Interventions sur "conjoint"

... garde des sceaux, mes chers collègues, le plus grave, dans cette affaire, c’est que les défenseurs de ce texte ne semblent nullement mesurer les bouleversements qu’il va entraîner sur l’institution du mariage. Prenons un exemple : la présomption de paternité, qui fait partie intégrante du mariage. Deux solutions s’offrent à nous. Si l’on applique cette disposition aux couples de même sexe, la conjointe de la mère est désignée comme seconde mère. Que devient alors le père biologique ? Comment départager la conjointe et le père biologique lorsqu’ils souhaiteront tous les deux établir leur paternité ? A contrario, si l’on décide de supprimer cette présomption de paternité pour tout le monde, au nom de l’égalité que le Gouvernement et sa majorité entendent promouvoir, le conjoint devra rec...

...ment que Mme le garde des sceaux fasse pression sur son collègue ministre de l’économie et des finances pour faire en sorte que l’adoption simple puisse remplir toutes les missions qui devraient être les siennes, notamment en ce qui concerne les couples homosexuels. Je connais un certain nombre de cas où l’adoption simple fonctionne déjà, par exemple quand une mère fait adopter son enfant par sa conjointe en la forme simple. C’est donc jouable, mais les conséquences financières ne sont guère satisfaisantes.

Contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple autorise une filiation additionnelle. Dans ce cadre, il est donc possible que le conjoint de même sexe adopte, en la forme simple, l’enfant de son époux ou de son épouse, quel que soit l’âge de l’adopté.

Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à prévoir expressément l’adoption simple de l’enfant, précédemment adopté par une personne seule, par le conjoint ou le partenaire de celle-ci. Cet amendement correspond partiellement à l’article 1er ter du texte de la commission des lois, en le coordonnant aux dispositions qui précèdent et en simplifiant la règle.

...tifiés. Ainsi, cet amendement vise à créer une exception à la règle du veto de l’enfant, qui peut être formulé après treize ans, en permettant à l’enfant de moins de treize ans, doué de discernement – après validation de ce caractère par une analyse pédopsychiatrique –, le tout encadré par le juge aux affaires familiales, d’opposer son veto à l’adoption simple, automatique, sur simple demande du conjoint du premier adoptant.

Cet amendement traite de la question de l’adoption simple, par le conjoint d’une personne, de l’enfant adopté antérieurement par cette personne, telle qu’elle est prévue à l’article 1er ter. Le code civil autorise la révocation de l’adoption simple, pour des motifs graves, et à la demande de l’adoptant, de l’adopté de plus de quinze ans ou, si celui-ci a moins de quinze ans, du ministère public. Cette révocation ne vaut que pour le futur. La révocation de la pre...

J’observe que l’amendement n° 216 rectifié est d’ores et déjà satisfait. En effet, l’adoption étant ouverte aux couples de même sexe, comme aux couples de sexes différents, en vertu de l’article 365 du code civil, l’adoption simple de l’enfant du conjoint sera possible. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable. À mon sens, l’amendement n° 213 rectifié n’a plus d’objet, puisque l’amendement n° 208 rectifié bis, avec lequel il établit une coordination, n’a pas été adopté. L’amendement n° 90 rectifié bis vise à supprimer l’expression « une seconde fois ». Devant la comm...

Mon intervention aura une portée plus générale. Madame la ministre, je vous ai interrogée à la suite de l’assertion faite tout à l'heure par Alain Milon, qui reprenait les propos d’un magistrat, assertion selon laquelle « le juge qui prononce l’adoption de l’enfant du conjoint n’a pas à vérifier comment l’enfant a été conçu ». Cela est-il, oui ou non, exact ? Je vous remercie de bien vouloir m’apporter une réponse, quel qu’en soit le sens.

..., d’autant que la présomption de maternité n’existe pas en dehors de l’accouchement – j’en discutais avec Jean-Jacques Hyest à l’instant. On aura ainsi un moyen très simple de détourner l’ordre public français, notamment pour la PMA réalisée à l’étranger. Mais les conseils généraux n’interviendront pas dans l’instruction de ce dossier et ne donneront pas d’agrément pour l’adoption de l’enfant du conjoint. C’est une évidence, et le rapporteur pourrait le dire tout aussi bien que moi !

L’amendement n° 131 est un amendement de repli, qui ne vise, outre les couples mariés, bien sûr, que les couples pacsés, alors que l’amendement n° 130 vise également les couples vivant en concubinage. En l’état actuel de notre droit, seul le mariage permet au conjoint d’un parent d’adopter l’enfant sans que le parent perde l’autorité parentale. Le texte issu de l’Assemblée nationale précisait que, lorsque l’adoptant est le conjoint du parent, « l’autorité parentale appartient concurremment à l’adoptant et à son conjoint, lesquels l’exercent en commun ». Cette précision nous paraît nécessaire. C’est la raison pour laquelle nous rétablissons l’article 1er q...