Interventions sur "mère"

... article, M. Louis Pinton et moi-même ne partageons pas les motivations exprimées par Mme Férat. Nous considérons que l’adoption plénière ne peut être prononcée au bénéfice d’un couple homosexuel dans la mesure où cela entraînerait une rupture nette dans la filiation. L’adoption plénière entraîne en effet la suppression complète des origines et de la filiation naturelle, issue d’un père et d’une mère. Nous préférons mettre en place une adoption simple, qui n’entraîne pas de rupture de la filiation biologique et qui permettrait ainsi à l’enfant de ne pas subir la suppression complète de ses origines. Je présenterai des amendements dans ce sens par la suite. Cela dit, je voudrais revenir rapidement sur certains des propos émis par mes collègues pour leur rappeler que, si la GPA n’existe pas e...

Mme Isabelle Debré. À mes yeux, il est donc inconcevable que deux personnes puissent se dire pères ou mères d’un même enfant. Voilà pourquoi je m’oppose à l’adoption plénière par les deux conjoints.

... Sans qu’il soit besoin de se poser la question de savoir si l’on peut, ou non, recourir à l’insémination artificielle en France, de très nombreux enfants naissent au sein de couples de femmes d’une insémination pratiquée à l’étranger. Ce moyen est déjà largement utilisé. L’adoption automatique par le conjoint, avalisée par un jugement d’adoption, permettra d’établir la parenté de l’épouse de la mère à l’égard de l’enfant. C’est une évidence ! Cette disposition est portée dans le texte ; on ne peut pas la nier. On peut simplement dire si l’on est pour ou contre. Le texte, dans sa rédaction actuelle, traite juridiquement, même si c’est de manière implicite, de la question de l’assistance médicale à la procréation. De ce point de vue, madame la garde des sceaux, dans l’intérêt même de l’inter...

Est-il réellement indifférent que l’enfant soit élevé ou non par l’homme, son père, et la femme, sa mère, qui lui ont donné la vie ? A-t-on le droit de priver délibérément un enfant de son père ou de sa mère, sauf en cas de défaillances graves ? D’ailleurs, même dans ces cas, les services sociaux semblent s’accorder à essayer de ne pas couper complètement les liens de l’enfant avec ses parents.

Or n’est-ce pas ce qui risque de se produire avec l’instauration de l’adoption plénière par deux parents de même sexe et, surtout, à une échelle beaucoup plus grande, avec ce qui suivra immanquablement et dont on reparlera sitôt cette première loi votée, à savoir le recours à l’insémination artificielle, puis aux mères porteuses ? Madame la garde des sceaux, vous avez indiqué tout à l'heure que nos craintes à l’égard de la PMA et de la GPA n’avaient pas lieu d’être. Pour reprendre peu ou prou vos propos, si la Cour européenne des droits de l’homme avait dû prendre une décision à cet égard, elle aurait déjà pu le faire compte tenu des cas d’ouverture du mariage homosexuel intervenus antérieurement dans d’autre...

...s, à faciliter les règles relatives à l’adoption. Toutefois, ceux-ci me paraissent insuffisants, car se posent d’autres problèmes, tout aussi importants et graves. Ainsi, pour ce qui concerne l’adoption d’un enfant par le membre d’un couple homosexuel, il existe non pas une solution, mais cinq ou six solutions différentes. Certains enfants ne seront pas adoptables parce qu’ils ont un père et une mère, tandis que d’autres ne le seront pas pour d’autres raisons. Certains seront adoptables par adoption plénière, d’autres par adoption simple et d’autres ne le seront pas du tout. C’est une atteinte au principe d’égalité. Or les conséquences de ces différentes situations n’ont pas été examinées dans l’étude d’impact du projet de loi. Face à cette situation, je ne vois qu’une seule solution : mettr...

.... Ils mettent le législateur devant un fait accompli en lui demandant d’y remédier. Est-ce bien notre rôle ? Faire appel à des méthodes de procréation interdites en France constitue un détournement de notre loi ; cette attitude est inadmissible, car les enfants ainsi conçus sont délibérément privés d’une filiation paternelle ou maternelle, afin d’être adoptés par le compagnon ou la compagne de la mère ou du père biologique. En autorisant l’adoption par le compagnon ou la compagne du parent biologique d’un enfant issu d’une PMA ou d’une GPA pratiquée à l’étranger, nous ouvririons la porte à la légalisation de la PMA de convenance et de la GPA. En effet, dans la mesure où, selon leurs moyens financiers, certains couples pourront se rendre à l’étranger et d’autres pas, il est inévitable qu’on n...

