Interventions sur "PACS"

...t n° 6 de M. Cointat relevant d’un autre esprit ; j’y reviendrai. L’amendement n° 4 rectifié bis de M. Gélard, qui tend à créer une union civile réservée aux couples de personnes de même sexe, est le fruit d’un travail très important, précédé de nombreuses auditions. Cette union civile va moins loin que le mariage, puisqu’elle ne recouvre pas la parentalité, mais beaucoup plus loin que le PACS, en ce que sont prévus la célébration devant l’officier d’état civil et les devoirs de respect, de fidélité, de secours et d’assistance. Je me réjouis que ceux qui, hier, s’opposaient au PACS proposent aujourd'hui d’aller au-delà ! Nous sommes tous d’accord sur un point : il est nécessaire d’accorder aux couples de personnes de même sexe un régime juridique plus protecteur que celui du PACS. En ...

… encombrerait le code civil, ce nouveau régime venant s’ajouter au concubinage, désormais légalisé – grâce au Sénat et, en particulier, à votre action, monsieur Gélard –, au PACS et au mariage. Cela fait beaucoup ! En outre, comment réserver l’union civile aux seuls couples homosexuels ? Dans notre droit civil, il n’est pas de coutume qu’un statut ne s’applique qu’à une certaine catégorie de personnes. Je ne suis même pas sûr que ce soit constitutionnel. Ainsi, le PACS avait été ouvert à tous, même s’il était avant tout destiné aux couples homosexuels et réclamé par eux....

...et d’égalité. Croyez-vous réellement que ce but sera atteint ? Je pense que, une fois encore, la déception sera au rendez-vous. Le mariage, tel qu’on le connaît depuis des siècles, n’en sortira pas renforcé ; il se trouvera au contraire probablement amoindri. Nombreux d’ailleurs sont aujourd’hui nos compatriotes qui préfèrent vivre en dehors de toute institution. C’est évidemment leur droit. Le PACS, créé avant tout pour donner plus de droits aux couples homosexuels, est aujourd’hui devenu essentiellement l’apanage des couples hétérosexuels ! Selon l’INSEE, en 2010, seulement 4, 45 % des PACS étaient conclus entre deux personnes de même sexe ! Parallèlement, alors que le nombre de PACS a été multiplié par onze entre 2000 et 2010, le nombre de mariages a, de son côté, baissé de 18 % sur la m...

Dans son avis du 21 janvier 2013, l’Académie des sciences morales et politiques relevait que la réforme proposée conduisait à « une transformation profonde du droit du mariage et de la filiation » en vue de « répondre à la demande de couples de même sexe désireux d’organiser leur vie commune ». Elle estimait donc qu’une « formule plus respectueuse de tous aurait consisté à transformer le PACS conclu par des personnes du même sexe en une union civile comportant pour les partenaires de cette union les mêmes droits et obligations que ceux nés entre conjoints dans le mariage », afin d’épargner aux couples de personnes de sexe différent le préjudice d’une transformation trop radicale. Bien sûr, le PACS n’était peut-être pas parfait ;…

… nous avions conscience d’un certain nombre d’insuffisances et de limites. Des insuffisances apparaissent d’abord en termes de protection juridique, puisqu’un partenaire n’est pas héritier de l’autre et qu’un testament est nécessaire. En outre, l’article 39 du code des pensions civiles et militaires exclut le conjoint pacsé du bénéfice de la réversion de la retraite, et les articles du code civil relatifs au régime du PACS ne prévoient pas un régime identique à celui de la communauté de biens. Des insuffisances existent également en termes de solennité : le PACS est conclu non pas en mairie, mais au tribunal d’instance ou devant notaire. Il apparaît aujourd’hui normal que les pouvoirs publics s’attachent à sécuri...

...n du mariage fragilisée. Admettez, mes chers collègues, que nous n’étions pas très loin du compte : nous le constatons malheureusement aujourd'hui ! À l’époque, vous aviez promis à la France entière que le mariage resterait ce qu’il est aujourd’hui, à savoir le fondement de la famille, organisée autour d’un homme et d’une femme ; je ne peux que constater qu’il y a eu tromperie ! Aujourd'hui, le PACS ne répond pas forcément, me semble-t-il, à une attente importante des Français, qu’ils soient homosexuels ou hétérosexuels. Toutefois, au vu des chiffres, il peut finalement apparaître comme une étape « prénuptiale » : sur 20 000 ruptures de PACS chaque année, 10 000 sont dues à un mariage entre les deux partenaires. Nous aurions pu, nous direz-vous, améliorer le régime du PACS. Ce n’est pas la ...

