Interventions sur "succession"

...et l'adoption de l'amendement proposé par la commission des lois du Sénat rétablirait un juste équilibre. Le texte adopté par l'Assemblée nationale limite en effet l'intervention des généalogistes aux seuls cas où ils sont saisis par le notaire en charge de la succession ou par l'un des héritiers, alors que près de 35 % de leurs interventions se font à la suite de saisines par d'autres professionnels du monde juridique ou judiciaire. Je pense en particulier aux syndics de copropriété, aux administrateurs judiciaires, aux avocats, etc. Il est évident que les quelques dérives qui ont pu être constatées ne recouvrent pas - loin de là ! - ces 35 % d'interventions. U...

...on des droits de l'homme et du citoyen : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » ? Or cette égalité de droits se confronte à l'inégalité de fait. L'écart entre les deux vient non seulement de la génétique, de la malchance, mais aussi du droit accumulé. Le droit doit-il entretenir et aggraver cet écart ou, au contraire, l'amoindrir, sinon le combler ? La législation sur les successions est donc au coeur de ce dilemme. Selon le choix de société que l'on fait, on opte pour la réponse. Lorsqu'on les interroge, les professionnels des successions nous disent volontiers que le règlement des successions est plus difficile aujourd'hui, car il y a davantage de situations conflictuelles. La question du PACS a également été posée par nos collègues à l'Assemblée nationale ; Roger Madec ...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous abordons cet après-midi l'examen du projet de loi portant réforme des successions et des libéralités. Ce texte a pour objet principal d'adapter le droit aux évolutions de la société. Il n'a donc pas que des aspects techniques. Je me réjouis que le Gouvernement propose des modifications législatives permettant de mieux coller aux réalités familiales en mettant en place des outils anticipant et organisant différemment la transmission successorale, afin de tirer les conséquence...

Mais tout le monde est mortel. De surcroît, la mesure ne concerne pas que les entreprises. Le texte proposé pour l'article 812 du code civil dispose en effet que « toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer [...] tout ou partie de sa succession [...] ». Il peut donc s'agir d'autre chose qu'une entreprise, même si, durant toute la discussion, il n'a été question que d'entreprises. On nous dit que le futur défunt a le souci de la continuation de son entreprise. C'est possible, mais il peut aussi avoir une tout autre idée en désignant un mandataire posthume, par exemple celle d'ennuyer ses héritiers.

Le projet de loi prévoit le possible placement de l'option héréditaire sous la tutelle étatique, alors même que l'État ne serait pas créancier de la succession. Il n'est, me semble-t-il, ni nécessaire ni souhaitable que l'État intervienne ici dans la sphère strictement privée.

L'État peut bénéficier de la succession lorsqu'elle est déclarée vacante. C'est la raison pour laquelle l'État a un intérêt à obliger l'héritier à prendre position. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'État pourra intervenir alors même que la succession ne sera pas réglée. Toutefois, les explications fournies par M. le garde des sceaux et l'avis défavorable émis par la commission me conduisent à retirer cet amendement.

...que préconisaient nos collègues Jean-Jacques Hyest et Nicolas About, laquelle avait le mérite d'être logique. La sanction du silence par la renonciation semble plus conforme à la règle énoncée au texte proposé pour l'article 781, alinéa 2, du projet de loi et, plus généralement, à la règle selon laquelle le silence ne vaut pas acceptation en droit privé. Si l'héritier se tait, c'est parce que la succession est présumée ne pas l'intéresser, ce qui signifie qu'il y renonce.

Ces amendements ne sont pas conformes à l'adage populaire selon lequel « qui ne dit mot consent ». Certes, M. Badinter me rétorquera que cet adage n'a pas de valeur juridique, mais il est plein de bon sens. Si ces amendements étaient adoptés, nous aboutirions à un résultat contraire à celui que nous recherchons, à savoir alléger le règlement des successions. Le projet de loi présente l'avantage de prévoir que les héritiers du renonçant concourent au partage lorsqu'il y a renonciation par un des héritiers. Si l'héritier taisant est présumé renonçant, il faudra rechercher tous les héritiers subséquents, afin de les sommer d'opter. Cette procédure est lourde. A contrario, le fait de prévoir que l'héritier taisant est réputé acceptant n'entraî...

Toute cette émotion est inutile. En effet, comment un héritier inerte réputé renonçant peut-il disposer d'un délai de deux mois pour entamer un recours ? À partir du moment où il sera sommé de prendre parti, il sera informé que son silence vaut acceptation de la succession. On tend ici à simplifier les choses. Une procédure devant le juge allongerait encore les délais puisqu'il faudrait plaider l'affaire par l'intermédiaire d'un avocat.

