Interventions sur "logement"

Une telle mesure toucherait la très grande majorité des personnes en situation de dépendance propriétaires de leur logement, et pas nécessairement les plus nantis. Les estimations doivent être maniées avec prudence, mais on peut penser qu’environ 40 % des bénéficiaires de l’APA seraient concernés par l’instauration du recouvrement sur succession. De plus, alors que l’objectif – louable – des auteurs de la proposition de loi est d’améliorer la situation financière des départements, aucune information n’est fournie sur...

...té, la proposition de loi prévoit un seuil de mise en recouvrement de 150 000 euros d’actif successoral net. Or, selon le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale paru en septembre dernier, le patrimoine médian des ménages âgés de plus de 70 ans s’établit à 148 600 euros et 72 % des personnes âgées de 60 ans et plus sont propriétaires de leur logement. La mesure proposée risque donc de toucher avant tout une grande partie des personnes qui sont propriétaires de leur logement, sans qu’il s’agisse nécessairement des plus aisés des bénéficiaires de l’APA. De plus, la fixation d’un seuil revêt souvent le caractère injuste du « tout ou rien », particulièrement en la circonstance. Par ailleurs, l’existence même d’une procédure de recours sur succe...

... 000 euros d’actif successoral net, cela sous-entend que, dès lors que l’on possède un tel patrimoine, on est « riche ». Nous ne le pensons pas, en tout cas si l’on inclut la résidence principale dans le calcul, étant donné l’évolution des prix de l’immobilier ces dernières années, tant à Paris qu’en province, et sachant que 74 % des 60-69 ans et 65 % des plus de 70 ans sont propriétaires de leur logement. Ensuite, aucun montant plafond de recouvrement n’est prévu dans votre texte. Est-ce à dire que le recouvrement s’exercera à due concurrence de l’intégralité des sommes versées au titre de l’APA ?