Interventions sur "refus"

...ise auprès de son établissement bancaire en vue de l’obtention d’un concours financier correspond, par hypothèse, à une volonté de développement ou de conservation de son outil de production. Le crédit est le fondement même de l’investissement, en dépit du taux d’autofinancement des entreprises qui reste particulièrement élevé, peut-être en raison de la difficulté d’accéder au crédit. En cas de refus de concours bancaires, il est donc important que l’entreprise ait immédiatement connaissance des alternatives ou compléments mis à sa disposition par les pouvoirs publics, de façon à ne pas pénaliser l’entreprise en pleine croissance. C’est pourquoi cet amendement prévoit que l’établissement de crédit doit informer l’entreprise par écrit dans les quarante-huit heures des possibilités mises à sa ...

L’objet de cet amendement est clair : obliger les établissements de crédit qui refusent un prêt à une entreprise à en informer cette dernière sous quarante-huit heures, en mentionnant les possibilités existantes pour surmonter ses difficultés. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement, car elle émet quelques doutes sur l’effectivité du mécanisme proposé, notamment sur le délai de quarante-huit heures qui paraît assez court. En outre, les raisons invoquées par ...

Toutefois, en l’espèce, deux motifs me conduisent à soutenir cet amendement. Premièrement, monsieur le rapporteur, il s’agit bien de garantir l’information au sujet d’un refus de crédit, et non pas la motivation de ce refus. Deuxièmement, cet amendement pourrait faire l’objet d’une division, pour la raison suivante. D’une part, l’information relative au crédit lui-même peut être assurée très simplement, par exemple de manière téléphonique. Nous le savons tous, quand un chef d’entreprise attend un crédit, c’est surtout lui qui est pendu à son téléphone pour savoir si ...

En général, il n’a pas besoin de sous-titres Antiope pour comprendre pourquoi le prêt lui est refusé ou accordé : c’est lui qui l’a sollicité, c’est donc lui qui presse son banquier de lui communiquer l’information, et celui-ci tarde rarement à la lui transmettre. D’autre part, l’information relative aux différents outils existants soulève, elle, un véritable problème. On l’a observé lors de la création du fonds stratégique d’investissement, devenu depuis la Banque publique d’investissement ; ...

...de PME sont très rarement bien informés de l’ensemble des dispositifs qui sont à leur disposition, même après de multiples rencontres avec leur banquier. Aussi, je suis prêt à rectifier mon amendement dans le sens suggéré par Nathalie Goulet, si cette concession permet d’emporter l’avis favorable de la commission et du Gouvernement : sans contraindre les établissements de crédit à transmettre un refus dans les quarante-huit heures, il faut en tout cas imposer aux banques d’informer les entreprises des dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour les aider à se développer.

Je suis également assez d’accord avec le rapporteur de la commission des finances pour refuser l’introduction d’une rigidité excessive qui n’apporterait rien au monde des affaires. Pour leurs activités, les entreprises ont aujourd’hui la possibilité de trouver un accord avec la banque sans passer par le processus formel d’une convention écrite, avec toutes ses lourdeurs.

...réponde à l'équivalence en termes de niveau de garantie, il convient de définir dans quel délai sont remises la simulation de prêt, qui contient le coût de l'assurance, la fiche standardisée, qui liste les personnes assurées, les garanties exigées, les quotités d'assurance et la notice d'information du contrat de la banque, qui comporte l'intégralité des clauses dont certaines sont utilisées pour refuser les délégations hors des éléments mentionnés dans la fiche standardisée. Le premier élément remis étant la simulation bancaire, l'association des deux autres éléments garantit une information complète au plus tôt.