...ù la loi interdit aujourd’hui la gestation pour autrui et circonscrit l’accès aux techniques d’assistance médicale à la procréation aux seules couples dont l’infertilité est d’origine médicale, une entorse à ces principes aurait des conséquences en cascade contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant et à la dignité humaine : organisation par la loi de la conception d’enfants privés de père ou de mère, violation des lois fondamentales de la bioéthique, qui ne peuvent être modifiées sans recourir à un large débat préalable, et, surtout, en cas de GPA, atteinte à la dignité des femmes et au principe fondamental d’indisponibilité du corps humain. Autoriser l’adoption d’enfants conçus à l’étranger dans le cadre de pratiques interdites en France reviendrait in fine à légitimer et légaliser ...

...nse donc que vous aurez à cœur d’y répondre à un moment ou à un autre. Vous avez déclaré hier que le nouveau livret de famille – je sais bien qu’il relève du domaine réglementaire, mais il n’en concerne pas moins tous les maires – serait un document unique. Un certain nombre d’entre nous avaient pourtant compris, au vu notamment de vos propos à l’Assemblée nationale, que les termes « père » et « mère » ne disparaîtraient pas et qu’il y aurait à l’avenir trois livrets de famille. Je souhaiterais donc, madame la garde des sceaux, que vous nous donniez des précisions à ce sujet. Je pense que tous les maires de notre pays apprécieraient que vous le fassiez. §

Je ferai deux remarques sur ce qui a été dit tout à l'heure. Tout d'abord, la Russie interdit les adoptions monoparentales. Ensuite, la plupart des enfants – je n’ai pas les chiffres, mais ils ont été cités lors des auditions – qui vivraient dans des familles homoparentales auraient un père et une mère. Cette parenthèse étant fermée, j’en viens à la demande de retrait formulée tant par notre rapporteur que par Mme la garde des sceaux. Dans l’intérêt des familles qui sont actuellement en cours d’adoption, et compte tenu de l’effet destructeur qu’aurait la prise en compte de mon amendement, je le retire. §

Je voudrais revenir un instant sur le problème de la PMA de convenance et de la GPA. Je rappelle que le juge qui autorise l’adoption de l’enfant du conjoint n’a pas à vérifier comment l’enfant a été conçu. S’il y a eu PMA à l’étranger et que l’enfant naît en France, la femme qui accouche est considérée comme la mère de l’enfant. Par conséquent, l’argumentation de notre collègue Michel Bécot ne tient pas vraiment. Je rappelle également que, en cas de recours à la GPA, l’adoption par la mère d’intention est interdite sur notre territoire. Cependant, si le père biologique recourt à la GPA à l’étranger, rien ne s’oppose à ce que le mari du père adopte l’enfant ainsi conçu, sauf si le recours à la GPA est prouvé...

...érité sexuelle n’a jamais été remise en cause dans la succession des textes ayant réformé le mariage, ce qui en fait, au passage, comme l’a expliqué le doyen Gélard, un principe fondamental reconnu par les lois de la République, et ce parce que tous les responsables politiques ont, depuis plus de deux cents ans, admis qu’un enfant a besoin, pour se construire, d’avoir auprès de lui un père et une mère.

Je sais, c’est du raisiné après souper ! Je crois qu’un enfant qui vit avec son père et sa mère a plus de chances d’avoir une structure psychique équilibrée, tout simplement parce qu’il pourra vraisemblablement accéder plus facilement à la réponse à son questionnement quant à son origine. Nous connaissons tous, autour de nous, des adultes qui, ayant été adoptés, recherchent indéfiniment leurs origines et souffrent de ne pas les retrouver. Pour ma part, j’en connais qui rechercheront leur p...

...x, mes chers collègues, le plus grave, dans cette affaire, c’est que les défenseurs de ce texte ne semblent nullement mesurer les bouleversements qu’il va entraîner sur l’institution du mariage. Prenons un exemple : la présomption de paternité, qui fait partie intégrante du mariage. Deux solutions s’offrent à nous. Si l’on applique cette disposition aux couples de même sexe, la conjointe de la mère est désignée comme seconde mère. Que devient alors le père biologique ? Comment départager la conjointe et le père biologique lorsqu’ils souhaiteront tous les deux établir leur paternité ? A contrario, si l’on décide de supprimer cette présomption de paternité pour tout le monde, au nom de l’égalité que le Gouvernement et sa majorité entendent promouvoir, le conjoint devra reconnaître l’e...

