Interventions sur "déchets"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, le Sénat a adopté un amendement qui assurait la prorogation du mécanisme de répercussion et d’affichage de l’éco-participation sur les déchets d’équipements électriques et électroniques, les DEEE. En raison du sort réservé à ce texte au Sénat, dans la mesure où l'Assemblée nationale n’a pas repris l'amendement et compte tenu de la date d’expiration du mécanisme fixée au 13 février 2013, nous vous proposons aujourd’hui cette proposition de loi, dont l’objectif principal est d’assurer la pérennité du mécanisme jusqu’en 2020. En quelques...

...e six à dix ans pour ce faire. De surcroît, en raison de l’actuelle montée en puissance de la collecte, toutes les capacités ne sont pas encore installées. Ce n’est pas le cas dans d’autres pays européens, en Allemagne, par exemple, où la filière est plus ancienne. La répercussion obligatoire de l’éco-contribution a été mise en place en contrepartie de la prise en charge par les producteurs des déchets historiques, c’est-à-dire les produits mis sur le marché avant le 13 août 2005, avec une date couperet fixée au 13 février 2013. Le volume des déchets historiques est encore significatif, s’agissant de biens d’équipements durables. Les échantillonnages réalisés sur les flux de DEEE jusqu’à ce jour montrent des taux de déchets historiques très élevés : 92, 9 % en moyenne. L’évolution prévisible ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte examiné aujourd’hui et déposé par notre collègue Gérard Miquel, en apparence modeste, aura en pratique des conséquences majeures pour la politique environnementale et le recyclage des déchets en France. Le dispositif proposé apporte un aménagement au système des filières de responsabilité élargie du producteur. Pour mémoire, la REP pose le principe selon lequel toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer la collecte, la valorisation et l’élimination. Il s’agit de mettre en œuvre le principe du pollueur-payeur. La réglementation euro...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la part des déchets historiques collectés demeure très élevée – entre 83 % et 96 % – pour les déchets d’équipement électriques et électroniques, dits « DEEE » ; 20 % de ces déchets sont orphelins, leurs producteurs ou importateurs ayant disparu. Ces déchets, entrés sur le marché après la mise en place, le 13 août 2005, d’une filière de collecte, de recyclage et de valorisation en application de la directive 2002/96...

...collatérale d’un débat plus général. J’ai cependant le sentiment qu’elle est moins menacée ce soir… Par ailleurs, je me réjouis que la commission du développement durable ait adopté la présente proposition de loi à l’unanimité de ses membres, preuve que nous savons aussi reconnaître, au-delà de nos divergences, les enjeux, en termes d’emploi, que représente réellement la filière du recyclage des déchets électroniques. D’autres l’ont indiqué avant moi, la prorogation jusqu’en 2020 du mécanisme d’éco-participation répercutée à l’identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers est vitale pour cette filière industrielle encore jeune, car elle permet de sécuriser son financement. Sur le plan environnemental, les écologistes soutiennent fortement le mécanisme d’éco-p...

...dent, madame la ministre, mes chers collègues, les DEEE ne me sont pas inconnus. En tant que président d’une communauté de communes, j’exerce cette compétence qui se révèle d’une très grande utilité pour nos concitoyens. Fini le temps des machines à laver ou des postes de télévision dans les fossés ! La collecte des DEEE, sans faire de bruit, à petits pas, a pris sa place dans le tri sélectif des déchets ménagers. La filière spécifique de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques, dite « DEEE », a été mise en place en France en 2006, afin de respecter la directive européenne 2002/96/CE dont l’objet est de responsabiliser les producteurs d’équipements électriques et électroniques ménagers sur la fin de vie de leurs produits – éco-conception, collecte des déchets, recyclage......

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier l’auteur de la présente proposition de loi, Gérard Miquel, ainsi que le rapporteur, Alain Houpert, de leur excellent travail. Depuis qu’elle a officiellement vu le jour, au mois de novembre 2006, la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques, ou DEEE, se développe et se structure, permettant ainsi de collecter toujours plus, auprès d’un maximum de consommateurs, et d’améliorer le traitement de ces déchets, sensibles à plusieurs titres. À la fin de l’année 2010, plus de 59 millions d’habitants étaient desservis par la collecte des DEEE hors lampes et 44 millions l’étaient pour ce qui concern...

...en au réemploi des appareils par les acteurs de l’économie sociale et solidaire et opérations d’information du grand public. Certes, cette filière française des DEEE est encore jeune : ses installations sont récentes et toutes n’ont pas encore été amorties. Du fait de l’actuelle montée en puissance de la collecte, toutes les capacités de traitement ne sont pas encore mises en place. De plus, les déchets historiques – c’est-à-dire ceux que produisent les appareils mis sur le marché avant l’instauration de la REP – constituent encore une part substantielle des collectes, notamment pour les appareils visés par l’extinction de cet affichage. Dès lors, pour ne pas perturber la montée en charge de cette filière, dont j’ai dit à quel point elle me paraissait vertueuse, ni dérouter le consommateur, il ...

...qu’à demain. Ce dispositif a très largement prouvé son efficacité et son utilité depuis sa mise en place, en 2006. Il est donc urgent de le proroger, car il serait regrettable d’interrompre les efforts accomplis. Selon une étude de l’ADEME parue en octobre dernier, près de 1 800 000 tonnes de DEEE, ménagers et professionnels confondus, ont été collectées entre 2006 et 2011. La collecte des seuls déchets ménagers est en constante augmentation : plus 7 % pour la seule année 2011. Avec 6, 9 kilogrammes par habitant collectés en 2011, l’objectif de collecte de 4 kilogrammes par habitant au 31 décembre 2006, qu’avait fixé la directive DEEE, est dépassé au niveau national. Il ne s’agit toutefois que d’un premier pas, puisque l’objectif est de parvenir à 10 kilogrammes en 2014 et 14 kilogrammes ...