Interventions sur "taxe"

La nuit ayant porté conseil, je persiste et je signe, monsieur Bizet ! Le présent amendement vise à réserver le mécanisme de majoration de la taxe aux transports de plus de 100 kilomètres. Ce dispositif me semble incohérent avec le mécanisme de la taxe tel que nous l’avons défini et discuté hier dans la nuit. En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.

Afin de prendre en compte les spécificités locales et l’exemption de la taxe pour les trajets de courtes distances, ce point doit être rappelé dans l’article 7. Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de cohérence.

...le que ce dispositif a justement été imaginé pour répondre à la difficulté qu’ont les transporteurs à connaître leur itinéraire à l’avance : ils peuvent en effet, au dernier moment, avoir à changer d’itinéraire pour compléter leur cargaison. Il peut également leur arriver d’effectuer des voyages à vide ; cela aussi, il faut le prendre en compte. C’est tout le dispositif de distinction entre l’écotaxe proprement dite, payée par les transporteurs, et sa répercussion sur les donneurs d’ordre et les chargeurs qui serait remise en cause. En conséquence, l'avis est défavorable.

À la lecture du texte initial, on comprend que la majoration du prix de transport pourra bénéficier à tout intervenant à l’opération de transport qui, dans son contrat ou sa facture, parviendra à identifier la prestation physique de transport routier, même si celui-ci n’est à aucun moment redevable de la taxe. C’est ainsi le cas des commissionnaires de transport, qui n’effectuent aucune opération de transport mais sont des intermédiaires entre le donneur d’ordre, initiateur de la circulation de la marchandise, et le transporteur routier qui effectue réellement le transport. Cela me semble contraire au principe de la loi. En précisant dans le texte que le bénéficiaire de la majoration du prix de trans...

Cet amendement tend de nouveau à préciser que la majoration ne bénéficie qu’au seul transporteur redevable de la taxe. Il vise donc à prendre en compte le cas des locations ou des commissions de transport.

Ces amendements visent à préciser que la majoration est au bénéfice du seul transporteur routier, redevable de la taxe. Ses auteurs les motivent en évoquant le cas des commissionnaires de transport, qui pourraient selon eux bénéficier de la majoration alors qu’ils ne seraient pas susceptibles d’acquitter l’écotaxe. Cette crainte, tout à fait compréhensible, d’un enrichissement sans cause semble infondée, dans la mesure où il est bien précisé que c’est le prix de la prestation de transport qui bénéficie de la maj...

À rebours de nombreuses déclarations cherchant à vider l’écotaxe de son contenu via diverses exonérations, notre amendement vise à abonder les ressources de la Société du Grand Paris par une taxe additionnelle à l’écotaxe prévue dans ce projet de loi, afin d’augmenter les recettes de cette société publique chargée de réaliser les 200 kilomètres du métro automatique Grand Paris Express pour les quinze années à venir. Grâce à cette contribution complémen...

Cet amendement vise à majorer le taux de l’écotaxe dans la région Île-de-France. Cette majoration de 1, 5 centime d’euro par kilomètre serait destinée à financer la Société du Grand Paris, et donc le Grand Paris Express, ainsi que d’autres projets importants dans la région capitale. Je peux bien évidemment comprendre ce souci tout à fait légitime. La nécessité d’entreprendre ces investissements très lourds en région parisienne est bien connue. L...

La majoration du prix de la prestation de transport vient en compensation du coût de la taxe, conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe VI, de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Comme elle ne constitue pas une prestation de transport produite, il ne s’agit pas de chiffre d’affaires, mais bien d’un transfert de charges. Même si elle semble évidente, la précision que je propose d’introduire est imp...

Monsieur le ministre, vous venez de nous indiquer que la majoration du prix des transports perçue en compensation du versement de l’écotaxe poids lourds par les entreprises de transports routiers sera inscrite en tant que recette au compte d’exploitation. Pour ma part, je note que le projet de loi n’apporte aucune précision sur ce point. Or, comme l’a dit mon excellent collègue Jean Bizet, si cette majoration n’est pas un transfert de charges et doit être considérée comme du chiffre d’affaires, elle déclenche des prélèvements obliga...

Lors de la mise en place de l'écotaxe, il avait été décidé de moduler son taux pour tenir compte de la spécificité des territoires périphériques, où le transport est davantage lié à l'économie locale qu'au transit interrégional. Le dispositif mis en place par le présent projet de loi ne remet pas en cause ces abattements pour les transporteurs, contrairement, de fait, à l’instauration du taux unique facturé aux chargeurs, lequel se t...

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de faire apparaître sur la facture la majoration de prix, soit un élément important du dispositif. Son adoption reviendrait à remettre en cause le caractère contraignant du système, voire sa logique générale, ce qui n’est pas souhaitable, ainsi que la répartition entre la perception de l’écotaxe, d’un côté, et la compensation opérée à l’égard du donneur d’ordre, de l’autre. La commission a donc émis un avis défavorable.