...r laquelle nous souhaitons très vivement que Mme le garde des sceaux fasse pression sur son collègue ministre de l’économie et des finances pour faire en sorte que l’adoption simple puisse remplir toutes les missions qui devraient être les siennes, notamment en ce qui concerne les couples homosexuels. Je connais un certain nombre de cas où l’adoption simple fonctionne déjà, par exemple quand une mère fait adopter son enfant par sa conjointe en la forme simple. C’est donc jouable, mais les conséquences financières ne sont guère satisfaisantes.

...pe, à vérifier systématiquement, lorsque le lien de filiation est établi à l’égard de l’un des deux adultes, comment ce lien de filiation s’est constitué, même si, dans la plupart des cas, cela ne l’empêchera pas de le savoir. Il est cependant un cas où le juge est tenu d’empêcher l’adoption de la manière la plus stricte : lorsqu’il existe un soupçon que l’enfant a été conçu à l’étranger par une mère porteuse, ce qui contrevient totalement à l’ordre public international français. Je rappelle d’ailleurs que le délit de recours à une mère porteuse s’applique directement aux deux adultes qui ont en quelque sorte « passé commande » de cet enfant à l’étranger. La situation me paraît un peu différente s’agissant du recours à l’assistance médicale à la procréation. Je ne sais pas, mon cher collègue...

...d’adoption. En effet, sans qu’il soit besoin de prévoir la moindre disposition supplémentaire, et même si j’écarte à ce stade la gestation pour autrui, je crois que le texte a nécessairement pour effet, alors que l’assistance médicale à la procréation est illégale pour une femme seule et pour un couple de femmes, de permettre l’établissement d’une filiation de l’enfant à l’égard de l’épouse de la mère qui l’aura mis au monde. Cela me paraît, du point de vue du respect de la loi française, extrêmement choquant mais, je le crains, inévitable.

... alphabétique retenu pour accoler les noms, que les noms commençant par la lettre Z ne disparaissent progressivement. §C’est une réalité ! Ces questions sont tout à fait sérieuses ! Il faut essayer, autant que faire se peut, de ne pas bricoler davantage ce qui, de mon point de vue, est déjà assez compliqué. Je pense, par exemple, à la possibilité de choisir pour son enfant le nom du père ou de la mère – ou demain, peut-être, des parents qui ne seront pas un homme et une femme. On nous répond que, dans la plupart des cas, par manque d’information, on choisit le nom du père. Madame le garde des sceaux, vous en êtes consciente, ce sont là des affaires qu'il ne faut pas traiter à la légère, en appelant simplement au rejet de ces amendements pour pouvoir passer à autre chose. C'est pourquoi je reg...

Mon propos s’inscrira dans le droit fil de ce qu’a dit Jean-Jacques Hyest. Cet article bouleverse les règles de transmission du nom de famille. Traditionnellement, l’enfant porte le nom de famille du père. Depuis quelques années, il est également possible d’accoler le nom de la mère. La filiation va de pair avec l’intérêt de l’enfant, donc son état civil. Elle détermine son attachement à son père et à sa mère et repose sur le principe de protection familiale, mais aussi civile. Avec cet article, en l’absence de démarche particulière, l’enfant prendra les noms de chacun des deux « parents », qu'ils soient de sexes différents ou de même sexe, accolés dans l’ordre alphabétiqu...

...d de l’un et de l’autre ». Les modifications apportées par l’article 2 signifiaient que, désormais, un acte volontaire et écrit serait nécessaire pour que seul le patronyme paternel soit transmis. En l’absence d’indication spécifique, cette transmission n’était plus de droit. Ainsi, sur un plan pratique, si le père déclarait la naissance à la mairie, il devait se munir d’un document écrit de la mère autorisant explicitement l’enfant à porter le nom du père. Dans le cas contraire, c’était l’accolement des deux noms de famille dans l’ordre alphabétique qui prévalait, et non plus le seul nom du père. Je tiens à rappeler ici l’historique de cet article parce qu’il s’agit là d’un point extrêmement important du projet, notamment en ce qu’il contredit totalement l’assertion selon laquelle ce derni...