Interventions sur "découvert"

...ilial, social… Pour autant, caractériser les personnes en situation de fragilité ou en cours de fragilisation ne saurait être efficace sans une analyse fine des pratiques bancaires. Quelle politique des banques en matière de frais d’incidents ? Telle ou telle banque va-t-elle être encline à échelonner les prélèvements sur compte pour permettre à un client de ne pas se trouver systématiquement en découvert ou plutôt s’abstenir, parce que les frais d’incidents lui rapportent ? Quelle politique des banques en matière d’accueil et de services aux personnes les moins dotées financièrement ? Telle ou telle banque va-t-elle proposer un crédit amortissable à taux modéré ou un crédit renouvelable au risque d’engager son client dans la spirale du surendettement ? Pour favoriser l’inclusion bancaire, la tra...

Cet amendement a également pour objet de renforcer la transparence concernant le taux effectif global, conformément à la position de nos collègues députés. Les frais de forçage perçus par un établissement bancaire à l’occasion de l’enregistrement d’une opération excédant le découvert autorisé sont reconnus comme devant être intégrés au calcul du taux effectif global. Toutefois, la pratique bancaire ne distingue plus les frais de forçage des commissions prélevées à l’occasion d’un incident de compte. Cette pratique nuit à la transparence des frais bancaires et du TEG sur découvert. Nous le mesurons tous, nos concitoyens sont dans une situation de grande fragilité, certains d...

 « Les frais d’intervention ou la pratique de l’usure » : tel pourrait être le titre de mon intervention. En effet, lorsqu’une banque autorise un paiement qui a pour conséquence un dépassement de découvert autorisé, le client débiteur se voit appliquer un intérêt sur ce dépassement et des frais d’intervention censés couvrir le coût relatif à la décision d’autoriser ce dépassement. Le découvert peut alors rapidement virer au cauchemar et coûter très cher. Pour justifier la perception de ces frais, les établissements de crédit expliquent que la commission d’intervention correspond à l’examen du comp...

Il s’agit d’un amendement de clarification. Les données actuellement collectées par la Banque de France ne concernent que les concours bancaires positifs, à savoir les crédits de trésorerie. Or d’autres formes de concours bancaires existent. Je songe en particulier aux crédits accordés sous forme de découverts en compte, assortis de taux de quatre à sept fois plus élevés que ceux des crédits de trésorerie. Il est important que cette forme particulière de concours bancaires puisse être mesurée, au-delà du volume, comme indice de la qualité des efforts consentis par les établissements bancaires pour le financement de l’économie. Tel est l’objet du présent amendement, qui tend à ce que les données coll...

Le présent amendement tend à préciser que les données publiées par la Banque de France au sujet des crédits aux entreprises comprennent les découverts en compte. La commission a jugé cet amendement intéressant et une telle information utile. Toutefois, avant de se prononcer, elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement. De fait, l’usage de ce type d’information pose problème, car la marge de découvert peut n’être utilisée qu’en partie.

Bien souvent, les entreprises n’utilisent que 20 %, 30 %, 50 % ou 80 % du découvert autorisé. En conséquence, l’agglomération des découverts ne revêt pas une signification particulière en économie. Il faudrait pouvoir additionner le montant des découverts utilisés. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à l’avis du Gouvernement.

Cet amendement vise les formalités de convention des comptes des entreprises en cas de découvert. Lorsque les découverts sont occasionnels, les établissements de crédit agissent sans qu’une convention soit nécessairement établie. En revanche, il arrive parfois que les découverts se prolongent, ou qu’ils présentent une durée indéterminée sans pour autant faire l’objet d’une convention. On nous rapporte fréquemment que les autorisations de découvert peuvent alors être supprimées du jour au l...

J’entends bien les arguments du rapporteur de la commission des finances, mais j’insiste : il n'est pas question ici des relations occasionnelles entre une entreprise et son banquier permettant l’accord d’autorisations de découvert. Grâce à ces relations de confiance, ces découverts occasionnels ne posent pas de problème particulier. En revanche, lorsque ces concours se prolongent indéfiniment, la relation de confiance peut être rompue. Comme j’ai pu le constater sur le terrain, les conséquences économiques pour le petit artisan, le dirigeant d’une PME et leurs salariés peuvent être très douloureuses. Parce que, avec ce p...