Dans la continuité de ce que nous avons indiqué tout à l'heure à propos de notre amendement n° 166 sur le mandat à effet posthume, l'amendement n° 167 vient encadrer la désignation du mandataire successoral en justice. Cet amendement tend à rendre impossible la désignation par le juge du notaire chargé du règlement de la succession comme mandataire successoral.

En ce qui me concerne, j'étais défavorable à cet amendement, compte tenu du fait qu'il est bien clair que, en matière de mandat à titre posthume, le notaire chargé de la succession ne peut pas être mandataire. En revanche, dans le cadre d'un mandat judiciaire, il convient de faire preuve de plus de souplesse, surtout lorsque nous sommes en présence de petites successions dont les revenus sont faibles, en particulier en province ou dans le monde rural. Ajouter un mandataire judiciaire au notaire pourrait donc grever la succession d'une manière importante. Je pense qu'il y a...

L'Assemblée nationale a complété la liste des actes qui peuvent être accomplis par l'héritier sans entraîner une acceptation tacite de succession. Il est important que ces actes soient précisés parce que l'acceptation de la succession emporte de graves conséquences. Or on est frappé par le caractère vague du texte adopté par l'Assemblée nationale : si je n'ai rien à redire sur le renouvellement des baux, je ne vois pas comment « la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon ...

D'une part, les baux dont le renouvellement peut être effectué sans que cela emporte acceptation tacite de la succession sont ceux qui, faute d'un tel renouvellement, donneraient lieu à paiement d'une indemnité. D'autre part, s'agissant de la mise en oeuvre des décisions d'administration et de disposition, il s'agit de celles qui avaient été engagées par le défunt. Aussi est-il opportun qu'il y ait continuité. C'est la raison pour laquelle nous considérons que la mise en oeuvre de ces décisions n'emporte pas accep...

L'intitulé de la section 3 « De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net » a suscité un vaste débat au sein de la commission des lois. J'ai toujours pensé que la formulation « De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire » était la plus élégante. M. le garde des sceaux et M. le rapporteur se sont longuement expliqués à cet égard.

Je fais appel à la sagesse de notre assemblée et je prie mes collègues d'accepter la formulation que je propose, et qui ne ressortit aucunement au langage populaire. En remplaçant les mots : « De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire » par les mots : « De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net », nous prendrions le risque d'introduire une nouvelle notion en droit civil. La formulation que je suggère, et que nous connaissons tous, est plus élégante et plus exacte en matière de droit civil.

L'inventaire est un moyen, pour le notaire, de ne jamais donner la réalité de l'actif et du passif ; des créances supplémentaires peuvent apparaître. Je l'ai constaté au cours de ma vie professionnelle. En revanche, l'actif net suppose un engagement du notaire concernant les créances et les dettes. Dans ces conditions, celui qui accepte une succession sait parfaitement la réalité du patrimoine qu'il va acquérir, puisque l'actif est déterminé après inventaire. Cette décision ne lèse pas les héritiers dans une situation où des opérations apparaîtraient ultérieurement. D'ailleurs, il existe une jurisprudence constante s'agissant de la remise en cause de successions sous bénéfice d'inventaire.

Il s'agit de prévoir la déchéance de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Le projet de loi initial prévoyait cette déchéance à défaut du dépôt de l'inventaire dans le délai d'un mois. Ce délai a ensuite été porté à deux mois, mais il nous paraît encore trop court et nous souhaitons qu'il soit fixé à quatre mois. Je vous rappelle que l'établissement de l'inventaire exige de s'adresser aux banques, aux commissaires-priseurs, aux experts-com...

Nous savons tous que les successions sont très longues à liquider en France. On dit souvent que c'est la faute des notaires. Or, comme vous renforcez le rôle des notaires, je ne suis pas du tout convaincu que nous réussissions à aller beaucoup plus vite. L'avenir le dira ! MM. Hyest et About avaient prévu un délai de quatre mois, et ils avaient raison. En effet, bien souvent, les intéressés ne sont pas chez eux au cours des deux m...

...es. Je le ramènerai à une réalité qu'il connaît aussi bien que moi. Dans un tel cas, grâce à la fixation d'un délai supplémentaire, sans un éventuel recours au juge, la situation des tribunaux, toujours encombrés par des contestations inutiles, sera améliorée. Vous savez aussi bien que moi que, pendant la période d'inaction initiale, l'héritier n'aura rien fait. Après sommation, s'il accepte la succession, il devra réunir les documents nécessaires. Ne croyez pas que les banques ou les commissaires-priseurs sont à sa disposition, sans oublier les périodes de vacances ! Il est préférable de prévoir un délai supplémentaire plutôt que d'avoir recours au juge pour obtenir une prorogation. Il n'y a, croyez-le bien, aucune arrière-pensée dans cette affaire, qui ne mérite pas plus que ces considérations....