Interventions sur "héritier"

J'avoue ne pas comprendre en quoi certains des héritiers seraient intéressés et d'autres ne le seraient pas. Que des légataires, ayant reçu ce qui aurait été donné au surplus, ne soient pas intéressés, d'accord ! Mais les héritiers, alors qu'il n'y a pas eu de partage, sont tous intéressés, me semble-t-il. J'ai repris cet amendement dans l'espoir d'obtenir une explication à cet égard, mais je ne tiens pas plus que cela à ce texte, pour les raisons qu...

Je demande le retrait de ces amendements, compte tenu du fait, d'une part, que la question de la compétence est d'ordre réglementaire et, d'autre part, que les héritiers ont toujours la possibilité, par la voie du référé, d'obtenir la réformation d'une ordonnance qui a été rendue sur requête. Par conséquent, dès lors que la voie du référé est toujours ouverte aux héritiers et que la désignation du mandataire successoral est une question purement procédurale relevant du domaine réglementaire, je demande le retrait de ces deux amendements, qui sont superfétatoire...

L'Assemblée nationale a complété la liste des actes qui peuvent être accomplis par l'héritier sans entraîner une acceptation tacite de succession. Il est important que ces actes soient précisés parce que l'acceptation de la succession emporte de graves conséquences. Or on est frappé par le caractère vague du texte adopté par l'Assemblée nationale : si je n'ai rien à redire sur le renouvellement des baux, je ne vois pas comment « la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de dispo...

...if ; des créances supplémentaires peuvent apparaître. Je l'ai constaté au cours de ma vie professionnelle. En revanche, l'actif net suppose un engagement du notaire concernant les créances et les dettes. Dans ces conditions, celui qui accepte une succession sait parfaitement la réalité du patrimoine qu'il va acquérir, puisque l'actif est déterminé après inventaire. Cette décision ne lèse pas les héritiers dans une situation où des opérations apparaîtraient ultérieurement. D'ailleurs, il existe une jurisprudence constante s'agissant de la remise en cause de successions sous bénéfice d'inventaire.

M. le garde des sceaux me fait riche d'arrière-pensées. Je le ramènerai à une réalité qu'il connaît aussi bien que moi. Dans un tel cas, grâce à la fixation d'un délai supplémentaire, sans un éventuel recours au juge, la situation des tribunaux, toujours encombrés par des contestations inutiles, sera améliorée. Vous savez aussi bien que moi que, pendant la période d'inaction initiale, l'héritier n'aura rien fait. Après sommation, s'il accepte la succession, il devra réunir les documents nécessaires. Ne croyez pas que les banques ou les commissaires-priseurs sont à sa disposition, sans oublier les périodes de vacances ! Il est préférable de prévoir un délai supplémentaire plutôt que d'avoir recours au juge pour obtenir une prorogation. Il n'y a, croyez-le bien, aucune arrière-pensée dans...