C’est vrai, vous avez évolué : vous étiez contre le PACS, et maintenant vous être pour !

...ples homosexuels sans pour autant vouloir bouleverser notre société par la modification des règles du mariage et de la filiation. Comme l’a dit notre collègue Patrice Gélard, dont je tiens ici à saluer le travail, cette nouvelle institution de l’union civile donnerait les mêmes droits patrimoniaux aux couples homosexuels qu’aux couples hétérosexuels. Il s’agit d’une évolution des droits liés au PACS vers l’égalité que, mesdames les ministres, vous mettez régulièrement en avant dans votre projet de loi. Toutefois, il s’agirait d’une égalité en termes de retraite, de succession, de droit à la pension de réversion, de droits sociaux, de solennité du mariage, etc. En revanche, ce qu’il n’est vraiment pas envisageable pour nous d’accepter, c’est l’évolution en matière de filiation attachée au ma...

...c la gravité et l’importance du moment. Or, là aussi, l’union civile permettra de répondre à ce besoin légitime. Pour aller jusqu’au bout de la démarche, il est prévu que les conditions requises pour contracter cette union et les conséquences qui découleront de celle-ci seront identiques à celles qui prévalent pour le mariage. Là encore, il ne s’agit pas de faire de cette union civile un « super PACS » ou un sous-mariage. Cette union est une union « civile », qui apportera aux couples homosexuels les mêmes droits que ceux dont bénéficient les couples hétérosexuels, tout en prenant pleinement en compte la singularité des couples homosexuels en termes de filiation et en admettant donc une différence en matière de droits matrimoniaux. Cependant, et c’est là toute la différence entre l’ouvertur...

… et que le mariage est une union civile ? Personne ne s’étonnera que nous ne votions pas cet amendement. Sur le fond, plusieurs éléments me semblent devoir être rappelés. M. Gélard et les membres de son groupe nous proposent de créer, à côté du mariage, du PACS et du concubinage, une quatrième forme de conjugalité, ouverte aux couples homosexuels, proche du mariage en termes de protection du conjoint mais excluant tous les aspects liés à la filiation. On notera l’ironie de la situation, cette proposition émanant d’un groupe qui s’était violemment et bruyamment élevé contre la création du PACS… Mes chers collègues, soyons sérieux : nos concitoyens n’ont...

Néanmoins, dans les années qui ont suivi, la droite républicaine a fait, si je puis dire, sa propre révolution, d'abord en acceptant le PACS, …

J’ai été de ceux qui, en 2007, ont plaidé pour que figurent dans le programme du candidat Sarkozy l’union civile et le statut des beaux-parents. Après l’élection présidentielle, en tant que secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, j’ai défendu le projet de loi qui visait à améliorer le PACS en matière fiscale ou patrimoniale. Cependant, nous étions tous conscients que ce texte n’allait pas assez loin et, à plusieurs reprises, j’ai demandé au Président de la République l’inscription à l’ordre du jour du Parlement d’un projet de loi créant l’union civile, conformément aux engagements pris lors de la campagne. Cela correspondait à une véritable attente et une telle initiative aurait do...

...us formulons, à la place du projet du Gouvernement d’ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe, permettrait selon nous de rassembler largement les Français autour d’un projet qui répondrait aux attentes de tous. Il s’agirait de créer une nouvelle institution, distincte du mariage et du pacte civil de solidarité, offrant aux couples un cadre juridique protecteur : l’union civile. Le PACS a permis de répondre aux évolutions de la société en créant des liens juridiques entre personnes de même sexe, mais il ne répond pas entièrement aux attentes de certains couples homosexuels. En effet, il est dépourvu de la solennité qui entoure la célébration du mariage. Autre point négatif, la rupture d’un PACS peut se faire par une simple lettre, comme une forme de répudiation – cela avait d’ai...

