Interventions sur "siège"

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celle retenue par la commission des lois : il vise à réduire le nombre de sièges de conseillers municipaux. Dans cette optique, il tend à créer une nouvelle strate de 500 à 999 habitants afin de prendre en compte la différence importante existant entre une commune de 500 habitants et une commune de 1 499 habitants.

... la tranche de 100 à 499 habitants, il ne serait pas évident de réduire le nombre de conseillers, car, au-delà du maire et de un ou deux adjoints, se pose de la même façon la question de l’implication bénévole des membres du conseil municipal. De plus, toutes sortes de délégations s’ajoutent, qui sont autant de charges de représentativité. On trouve encore quelques bonnes volontés dans la commune siège pour assister aux réunions, mais quand il s’agit de se déplacer à l’extérieur, il y a moins de volontaires… Il apparaît bien, au final, que l’échelon de base qu’est la commune est vraiment l’échelon de proximité, d’efficacité, que nous tenons vraiment tous à défendre.

Je pense qu’il n’était pas nécessaire de mettre en cause, dans ce projet de loi, la répartition du nombre de sièges dans les petites communes. On cible les petites communes sans se préoccuper des autres. Nous pourrions réfléchir, dans une logique de bonne administration et surtout d’économie des fonds publics, à la réduction des effectifs non seulement dans les grandes communes, mais aussi dans les conseils généraux et régionaux. Il y a là sans doute plus d’argent à économiser que dans les petites communes. ...

Je voudrais évoquer un problème qui se pose dans les petites communes, où l’absence d’information dont souffrent beaucoup d’électeurs et d’élus conduit souvent à des situations aberrantes. En l’état actuel du droit, un bulletin de vote comptant plus de noms que de sièges à pourvoir, qu’il ait été imprimé ainsi ou que l’électeur ait lui-même ajouté des noms, n’est pas considéré comme nul. Dans ce cas, les derniers noms figurant sur le bulletin ne sont pas pris en compte. Un premier problème se pose. Quand les noms sont inscrits sur deux colonnes, sont-ce les quatre derniers de la colonne de droite ou les deux derniers de chacune des colonnes qui sont écartés ? C...

Dans les communes où aucune liste n’est constituée, il est possible, pour éviter de politiser les élections, d’inscrire plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir. C’est ce qu’on appelle les listes ouvertes. Cela se voit souvent, même dans les petites communes. Tout le monde le comprend, sauf en Moselle, apparemment. Pour être parfaitement démocratiques, ces listes font apparaître les noms par ordre alphabétique. Il m’est arrivé de voir mon nom figurer sur une d’entre elles. Avec mon nom, Sido, je ne pouvais être qu’en queue de liste, alors qu...

...in nombre de problèmes quant à l’équité des variations proposées par ce projet de loi. En effet, si la population a, globalement, légèrement augmenté dans la capitale, nous constatons de fortes disparités dans la répartition de cette progression. La logique de la réforme de la répartition des conseillers de Paris devrait viser à rétablir les équilibres de représentation, en ajustant le nombre de sièges aux évolutions constatées. Dès lors, comment comprendre, par exemple, que le XVIIe arrondissement se voie privé d’un représentant alors que sa population est stable, à 0, 6 % près, faisant passer à 14 000 le nombre d’habitants par élu, quand, dans le même temps, le IVe arrondissement, qui a vu sa population chuter de 17, 1 %, garde ses trois sièges, ce qui équivaut à un ratio de 9 000 habitants ...

... un redécoupage des circonscriptions cantonales dans la capitale. Cela aurait eu pour incidence de faire élire les conseillers territoriaux de Paris non pas à la propositionnelle, mais, comme c’est indiqué à l’article 1er, au scrutin majoritaire. J’en viens à l’amendement que j’ai déposé sur cet article. M. Charon l’a d’ailleurs déjà évoqué. L’article 19 du projet de loi prévoit de supprimer un siège de conseiller de Paris dans les VIIe, XVIe et XVIIe arrondissements pour les transférer dans l’Est parisien. Il paraîtrait plus juste de les supprimer dans les arrondissements du centre : Ier, IIe et IVe. Si je suggère cette modification, c’est parce que, au delà des variations démographiques, la question du nombre d’habitants par élu est fondamentale. Monsieur le ministre, mes chers collègues, ...

À partir du moment où l’on est d’accord pour fixer le seuil minimal par arrondissement à trois sièges, les petits arrondissements auront un nombre d’habitants par élu faible. Le plus favorisé est le Ier arrondissement de Paris. Or tous ceux qui connaissent la carte électorale parisienne savent que c’est un arrondissement à droite ; il le restera d’ailleurs encore pendant quelques années ! Le VIIIe arrondissement, qui aura 13 426 habitants par élu, est également très favorisé. Il n’est pourtant...

Le tableau à la page 67 du rapport établit clairement les variations de répartition : on voit que la fourchette est très restreinte. Vous pouvez toujours discourir de manière alambiquée, mais les chiffres sont têtus. La population des XIXe et XXe arrondissements a augmenté de 14 %. Quoi d’anormal si ces deux arrondissements ont plus de sièges ? Le XVIe arrondissement a perdu 6 % de sa population et le VIIe arrondissement 15 %. Il est logique qu’ils perdent des sièges. C’est un calcul mathématique simple ; le résultat est connu, il est lisible et clair. Pourquoi crier à la manipulation pour trois sièges supprimés dans des arrondissements dits « de droite » et pour trois sièges créés dans des arrondissements dits « de gauche » ?