J’entends bien les explications données par le rapporteur et le ministre, mais ils n’ont pas répondu à ma question ; peut-être me suis-je mal exprimé… Avec la mise en place du taux unique, des chargeurs paieront une taxe supérieure, mentionnée sur la facture, à celle que le transporteur devra acquitter. Je voudrais être certain que le mécanisme qui va être instauré aura une répercussion non seulement sur les transporteurs, mais aussi sur les chargeurs. L’institution d’abattements destinés à tenir compte du caractère périphérique d’un certain nombre de régions visait en effet l’ensemble de l’économie, et pas seule...

C'est la raison pour laquelle nous avons mis en place un comité de suivi, chargé de mesurer les éventuelles distorsions entre le paiement au réel de l’écotaxe et le forfait de compensation. Nous verrons bien ce qu’il adviendra. Peut-être n’y aura-t-il pas une adéquation absolue, mais le système a été conçu pour que le forfait soit aussi proche possible de la réalité, telle qu’on peut la prévoir aujourd'hui. Ce forfait est en effet fondé sur la densité du réseau taxable ainsi que sur son utilisation, qui pourrait évoluer du fait de l’instauration de l...

Cet amendement tend à prévoir la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport dressant un bilan du dispositif de majoration instauré par le présent article un an après son entrée en vigueur. Ce rapport doit permettre au Parlement d’apprécier si le dispositif remplit bien l’objectif qui lui a été assigné, à savoir une prise en charge de l’écotaxe poids lourds acquittée par les transporteurs, les utilisateurs de transport routier de marchandises et les donneurs d’ordre. Il s'agit d’en faire le bilan et d’évaluer sa pertinence, étant entendu que des corrections pourront lui être apportées à l’issue de cette période d’un an.

... que le précédent, présenté par le rapporteur. Il s’agit d’élargir l’objet du rapport qui sera remis par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport dressera un bilan du dispositif de majoration instauré par le présent article, un an après son entrée en vigueur. Notre amendement précise que ce rapport devra également comporter une analyse des conséquences internationales de la mise en œuvre de l’écotaxe. Celle-ci permettra de savoir comment cette taxe est payée par les transporteurs étrangers, d’évaluer la capacité d’Ecomouv à récupérer les éventuelles sommes impayées et de mesurer la probable distorsion de concurrence entre les transporteurs.

Je voudrais revenir, tout d’abord, sur l’intervention de Mme Didier sur l’article 7, qui a notamment porté sur le recouvrement de l’écotaxe. Il est vrai que ce recouvrement coûtera bien 230 millions d'euros, ce qui n’est pas rien ! Il est vrai également que cette taxe rapportera 760 millions d'euros à l’État. Vous avez cependant oublié de dire, ma chère collègue, qu’elle rapportera aussi 160 millions d'euros aux collectivités territoriales.

Le coût du recouvrement de la taxe peut paraître important, puisqu’il représente environ 20 % de son produit. En Allemagne, il est de l’ordre de 15 %. Évidemment, si on compare ces chiffres au coût de recouvrement de l’impôt sur le revenu – 1, 2 %, si je ne m’abuse –, on voit qu’on ne joue pas dans la même cour … Cependant, il s'agit d’un dispositif complètement nouveau. Les investissements seront amortis sur une très courte durée...

...actions, avant et pendant son examen proprement dit. Je vous disais hier, monsieur le ministre, qu’on ne sortait de l’ambiguïté qu’à son détriment. Nous y sommes ! Vous m’aviez alors répondu, citant Danton, qu’il fallait faire preuve d’audace. Soit. Nous devons en effet faire preuve de responsabilité afin de sortir de la situation actuelle, qui est une sorte d’entre-deux, dans la mesure où l’écotaxe adoptée dans le cadre de la loi Grenelle n’est toujours pas entrée en application. Les professionnels du transport que j’ai auditionnés nous demandent de trouver une solution, car ils ne peuvent se satisfaire de cette « zone grise » : ils ont besoin de visibilité. Mme Des Esgaulx a qualifié, dans son rapport, le système que vous nous proposez de « moins mauvais possible ». Je partage son point d...

J’ai abordé la discussion de ce texte en disant très clairement oui à l’écotaxe, mais non à son application sans discernement. J’avoue que, à ce stade de la discussion, qui est loin d’être achevée, nous penchons vers le second terme de l’alternative, ce qui risque de fragiliser encore davantage la compétitivité des entreprises de nos territoires, les PME comme les TPE, et notamment les entreprises agroalimentaires qui auraient justement besoin d’une certaine exemption. Ce ...