Avec l’union civile, notre groupe a tenté de trouver une solution de compromis, même si ce terme ne plaît pas à tout le monde. Il s’agit en effet d’une forme de reconnaissance légale qui accorderait aux couples homosexuels des droits dont le PACS ne leur permettait pas de bénéficier. J’avoue que j’ai d’abord été partagé sur cette proposition, parce qu’une solution de compromis n’a de sens qu’à partir du moment où l’on est deux. Or, depuis jeudi après-midi, je constate que nous sommes avec la majorité sénatoriale et le Gouvernement dans un dialogue de sourds. Les argumentations de très haute tenue intellectuelle et morale développées, no...

...é. Sur ces sujets très importants, j’ai toujours émis des réserves. Je ne voterai donc pas les dispositions qui les concernent. En revanche, je voterai l’amendement n° 4 rectifié bis, parce qu’il représente une avancée : l’union sera célébrée à l’hôtel de ville par le maire, avec la même publicité et le même cérémonial que le mariage – les choses ne sont plus cachées, comme dans le cas du PACS. Les conditions de dissolution seront les mêmes que pour le mariage. Il conviendra, si cet amendement est adopté, de voter les dispositions fiscales et testamentaires idoines. Notre amendement n’établit pas de lien avec la filiation ni avec l’adoption, contrairement au mariage pour tous. Le droit à l’enfant, dans notre législation, est différent du droit de l’enfant. Le projet de loi suscite de...

...osexuel, il est une personne née d’une union, quelle qu’en soit la modalité, d’un homme et d’une femme. J’entends parler de droit à l’enfant alors que l’on devrait mettre en avant le droit de l’enfant : droit de l’enfant à avoir un père et une mère, droit de l’enfant à connaître ses origines. » J’ai bien sûr retrouvé des propos souvent cités, ceux d’Élisabeth Guigou, à l’époque des débats sur le PACS, il y a quinze ans : « Un enfant a droit à un père et une mère. Ce droit de l’enfant ne peut dépendre du statut juridique du couple de ses parents. […] Je veux être parfaitement claire. Je reconnais totalement le droit de toute personne à avoir la vie sexuelle de son choix. […] Mais je dis avec la plus grande fermeté : ce droit ne doit pas être confondu avec un hypothétique droit à l’enfant. » P...

...ance sociale de cette union grâce à une célébration en mairie. Deuxièmement, cela éliminerait certaines discriminations, je pense notamment à la pension de réversion ou à la garantie pour le conjoint survivant de pouvoir demeurer dans le logement commun. Un problème moins commenté mais non moins grave est celui de la liberté de circulation des couples internationaux. Contrairement au mariage, le PACS ne facilite ni la délivrance d’un visa pour la France, ni l’obtention d’un titre de séjour, ni l’accès à une naturalisation. J’avais d’ailleurs défendu en février 2011 un amendement visant à faciliter l’obtention d’un visa long séjour aux conjoints pacsés, mais il m’avait fallu le retirer. À ce jour, le seul progrès en ce domaine, obtenu grâce à un autre de mes amendements, c’est que le refus de ...

... qui devrait nous préoccuper. Au lieu de vouloir étendre le mariage à d’autres catégories de citoyennes et de citoyens, ce qui ne va pas beaucoup faire progresser les statistiques du mariage dans ce pays, on devrait se demander pourquoi dans une ville comme la mienne, par exemple, la majorité des enfants naissent maintenant hors mariage et pourquoi ceux qui décident de vivre ensemble préfèrent se pacser plutôt que se marier.

...i d’adopter une démarche pragmatique. Nous n’avons pas cherché à fabriquer un instrument a priori dogmatique, mais à savoir quels sont les problèmes des gens. Nous savons que nos concitoyens se marient de moins en moins, mais qu’ils ont besoin de tisser des liens et de bénéficier d’une sécurité juridique et patrimoniale. Dans ces conditions, créons les instruments, à l’instar d’ailleurs du PACS, afin que cette sécurité juridique et patrimoniale soit de plus en plus forte. Voilà de quoi ils ont besoin aujourd'hui, et non d’instruments symboliques, dogmatiques, qui ne serviront pas à grand monde ! Si le projet de loi est adopté, il y aura pendant un moment quelques mariages dont on verra les photos dans les magazines. Après, la tendance se ralentira, on le sait pour avoir vu ce qui s’est...

Il existe aujourd'hui dans notre droit trois formes d’union : le concubinage, le PACS et le mariage. Mes chers collègues, les amendements que vous nous proposez visent à créer une quatrième catégorie d’union qui ne serait réservée qu’aux couples de personnes de même sexe.