Interventions sur "libéralité"

...ce qui s'est souvent traduit par des successions compliquées, voire interminables. En outre, le droit des libéralités est inadapté. Les gardes des sceaux successifs ont essayé de procéder à la réforme du droit des successions. M. Badinter se souvient de cette Sainte Trinité !

...ssion, je veux parler de l'accélération des opérations de partage. Que faut-il faire lorsqu'un héritier est taisant et qu'on l'a sommé de prendre position ? Faut-il qu'il soit réputé acceptant ou réputé refusant ? La commission des lois du Sénat s'est ralliée à votre position, monsieur le garde des sceaux, et accepte que l'héritier taisant soit considéré comme héritier acceptant. La réforme des libéralités est l'autre grand apport de ce projet de loi. Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que nous conservons la réserve héréditaire. La réserve est une institution ancienne, d'ailleurs ignorée dans de nombreux pays. À cet égard, j'ai relevé, dans les déclarations de notre collègue député M. Jack Lang, reproduites dans Le Monde daté du dimanche 14 mai et du lundi 15 mai, qu'il f...

...urait constaté qu'on atténue tout de même ce principe de la réserve par la possibilité de conclure un pacte successoral. Je regrette qu'il se soit prononcé sur cette question sans mener son travail à son terme. Je reviendrai tout à l'heure sur la réserve successorale à propos de la suppression de la réserve des ascendants, point qui peut en effet faire débat. En ce qui concerne la réduction des libéralités excessives, le projet de loi prévoit qu'elle sera en valeur et non plus en nature. Monsieur le garde des sceaux, je ne reviens pas sur vos propos concernant l'assouplissement des libéralités graduelles et des libéralités résiduelles. C'est une excellente réforme qui facilitera la transmission des biens et qui permettra de répondre à certains problèmes particuliers lorsqu'il y a un enfant handic...

...de vente aux enchères publiques. S'agissant du mandat à effet posthume, nous avons précisé que la rémunération du mandataire peut être mixte, revenus ou capital, mais constitue une charge et ne peut donc porter atteinte à la réserve. Nous avons également supprimé, vous l'avez rappelé, la durée indéterminée du mandat pour la remplacer par une durée de cinq ans prorogeable. En ce qui concerne les libéralités, dans le cas de la renonciation anticipée à exercer l'action en réduction, vous donnez la possibilité à un futur de cujus de proposer à un héritier de renoncer à tout ou partie de sa réserve. L'Assemblée nationale a pensé qu'il était suffisant, pour protéger l'héritier auquel on demande de renoncer à sa réserve, qu'il ait un entretien particulier avec le notaire de son auteur, et qu'il s...

...En effet, la famille ne saurait, désormais, se réduire à un schéma type. Elle est devenue une réalité plurielle : familles recomposées, familles monoparentales, instauration de nouvelles formes de communauté de vie, allongement de l'espérance de vie, procédures d'adoptions internationales, notamment. Autant de données nouvelles qui rendent indispensable une réforme du droit des successions et des libéralités, après celles du divorce et de la filiation, engagées au cours de la présente législature. Toutes visent le même objectif : introduire plus de souplesse, de simplicité et de justice dans la résolution des différents événements de notre vie. Le premier volet de ce projet de loi porte sur les successions. Aujourd'hui encore, la multiplicité des situations juridiques et la complexité des règles s...

...civiles et du sceau s'est investie - qui trouve aujourd'hui son aboutissement. En l'état, nous avons pu le constater, ce texte ne soulèvera pas de passions politiques, même si les discussions techniques ne sont pas sans passion. La matière ne se prête pas, à mon sens, à un affrontement politique ; je laisse de côté les questions qui ont été greffées sur la réforme du droit des successions et des libéralités en tant que telle. La stabilité extraordinaire de notre droit dans le domaine qui nous occupe a été soulignée. Ainsi, je ne puis m'empêcher de relever que les trois quarts des dispositions concernant les libéralités actuellement en vigueur figuraient déjà dans le code civil de 1804. C'est d'ailleurs peut-être l'un des paradoxes de notre nation que, depuis deux siècles, nous ayons souvent changé...

...ailleurs pas pessimiste à cet égard. En effet, le plus souvent, c'est bien plutôt la gestion prolongée par un vieil entrepreneur qui entraîne la sclérose de l'entreprise. Or le monde économique évolue très rapidement. Avec ce système de mandat posthume, les héritiers sont privés de la possibilité de changer de cap, ce qui peut pourtant se révéler nécessaire pour l'entreprise. Sur la question des libéralités, nous sommes d'accord avec la renonciation anticipée à l'action en réduction. Encore faudra-t-il être prudent, mais, sur le principe, cela permettra d'éviter les conflits. S'agissant de la réduction des libéralités, il s'agit d'aller vers une réduction en valeur, plutôt qu'une réduction en nature. C'est la même chose en ce qui concerne les libertés graduelles et résiduelles. Il faut bien sûr ch...

