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Interventions sur "légitime"
11 interventions trouvées.
Robert Badinter :...gère sa propre affaire depuis très longtemps. Afin que sa volonté puisse continuer à s'exercer après son décès, il peut choisir un mandataire en qui il a confiance. Ainsi, sans même en informer ses héritiers, ou sans que ces derniers approuvent sa décision, il peut rédiger un mandat notarié, ce qui garantit l'excellence de la forme, en indiquant pour quels motifs, qu'il considère, lui, sérieux et légitimes, la gestion de son entreprise doit être confiée soit à l'un de ses héritiers, soit à un tiers, voire, ce qui est extraordinaire, à une personne morale. L'introduction du mandat posthume constitue une innovation, car elle contredit certains principes de notre droit. Permettez-moi de les rappeler rapidement. Tout d'abord, selon la règle générale du droit des successions qui concerne les personne...
Henri de Richemont, rapporteur :... leur division - le futur de cujus peut estimer qu'il est préférable de confier la gestion de son entreprise ou de son patrimoine à quelqu'un en qui il a confiance. Je ne nie pas qu'il puisse y avoir des abus ; je ne nie pas non plus que le contrôle du juge puisse susciter des interrogations. Ce dernier sera-t-il suffisamment compétent pour décider si les motifs invoqués sont « sérieux et légitimes » ? À mon avis, il a la compétence requise. Je suis sûr qu'il est préférable, en cas de désaccord entre les héritiers ou lorsque ceux-ci n'ont pas la compétence pour gérer la succession, de confier la gestion de l'entreprise ou du patrimoine à quelqu'un en qui le futur de cujus a confiance, en raison de ses qualités, de son honnêteté et de sa compétence, plutôt que d'attendre que le décè...
Laurent Béteille :Il s'agit d'un sous-amendement de repli par rapport à l'amendement n° 158 rectifié que j'exposerai tout à l'heure. Le projet de loi précise qu'à la demande des héritiers intéressés il peut être mis fin au mandat à effet posthume, notamment en cas de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission. Mais encore convient-il de permettre au juge d'apprécier dès le départ l'existence même de l'intérêt sérieux et légitime invoqué par le futur de cujus. L'intérêt sérieux et légitime peut en effet ne pas en être un ou se révéler insuffisamment sérieux, voire non légitime.
Laurent Béteille :Je ne reviendrai pas sur les explications que j'ai fournies en présentant le sous-amendement n° 198 et qui motivent également cet amendement s'agissant de l'absence éventuelle d'intérêt légitime ou de la mauvaise exécution par le mandataire de sa mission. Le second point de cet amendement concerne une modification introduite par l'Assemblée nationale limitant aux seuls héritiers « intéressés » la possibilité de contester le mandat. Or cet adjectif peut avoir deux significations. S'il vise simplement l'intérêt à agir, nécessaire pour toute procédure, cette précision est inutile. En réa...
Robert Badinter :Complétant ce que j'ai évoqué précédemment, cet amendement tend à prévoir que l'unanimité des héritiers ou de leurs représentants met fin au mandat posthume en cas de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission.
Henri de Richemont, rapporteur :...equel la rémunération du mandataire est une charge de la succession. La commission invite donc ses auteurs à le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. La commission est défavorable à l'amendement rédactionnel n° 142, qui est contraire à son amendement n° 23. Elle est favorable au sous-amendement n° 198, qui vise à ajouter à l'amendement n° 24 le cas d'absence d'intérêt sérieux et légitime pour contester le mandat à effet posthume devant le juge. L'amendement n° 131 tend à ajouter deux causes à celles par lesquelles le mandat prend fin, mais cela change complètement la nature du mandat, car les héritiers auraient alors la possibilité de mettre fin à ce dernier de manière unilatérale. De plus, la désignation d'un mandataire par convention irait à l'opposé de la volonté du futur ...
Henri de Richemont, rapporteur :Un seul héritier peut saisir le juge et contester l'existence de l'intérêt sérieux et légitime. Dans ces conditions, le mandat peut éventuellement être révoqué par le juge. Encore une fois, nous pensons qu'il n'appartient pas aux héritiers de mettre fin à un mandat à effet posthume de leur propre gré. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 158 rectifié tend à ouvrir aux héritiers non concernés la possibilité de demander la révocation du mandat à ef...
Henri de Richemont, rapporteur :... année, et bien des disparitions auraient pu être évitées si le futur de cujus avait pu disposer du mandat à effet posthume. Je rappelle que 400 000 entreprises sont sur le point d'être transmises. Par ailleurs, 800 000 familles ayant un enfant handicapé ont comme souci la survie de leur entreprise ou la gestion de leur patrimoine dans l'intérêt de cet enfant. C'est donc un but tout à fait légitime. Vous avez évoqué l'idée que le futur de cujus pourrait utiliser le mandat à effet posthume à dessein d'ennuyer ses héritiers. C'est un cas de figure possible, mais extrêmement limité. En règle générale, le futur de cujus souhaite agir par solidarité avec ses descendants et par souci du bien de ces derniers.
Robert Badinter :...t de la survie des entreprises, et là est le problème. Loin d'apporter la solution, vous allez créer des difficultés supplémentaires. Je suis convaincu que fortune s'accroîtra pour les donneurs de conseils ou pour ceux qui plaident. C'est pour moi une évidence. Que cette disposition soit un nid à procès en est une autre. S'il s'agit, monsieur le président de la commission des lois, de protection légitime des mineurs incapables, des handicapés, etc., je souligne que nous disposons déjà d'un nombre considérable de techniques, que nous allons d'ailleurs opportunément compléter avec le pacte successoral. Si vous avez à ce point des doutes sur le régime des tutelles, qui est le régime normal des mineurs et des majeurs incapables, alors, rénovons-le, ajustons-le et orientons-nous vers une sorte d'exécu...
Robert Badinter :...s droits de ceux qui restent. Il est exactement et fondamentalement contraire à la tradition, à l'esprit même de nos lois en matière successorale depuis la Révolution : la réserve, qui assure la continuité, et l'égalité entre les héritiers. Vous allez voter cette disposition. Prenons rendez-vous : j'en suis convaincu, nous verrons émerger une jurisprudence passionnante sur « l'intérêt sérieux et légitime », tel qu'il sera apprécié par les magistrats. Bien entendu, en présence d'une situation donnée, ces derniers se diront que le de cujus était, après tout, mieux placé qu'eux pour savoir quel devait être l'avenir économique de l'entreprise. L'ennui, c'est que, dans le monde actuel, les choses changent très vite. Quant aux hommes, la confiance qu'on peut leur accorder à un instant ne se ret...
Michel Dreyfus-Schmidt :Ce sous-amendement nous paraît particulièrement bienvenu dans la mesure où il tend à ce que le juge saisi puisse apprécier non seulement si « l'intérêt sérieux et légitime » est maintenu ou disparaît, mais encore, tout simplement, si cet intérêt existe ou non. Lorsque cette proposition a été faite en commission, tout le monde a reconnu qu'elle était parfaitement fondée, et elle a été adoptée à l'unanimité. J'avoue donc que je n'ai pas compris que le Gouvernement s'y oppose. Quoi qu'il en soit, nous voterons ce sous-amendement.
