Interventions sur "d’évaluation"

...ser l’objet de cet amendement. Il s’agit de rectifier une omission du dispositif que j’avais proposé antérieurement à la commission. Les dispositions prévues dans cet amendement s’appliqueront par exception, uniquement lorsqu’un amendement peut avoir des conséquences importantes en matière d’alourdissement normatif. Si, dans cette hypothèse, le président d’une assemblée saisit le Conseil national d’évaluation des normes sur l’amendement, cette saisine entraîne l’application du délai réduit à soixante-douze heures, pour ne pas perturber les travaux parlementaires.

...édures visant à dissuader le Gouvernement et, maintenant, le législateur d’émettre de nouvelles normes, qui font peser sur les collectivités territoriales des charges supplémentaires non financées. Si, de ce point de vue, la proposition de loi va dans le bon sens, je suis, toutefois, embarrassé de constater que, dans le même temps, le Gouvernement s’apprête à prendre – la Commission consultative d’évaluation des normes n’a pas réussi à le décourager ! – des mesures qui aggravent les charges des collectivités territoriales sans prévoir à un aucun moment les compensations nécessaires. Chacun l’aura deviné, je fais allusion à l’institution de la semaine de quatre jours et demi à l’école. Je ne suis pas défavorable par principe à cette décision, mais celle-ci aura des conséquences très lourdes pour les ...

L’adoption de cette proposition de loi constituera une avancée très significative en même temps qu’une marque de confiance à l’égard de l’exécutif, puisque le Conseil national d’évaluation des normes sera placé en son cœur. La réflexion doit encore mûrir, s’agissant en particulier des répercussions économiques et des tests qui permettent aux usagers de s’exprimer, comme j’ai essayé de le démontrer dans mes interventions. Monsieur Bas, je suis convaincu qu’il y a des raisons d’espérer. Les lois Grenelle 1 et Grenelle 2 adoptées sous le précédent gouvernement ont augmenté d’un mill...

...ous faudra redonner du sens à l’intérêt général pour toujours atteindre cet équilibre sans jamais oublier que nos décisions doivent être prises, en prenant le temps nécessaire à la réflexion, avec le souci de protéger le plus grand nombre, notamment les plus faibles. Nous voterons la proposition de loi, tout en souhaitant que ce débat se prolonge au-delà de la simple création du Conseil national d’évaluation des normes.