Interventions sur "plénière"

...lement adopté ne pouvait pas faire l’objet d’une autre adoption, sauf « motifs graves ». Personne ne sachant ce que recouvrait vraiment cette notion, il était aisé de passer outre l’interdiction. J’avais également déposé un amendement en ce sens, ainsi qu’une proposition de loi, qui n’a jamais été discutée, par laquelle j’avais imaginé créer une nouvelle catégorie d’adoption, à savoir l’adoption plénière partagée, laquelle aurait permis à des familles d’accueillir des enfants, qui gardaient des liens avec leur famille initiale, mais qui, en même temps, avaient une nouvelle famille.

... anomalie en vertu de laquelle, dans l’adoption simple, l’autorité parentale appartient à l’adoptant. Or, comme il propose qu’il y ait à la fois un parent naturel ou adoptif et un autre, il fallait bien parvenir à un partage de l’autorité parentale. Mais, ce faisant, il a fait apparaître la multiplicité des cas qui vont se présenter. Ainsi, certains enfants pourront faire l’objet d’une adoption plénière, mais jamais simultanée, car il n’y a pas d’enfants disponibles et, à moins de mettre en place des quotas au niveau départemental, je ne vois pas comment nous pourrons favoriser, pour une adoption plénière, un couple homosexuel par rapport à un couple hétérosexuel. De même, il n’y aura pas d’adoption plénière simultanée d’enfants étrangers, car il n’y aura pas d’enfants adoptables par des couple...

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec cet article 1er bis, nous abordons la question cruciale de l’adoption plénière et de la filiation, question cruciale parce que l’intérêt supérieur de l’enfant est l’horizon de notre préoccupation. Tout individu, quelle que soit son orientation sexuelle, a une égale capacité à procréer. Aussi tout citoyen est-il à égalité de droits dans le mariage, tel que le connaît notre code civil. Or les personnes homosexuelles souhaitant s’unir par le mariage ruinent ce principe d’égal...

... « mariage », vous vous en servez pour habiller deux réalités différentes. Essayez un peu de faire évoluer le mot « procréation » ! Venez me l’expliquer ! Mariage, filiation biologique, filiation adoptive, vous croyez faire évoluer ces mots, parce que vous mettez sous le boisseau le mot « procréation », qui est le cœur du débat, l’axe de toute cohérence et qui, lui, ne peut évoluer ! L’adoption plénière que vous proposez est une mise à mal de la filiation. Votre article 1er bis s’avère une voiture piégée jetée contre elle, qui ébranle tout l’édifice social. Nous n’en avons pas besoin en ce moment ! Je voterai donc contre cet article.

...s et les personnes qui suivent nos travaux, que vous acquiescez. Si ce projet de loi est adopté et publié au Journal officiel, et si une famille ou une structure, quelle qu’elle soit, forme un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, pouvez-vous affirmer que la France ne risque pas de se voir imposer, au nom de l’égalité, des dispositions concernant, par delà l’adoption simple ou plénière, la PMA et, peut-être, la GPA ? Je vous remercie de la réponse que vous pourrez nous apporter.

...fant et celui qui l’adopte. La filiation ne se réduit pas à la vérité biologique. En revanche, même si l’enfant n’est pas issu biologiquement de cette union, il peut se penser comme tel. Dans les cas d’adoption par une personne célibataire, le parent de l’autre sexe est considéré comme manquant. L’adoption par un célibataire ne crée donc pas de filiation incohérente. Dans le cadre d’une adoption plénière, où toute la filiation initiale est effacée, reconnaître l’adoption par un couple homosexuel revient à s’émanciper totalement du modèle naturel de parenté et de filiation. L’enfant adopté par deux personnes de même sexe ne peut pas se penser comme issu de leur union. En dépit du fait que le terme « parent » continuera à être utilisé, il changera complètement de sens, puisque donner à un enfant d...

...ra éventuellement adopté. Loin de moi l’idée de porter un jugement sur la capacité des uns et des autres, couples hétérosexuels ou homosexuels, à bien élever un enfant et à faire en sorte qu’il se sente bien. La question n’est pas là. Nous nous sommes demandé, puisque vous vouliez aborder le sujet de l’adoption, si nous allions plutôt retenir l’adoption simple ou l’adoption que l’on qualifie de plénière. Pour ma part, j’ai été particulièrement convaincu par les arguments exposés par le doyen Gélard. L’aspect « bricolé » du texte qui nous est proposé, son caractère artisanal en quelque sorte, doit nous conduire à prendre conscience ensemble de la nécessité de renvoyer à plus tard, après une large consultation, la discussion d’un dispositif entier relatif à la famille. Nous sommes d’ailleurs en ...

Voici venu le moment de confirmer nos positions. En l’état actuel du droit, le code civil permet l’adoption plénière de l’enfant du conjoint dans trois cas : lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint, lorsque l’autre parent que le conjoint s’est vu retirer totalement l’autorité parentale, enfin, lorsque l’autre parent que le conjoint est décédé et n’a pas laissé d’ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l’enfant. L’article 1er...

Si nous proposons également de supprimer cet article, M. Louis Pinton et moi-même ne partageons pas les motivations exprimées par Mme Férat. Nous considérons que l’adoption plénière ne peut être prononcée au bénéfice d’un couple homosexuel dans la mesure où cela entraînerait une rupture nette dans la filiation. L’adoption plénière entraîne en effet la suppression complète des origines et de la filiation naturelle, issue d’un père et d’une mère. Nous préférons mettre en place une adoption simple, qui n’entraîne pas de rupture de la filiation biologique et qui permettrait ain...

La commission est opposée à ces amendements de suppression. Dans ce projet de loi, aucun article n’évoque l’adoption plénière, car le mariage en accorde ipso facto la possibilité aux couples mariés.