...n doit lui être fournie suffisamment tôt pour qu’il puisse mener à bien des recherches. Or, si la rédaction adoptée par nos collègues députés constitue une avancée, il convient de préciser le moment de la remise de la fiche d’information et de prévoir que celle-ci sera formalisée par un document contresigné par l’emprunteur. Il est extrêmement difficile pour l’emprunteur d’obtenir une preuve du refus de la banque, qui répond le plus souvent oralement et non par écrit. En effet, la discussion sur l’assurance-emprunteur intervient en phase précontractuelle, alors que l’information légale sur la liberté de choix ne figure que dans l’offre de prêt, et donc postérieurement à la proposition effective du contrat d’assurance de groupe proposé par la banque. Une fois l’offre envoyée par la banque, il...

L’Assemblée nationale a renforcé les droits de l’emprunteur en matière de libre choix de l’assurance et a amélioré l’expression de la concurrence, en imposant un délai à la banque pour signifier son refus, mais il reste un angle mort : celui de l’obligation faite au prêteur de réémettre dans un délai contraint une offre de prêt modifiée ou un avenant à l’offre à initiale. Par cet amendement, il s’agit de compléter ce qui a été fait par l’Assemblée nationale, en imposant des délais contraints au prêteur pour la réémission de son offre de prêt après acceptation ou non de l’offre de substitution. E...

...est exact, monsieur Caffet, que nous ne sommes pas à une redondance près. Néanmoins, après mon amendement n° 18, je vous présente un second amendement visant à clarifier la rédaction de dispositions redondantes ou ambiguës introduites par l’Assemblée nationale. Cette clarification est particulièrement nécessaire en ce qui concerne, d’une part, les conditions dans lesquelles le prêteur accepte ou refuse une assurance-crédit autre que l’assurance du groupe qu’il a proposée initialement à l’emprunteur et, d’autre part, les conséquences de l’acceptation par le prêteur de cette assurance.

Par cet amendement, nous souhaitions imposer à la banque un délai de huit jours calendaires à compter de la réception de l’information de la nouvelle assurance pour notifier à l’emprunteur son acceptation ou son refus motivé. Mais je le retire au profit d’autres amendements qui viennent d’être présentés.

Cet amendement vise à permettre à l’emprunteur d’imposer son choix de substitution en l’absence de délais contraints d’acceptation de la banque et de réémission de l’offre de prêt. L’acceptation serait explicitée de la même manière que le refus. En outre, la limitation à dix jours du cumul des délais permet de cadrer la durée de validité de l’offre figurant dans l’avenant ainsi que la non-application d’un nouveau délai suite à l’émission de cette offre. Il s’agit d’éviter qu’une émission trop tardive de l’offre, calée sur la date de vente connue par la banque, n’empêche l’emprunteur d’exercer sa liberté de choix d’assurance. Pour cela,...

...t aux apparences, les deux contrats sont distincts : l’un procède d’une relation entre une banque et un emprunteur, l’autre, d’une relation entre une compagnie d’assurance et un assuré. Dans ces conditions, il est naturel qu’en l’absence de réponse explicite du prêteur la prise en charge des cotisations n’incombe pas nécessairement à l’emprunteur. Ce serait une manière légitime de sanctionner le refus de prendre en compte la proposition formulée par l’emprunteur, refus qui, pour l’heure, ne peut aucunement être sanctionné.

Cet amendement prévoit l’obligation pour le prêteur de notifier à l’emprunteur aussi bien sa décision d’acceptation que sa décision de refus, et ce dans un délai de huit jours. Il donne également au prêteur un délai maximal de six jours ouvrables pour adresser à l’emprunteur, en cas d’acceptation d’une assurance déléguée, une offre modifiée ou un avenant – nous reviendrons sur le problème posé par ce terme. Enfin, outre diverses précisions rédactionnelles, il prévoit que l’émission de l’offre modifiée ou de l’avenant ne proroge ni ne ...

...assurance. Un décret précisera notamment que l'emprunteur doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance et en informer simultanément le prêteur. L'emprunteur devra adresser au prêteur son nouveau contrat au moins un mois avant la cessation des effets de l'assurance en vigueur, pour recueillir sa décision d'acceptation ou de refus dans les mêmes conditions que celles qui sont définies par l'article L. 312-9 du code de la consommation.