Monsieur le garde des sceaux, en débutant, cet après-midi, l'examen de ce projet de loi portant réforme du droit des successions et des libéralités, je tiens à vous dire combien je me félicite, au nom du groupe de l'UMP, de son dépôt devant notre assemblée. En effet, le texte que nous étudions aujourd'hui est d'une importance fondamentale. S'il y a bien un sujet auquel personne ne peut échapper et auquel nous sommes tous confrontés directement à plus ou moins terme, c'est bel et bien celui des successions. L'action politique, celle pour l...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en ces temps d'inflation législative et de prolifération juridique où des lois s'empilent et viennent modifier ou remplacer d'autres textes dont les décrets peinent à voir le jour, la réforme des successions et des libéralités, tant attendue des praticiens, des « usagers » et des entreprises, est enfin sur le point d'aboutir, deux cents ans après l'entrée en vigueur du code civil. Voilà donc un vrai projet de loi indispensable et, je le crois, consensuel ; un projet de loi à la fois technique et global qui va permettre au législateur de remplir sa plus noble mission : mettre en phase notre appareil législatif avec le...

Madame la présidente, monsieur le garde de sceaux, mes chers collègues, le projet de loi portant réforme des successions et des libéralités fut présenté par le Gouvernement comme une nécessaire adaptation du droit des successions aux évolutions de notre société telles que la recomposition des familles ou l'allongement de l'espérance de vie. Néanmoins, malgré l'ambition affichée de simplifier, d'accélérer et de sécuriser le règlement des successions, l'examen de ce texte laisse quelque peu perplexe. En effet, si l'on replace ce pro...

...e ne contienne aucune mesure fiscale relève certainement moins du hasard que d'un choix politique délibéré. En effet, si le Gouvernement avait clairement affiché ses choix en matière de fiscalité, cela aurait mis en exergue les inégalités de patrimoine existant dans notre pays. Il n'est donc guère étonnant que le Gouvernement préfère régler les questions fiscales relatives aux successions et aux libéralités via les lois de finances successives. L'imagination du Gouvernement est d'ailleurs bien fertile lorsqu'il s'agit de favoriser la transmission du patrimoine. C'est donc à coups de défiscalisations et d'exonérations diverses que le Gouvernement permet à ceux qui disposent d'un patrimoine de le transmettre. Pourtant, ces ménages sont relativement peu nombreux. En effet, plusieurs indicateu...

...dant, même le conjoint survivant a du mal à trouver sa place dans le droit des successions. J'en veux pour preuve les dispositions introduites par l'article 21 du projet de loi, notamment celles qui sont relatives à l'article 1094-2 du code civil, qui remettent partiellement en cause les droits du conjoint survivant. La loi du 3 décembre 2001 prévoyait la possibilité d'avantager son conjoint par libéralités selon les dispositions de l'article 1094-1 du code civil et de le gratifier soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement, sans distinction de l'origine des enfants, c'est-à-dire issus ou non d'un précédent mariage. La le...

...i des blocages fréquents - du fait, par exemple, de la complexité des règles de décision au sein d'une indivision -, les difficultés nouvelles qui sont liées à l'allongement de la durée de la vie, qui conduit logiquement de plus en plus souvent à vouloir transmettre son patrimoine aux petits-enfants plutôt qu'aux enfants, nous obligent également à réformer en profondeur les règles applicables aux libéralités. Les mesures visant à mieux disposer de son patrimoine et à élargir les droits à gérer sa succession plus librement vont donc aussi dans le bon sens. À cet égard, plusieurs dispositions méritent d'être soulignées : le pacte successoral, les précisions apportées aux actes conservatoires ou encore les innovations apportées par le mandat à titre posthume, qu'il conviendra toutefois de bien encadre...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous abordons cet après-midi l'examen du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités. Ce texte a pour objet principal d'adapter le droit aux évolutions de la société. Il n'a donc pas que des aspects techniques. Je me réjouis que le Gouvernement propose des modifications législatives permettant de mieux coller aux réalités familiales en mettant en place des outils anticipant et organisant différemment la transmission successorale, afin de tirer les conséquences de la multiplicat...