficiaire. Mme Paulette Guinchard-Kunstler s’était exprimée en ces termes le 15 mai 2001 : « En effet, l’APA ne relève plus de l’aide sociale subsidiaire. Elle constitue une prestation de solidarité destinée à compenser un risque, celui de la perte d’autonomie, qui guette chacun et dont la charge financière dépasse très souvent les capacités financières et humaines des familles. C’est donc à ce titre qu’il est légitime de ne pas soumettre l’APA au recours en récupération sur succession. » En ce sens, le recouvrement sur succession s’oppose au principe même de l’APA et à sa nature.

...ernés, a minima, 40 % des bénéficiaires de l’APA. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous sommes convaincus que la réintroduction du recours sur succession engendrera une baisse significative, sinon massive, du nombre des bénéficiaires de l’APA. Cette baisse aura de multiples incidences. Sachant que l’APA vise avant tout à favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie parce qu’il ralentit l’aggravation de la dépendance, une diminution du nombre des bénéficiaires de l’APA représente un risque sanitaire important. En outre, si la situation des personnes se dégrade, nous assisterons à une augmentation des demandes de placement en établissements. Or, ces derniers étant financés dans une large mesure par les départements, …

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites au sujet de l’allocation personnalisée d’autonomie et de son poids dans les budgets des départements, dont les capacités financières ne sont sans doute pas encore suffisamment prises en compte. Pour ma part, je voudrais évoquer le cas d’un département moyen, celui de la Marne, qui se trouve actuellement dans une impasse budgétaire au regard du financement des différentes allocations de solidarité, notamment l’APA. Mon département compte 107 000...

...stion ne soit pas intégré à un texte plus global que le Gouvernement devrait prochainement nous soumettre. Nous regrettons toutefois – avec une certaine malice, dirais-je – que la même appréciation n’ait pas été portée sur l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui, en prévoyant l’instauration d’une taxe sur les retraites, a jeté les bases du financement de la perte d’autonomie en dehors de la réflexion plus générale à laquelle M. le rapporteur fait référence. Notre opposition à cette proposition de loi se fonde à la fois sur des raisons de principe et des considérations pratiques. Sur le plan pratique, tout d’abord, nous avons été nombreux à le dire, l’introduction d’un recours sur succession identique à celui qui existait pour la PSD conduira à un mouvement d’évince...