Interventions sur "banques"

...s conformes. Sur les 35 articles que nous sommes conduits à examiner, 11 me semblent particulièrement devoir retenir notre attention. Commençons par les modifications de fond que j'estime bienvenues. La première concerne l'article 4 bis relatif à la lutte contre les paradis fiscaux et à la transparence des activités bancaires « pays par pays ». Le Sénat avait précisé le dispositif obligeant les banques à publier chaque année des données sur leur implantation dans chaque territoire (produit net bancaire, personnels, impôt payés, etc.). Cette obligation fait partie de l'arsenal anti-paradis fiscaux. Une obligation similaire a été introduite dans la directive « CRD IV ». Tous les établissements européens sont ainsi placés sur un pied d'égalité. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a complété...

...CPR exerce son contrôle. Sur d'autres articles, en revanche, je présenterai des amendements pour revenir au texte du Sénat. Il s'agit tout d'abord de l'article 4 bis A qui prévoit un débat annuel au Parlement sur la liste française des paradis fiscaux. De même, à l'article 17, je souhaite rétablir le double plafond, proposé par Jean-Pierre Caffet, des commissions d'intervention facturées par les banques en cas d'incident de paiement, l'un spécifique pour les populations fragiles, l'autre général pour l'ensemble des consommateurs. Je souhaite supprimer l'article 17 quinquies, qui impose la signature d'une convention pour la gestion des découverts bancaires des TPE et PME, ainsi que les II et III de l'article 23 relatif à l'accès au compte d'une personne défunte, sujet cher à la commission des loi...

L'amendement n° 2 aligne les obligations imposées aux banques avec celles imposées aux grandes entreprises. Il précise que l'obligation de transparence s'applique au périmètre de consolidation. Je propose de supprimer l'expression « ayant leur siège social en France » à l'alinéa 4 de mon amendement. L'important, c'est qu'elles aient une activité en France.

L'article 4 quinquies B interdit aux banques de constituer des stocks physiques de matières premières agricoles, dans le but de manipuler les cours. Néanmoins la dernière phrase de l'alinéa 8 est source d'insécurité juridique. L'amendement n° 6 la supprime.

Je suis d'accord. Pourquoi ne pas préciser que l'interdiction concerne les banques et leurs filiales ?

Concernant le CDR, deux banques étrangères avaient, à l'époque, présenté des offres de reprise mais la place de Paris s'y était opposée craignant cette concurrence qui aurait profité du réseau des agences locales du Crédit Lyonnais.