Interventions sur "l’intérêt"

... quater, supprimé par la commission. Il n’en reste pas moins que les partenaires d’un PACS et les concubins ne pouvant partager l’autorité parentale, leurs enfants ne peuvent voir leur filiation reconnue à l’égard de l’un d’entre eux. De nombreuses familles sont, par conséquent, privées de la reconnaissance des liens qui les unissent. Il convient donc qu’un juge puisse prononcer, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, une adoption simple au profit du concubin ou du partenaire de PACS du parent biologique, sans que ce parent biologique soit privé de ses droits d’autorité parentale.

La raison de cet amendement est, une nouvelle fois, la protection de l’intérêt de l’enfant. Certains enfants, issus du désir d’un couple et d’un projet parental commun, n’ont de filiation établie qu’à l’égard d’un parent, ce qui donne à ce dernier, en cas de séparation, les pleins pouvoirs sur les relations de son enfant avec celui que l’on a coutume d’appeler « l’autre parent ». Ce parent social doit être pris en compte par tous ceux qui sont amenés à considérer et à déc...

...ntenu par une décision du JAF, lorsqu’il y a une adoption postérieure par le nouveau conjoint, et à condition que le juge de l’adoption n’ait pas été informé de la décision du JAF, de s’opposer à l’adoption et de la faire annuler pour dol. Avec le présent amendement, l’idée est à peu près la même : il est donc d’ores et déjà satisfait. En outre, la rédaction proposée risque de porter préjudice à l’intérêt de l’enfant. En effet, le droit en vigueur, en l’espèce le deuxième alinéa de l’article 353 du code civil, protège les droits des descendants éventuels de l’adoptant contre l’atteinte que l’adoption pourrait porter à leur propre vie familiale. Il s’agit, par exemple, d’éviter que l’adoption ne lèse les enfants de l’adoptant. Ce dispositif oppose donc, par définition, les droits des descendants et...

Mon propos s’inscrira dans le droit fil de ce qu’a dit Jean-Jacques Hyest. Cet article bouleverse les règles de transmission du nom de famille. Traditionnellement, l’enfant porte le nom de famille du père. Depuis quelques années, il est également possible d’accoler le nom de la mère. La filiation va de pair avec l’intérêt de l’enfant, donc son état civil. Elle détermine son attachement à son père et à sa mère et repose sur le principe de protection familiale, mais aussi civile. Avec cet article, en l’absence de démarche particulière, l’enfant prendra les noms de chacun des deux « parents », qu'ils soient de sexes différents ou de même sexe, accolés dans l’ordre alphabétique, sauf déclaration conjointe et formelle...

...ticle consacre en réalité l’établissement d’une filiation adoptive issue de deux hommes ou de deux femmes. Comme une large majorité des membres du groupe UDI-UC, je suis opposé à l’ouverture de l’adoption aux couples homosexuels. Une telle adoption consiste à admettre dans notre droit le principe d’une filiation sociale, fondée sur une impossibilité biologique. En outre, il convient de veiller à l’intérêt de l’enfant qui se verrait ainsi privé d’un père ou d’une mère. Le fait que certains enfants aient pu s’épanouir sans le repère de l’un ou l’autre ne justifie pas que la loi étende la possibilité d’adopter aux couples de personnes de même sexe. Avec cet amendement de suppression, nous nous inscrivons dans la logique de notre opposition à ce projet de loi, et en particulier à toutes les disposit...