...nacceptables. Un décret précisera notamment que l’emprunteur adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance et qu’il en informe simultanément le prêteur. L’emprunteur devra adresser au prêteur son nouveau contrat au moins un mois avant la cessation des effets de l’assurance en vigueur pour recueillir sa décision d’acceptation ou de refus dans les mêmes conditions que celles définies par l’article L. 312-9 du code de la consommation. C’est sous cette forme que nous pourrons envisager une tendance générale à la réduction du coût de l’assurance pour les emprunteurs et un respect plus évident de leurs droits. À ceux qui craignent, ou craindraient, un risque de « nomadisme assurantiel », j’indique tout de même que les emprunteurs so...

...a France est très en retard de ce point de vue. L’équipement des commerçants ne progresse que lentement : 24 % des transactions étaient sécurisées à la fin de l’année 2012, contre 15 % en 2010. La moitié seulement des opérateurs ont adopté ce système de sécurisation, et encore ne s’agit-il pas des principaux : la plupart des grands commerçants en ligne, comme Amazon, la FNAC ou PriceMinister, se refusent à ajouter une étape au cours de la vente. Cette situation est d’autant moins admissible que la sécurisation a fait les preuves de son efficacité : les sites de jeux en ligne, qui l’ont adoptée, ont fait baisser le taux de fraude de 59 % en trois ans. Bien évidemment, la mise en place de ce système doit s’effectuer en concertation avec les organismes bancaires, les professionnels de la vente ...

... sociaux ayant un lien ou un contact avec la personne privée de compte en banque. Nous nous retrouvons donc dans un cas de figure proche de celui de la domiciliation des allocataires du RSA, qui, lorsqu’ils sont privés de domicile fixe, peuvent faire adresser leur correspondance aux services sociaux travaillant auprès d’eux. Deuxièmement, il tend à faire en sorte que les établissements bancaires refusant aux particuliers l’exercice du droit au compte prévu par l’article L. 312-1 du code monétaire et financier soient mis en demeure de produire une attestation de rejet de la demande. Pour notre part, ainsi que la discussion des précédents articles l’a montré, nous sommes partisans d’une avancée autrement plus significative de l’accès aux services bancaires, passant par la réécriture intégrale d...

Toute personne physique résidant en France ou de nationalité française résidant hors de France a droit à l'ouverture d'un compte dans un établissement bancaire afin de pouvoir accéder aux services bancaires de base. Toutefois, les établissements de crédit n’assurent pas au droit au compte une publicité particulièrement intensive… De plus, le demandeur peut être confronté à un refus initial d'ouverture de la part d'une banque. Il peut alors faire appel à la Banque de France : le dossier de demande de droit au compte doit être déposé au guichet de la succursale de la Banque de France concernée ou lui être adressé par courrier. Dans un délai d'un jour ouvré, la Banque de France désigne par courrier l'établissement contraint d'ouvrir sans délai le compte. Or, dans la pratique,...

...ndement n° 59 tend à modifier les dispositions relatives au droit au compte et à créer l’obligation, pour tout établissement de crédit, d’ouvrir un compte de dépôt à toute personne qui en serait dépourvue et en ferait la demande. Il est normal que la procédure du droit au compte, améliorée par le présent projet de loi, comprenne la désignation d’un établissement par la Banque de France en cas de refus. La commission tient à cette procédure et demande donc le retrait de l’amendement n° 59. Avec l’amendement n° 254, M. Desessard nous présente, encore une fois, un excellent amendement ! §C’est ainsi, je n’y peux rien, mes chers collègues ! Cet amendement tend à imposer à la banque désignée par la Banque de France le respect d’un délai de trois jours ouvrés après la réception du dossier et des p...