...démographique bien réelle : la population des arrondissements populaires augmente alors que celle des arrondissements plus aisés diminue. Le tableau est limpide sur ce point. Vous avez les chiffres de la population, le nombre d’élus et le nombre d’habitants par élu. Il suffit de diviser pour obtenir le ratio. C’est vrai que, dans certains arrondissements, en raison d’un effectif minimum de trois sièges, le quotient du nombre d’habitants par siège est beaucoup plus bas que le quotient moyen.

… j’ai peine à comprendre comment pourra s’appliquer l’article L. 273-3 que l’article 20 du projet de loi prévoit d’introduire dans le code électoral. Il est prévu de confier au représentant de l’État dans le département la mission de répartir « les sièges de délégués entre les secteurs ou les sections, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne ». Comment sera-ce possible si les listes que le projet de loi rend obligatoires dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants ne comportent pas nécessairement un représentant de chaque section électorale ou de chaque secte...

Cet amendement vise à régler le problème de la répartition sur la liste municipale des sièges des délégués communautaires. Il est établi qu’ils figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal, dont ils font partie. Il est alors indiqué que la liste des candidats aux sièges de délégués communautaires comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré d’une unité si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse. La lis...

Il s’agit d’un amendement de précision concernant les élections de Lyon et de Marseille. S’il était adopté, le remplacement d’un délégué communautaire s’effectuerait dans l’ordre de la liste des candidats aux sièges de délégués communautaires élus au conseil municipal ou au conseil d’arrondissement. Mes chers collègues, ne me demandez pas trop de détails sur ce sujet, parce je ne suis pas une spécialiste !

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que je viens de défendre. Il a pour objet de réserver une part de 20 % des sièges, au sein de chaque conseil communautaire, au scrutin de liste, afin d’apporter une réponse au problème que je viens d’évoquer. Au-delà du projet d’agglomération, nous avons également le souci d’une plus grande diversité de représentation. En effet, lors de la désignation des conseillers communautaires par la majorité des conseils municipaux, la représentation des sensibilités politiques est vic...

... cas de Draguignan, afin que le préfet maritime de Toulon ne soit pas placé sous l’autorité du préfet territorial ; c’est toujours le cas de Brest, qui est restée sous-préfecture, quoique cette ville soit bien plus importante, par sa taille, que Quimper. C’est également le cas, cher Philippe Bas, dans le département de la Manche : évidemment excentrée au sein de ce dernier, la ville de Cherbourg, siège du préfet maritime, est plus peuplée que Saint-Lô, siège du préfet territorial. §Force est de reconnaître que Saint-Lô n’est pas une métropole internationale, même si c’est une ville charmante et admirablement reconstruite après la Seconde Guerre mondiale. Dans la plupart des cas, le problème est résolu d’avance car, même si elle est plus peuplée que le chef-lieu de son département, une ville qu...

J’en conviens, mon cher collègue, mais si nous commençons à accorder des dérogations, on trouvera, à n’en pas douter, d’autres exceptions. Je me souviens, entre autres, d’amendements tendant à accorder une dotation supplémentaire à des villes qui, bien qu’étant moins peuplées que telle ou telle autre, abritaient le siège d’une sous-préfecture, par exemple. C’est toujours ainsi : on ouvre une brèche, et ensuite les dérogations se multiplient ! Votre souci est tout à fait estimable. Toutefois, permettez-moi de me sentir un tant soit peu responsable de la loi de 2010 pour ce qui concerne l’intercommunalité. Les débats ont été si complexes, ils ont tant duré que je ne puis voter de semblables amendements.

...tements où l’application de la loi de décembre 2010 pose question : l’Ardèche, la Haute-Marne et la Meuse. En Ardèche, Aubenas, qui est au bord du Rhône, a pour tradition de coopérer avec le département voisin de la Drôme : il existe donc des coopérations interdépartementales. En Meuse, la préfecture est à Bar-le-Duc parce que les républicains ont voulu éviter qu’elle ne se trouve dans la ville siège de l’évêché, Verdun. Quant à Saint-Dizier, en Haute-Marne, c’est le développement du chemin de fer, de l’industrie métallurgique, puis de la base aérienne qui lui a permis de croître et d’être, cher Bruno Sido, un point d’appui pour le développement de ce département. Par un amendement, nous pouvons régler deux problèmes. Je reconnais que cette solution n’a pas l’élégance d’un jardin à la franç...

Le système existant, appliquant le tableau de répartition, fera que de nombreuses communes se verront attribuer un seul siège. Si l’on souhaite que, comme c’était le cas lors des derniers débats sur le sujet, la ville-centre joue un rôle fort, il est impératif que les délégués majoritaires au conseil municipal de cette commune aient le plus de représentants possible, de manière à assurer le dynamisme au sein de la structure. Il est vrai que cet équilibre est difficile à trouver : il faut éviter qu’une commune n’écrase...

...oussillon, la Lozère compte un seul conseiller régional sur 51, et une évolution inéluctable finira par l’en priver ; dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes comptent chacun 4 conseillers sur un total de 123 ; en Auvergne, le Cantal n’élit que 5 conseillers sur les 47 que compte l’assemblée régionale. Naturellement, le nombre de sièges attribué à chaque département doit tenir compte de son poids démographique et ne pas créer d’écarts de représentation excessifs. Néanmoins, ce principe ne doit pas aboutir à sous-représenter, voire à ne plus représenter certains territoires, c'est-à-dire à les priver de la possibilité d’exprimer leurs spécificités et de défendre leurs intérêts. Il est d’autant plus important de résoudre ce prob...