Que contient cet article ? Il apporte une précision, ce dont François Zocchetto était d’ailleurs convenu en commission des lois. Il vise à protéger la règle qui interdit la double adoption tout en ouvrant la possibilité d’adopter l’enfant précédemment adopté par son conjoint. Un enfant ne peut donc avoir que deux parents adoptifs, un point c’est tout ! Étant hostiles à l’adoption plénière, vous vous opposez à cette précision. Toutefois, il ne s’agit ici que de cela. Bien sûr, nous sommes également défavorables au second amendement de suppression, même si ses motivations sont différentes, puisque M. Milon est hostile à l’adoption plénière, mais semble favorable à l’adoption simple. Nous évoquerons cette dernière à l’article suivant.

En ce qui concerne l’adoption, ce projet de loi va créer des inégalités entre les enfants : certains ne seront pas adoptables, d’autres le seront par adoption simple, d’autres encore le seront par adoption plénière. En l’état actuel du droit, le code civil permet l’adoption plénière de l’enfant du conjoint dans trois cas : premièrement, lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint ; deuxièmement, lorsque l’autre parent que le conjoint s’est vu retirer totalement l’autorité parentale ; troisièmement, et enfin, lorsque le conjoint du parent est décédé sans laisser d’ascend...

... rompre les autorisations existant dans ce domaine, si ce projet de loi est voté. On le voit bien, le problème se pose ; il faut l’appréhender à sa juste mesure. C’est la raison pour laquelle, si je puis concevoir l’adoption simple de l’enfant d’un conjoint, il me semble personnellement impossible d’aller plus loin, compte tenu de la manière dont ce projet de loi est tourné. De fait, l’adoption plénière gomme la filiation, comme Mme la garde des sceaux l’a souligné. À mon sens, si la législation allait plus loin dans ce sens, elle conduirait à une véritable destruction de la filiation. Voilà pourquoi je ne pourrai voter cet article.

...l s'agit là d’une différence fondamentale. Madame la ministre, vous l’avez indiqué il y a quelques instants, dans notre pays, il est possible qu’un célibataire adopte un enfant. Dont acte. Effectivement, lorsque ce célibataire se met en couple avec une personne de sexe opposé, l’adoption est possible. Aujourd’hui, lorsque ce célibataire se met en couple avec une personne de même sexe, l’adoption plénière ou simple n’est pas possible. Vous le savez, je défends l’enfance depuis de nombreuses années. À cet égard, il me semble impensable qu’un enfant puisse dire : « J’ai deux papas » ou : « J’ai deux mamans ».

...té, pour un couple homosexuel, d’élever un enfant. Ces couples peuvent effectivement apporter de la sécurité, de l’affection et de l’éducation. Là n’est pas le problème. Mme la ministre l’a souligné avec raison, il est ici question des droits de l’enfant. Dans ce cadre, il me semble également nécessaire d’évoquer les devoirs des adultes. Aujourd’hui, lorsqu’un enfant fait l’objet d’une adoption plénière de la part d’un célibataire, qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme, et que celui-ci se met en couple avec une personne de même sexe, l’enfant devient de facto orphelin s’il arrive par malheur un accident à l’adoptant. Ce n’est pas acceptable ! Il faut non seulement donner des droits à de tels enfants, mais aussi des devoirs aux personnes qui les ont élevés des années durant. Il est imp...

Mme Isabelle Debré. À mes yeux, il est donc inconcevable que deux personnes puissent se dire pères ou mères d’un même enfant. Voilà pourquoi je m’oppose à l’adoption plénière par les deux conjoints.

...es années qui a raison. J’en viens aux amendements de suppression de l’article 1er bis. Madame la garde des sceaux, c’est peut-être le sens de l’histoire, mais votre obstination à vouloir coûte que coûte faire adopter un texte préparé trop hâtivement fait que l’article 1er bis est l’un des meilleurs exemples des paradoxes de votre position. Cet article étend le champ de l’adoption plénière en permettant de fait au conjoint d’une personne ayant adopté ou ayant eu un enfant naturel, de l’adopter de manière plénière. C’est la conséquence logique de l’article 1er. Le mariage permettant l’adoption, il s’agit, dans cet article, de régler les situations intermédiaires nées des insuffisances antérieures. Cette modification introduite à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du rapporteur...

...orter les conséquences. Même si la GPA est interdite, il est tout à fait normal d’agir, car l’État français n’a pas su faire appliquer sa loi. Pour ma part, j’accepte tout à fait l’idée que le législateur ou le Gouvernement, suivant les cas, doive se préoccuper de leur situation. Toutefois, l’intérêt supérieur de l’enfant nous inspire aussi les positions qui sont les nôtres en matière d’adoption plénière. Vous avez en quelque sorte diaboliquement, …

...oter l’article 1er du projet de loi. Juridiquement, vous avez raison de dire qu’on ne touche pas aux effets du mariage, dès lors qu’il est simplement mentionné que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Toutefois, votre argumentation n’est-elle pas un peu brève, eu égard à l’intérêt supérieur de l’enfant ? Quid du débat et du texte sur l’adoption plénière ?

Le débat a lieu, certes, mais sans texte ! Vous le savez bien, seul cet article concerne cette question. Un texte nous sera proposé un autre jour, nous dit-on. Néanmoins, nous parlons aujourd'hui de droit civil, l’adoption étant régie par ce dernier. C’est pourquoi il convenait de rappeler très clairement les effets juridiques de l’adoption plénière. Celle-ci rompt la filiation existante au profit d’une nouvelle filiation, qui, elle, est complètement artificielle, puisque l’enfant est déjà né, avec une filiation.