Interventions sur "l’énergie"

...la deuxième tranche et un malus plus important dans la troisième tranche. Le malus est minoré par arrêté, vous l’avez rappelé, madame la ministre, pour les personnes bénéficiant des tarifs sociaux. Un mécanisme particulier est mis en place dans les immeubles collectifs avec chauffage commun. Il prévoit en particulier l’installation, d’ici au 1er janvier 2015, de dispositifs permettant de compter l’énergie de chauffage consommée dans chaque logement, ce qui suppose la mise en place de compteurs individuels. Or ces compteurs, déjà prévus dans une loi datant de 1974, n’ont jamais été opérationnels. Il faudra pourtant mesurer en 2015 les consommations qui serviront au calcul des premiers bonus versés et des premiers malus collectés en 2016. La collecte des données personnelles sera organisée par un ...

Certes, monsieur Lenoir, mais nous pourrions discuter longuement de la façon dont certains opérateurs appliquent la loi, avec plus ou moins de bonne foi… Le texte prévoit également certaines mesures d’accompagnement. Ainsi la composition du collège de la Commission de régulation de l’énergie a-t-elle été de nouveau revue. La proposition formulée par l’Assemblée nationale permettra de mieux harmoniser les qualifications demandées aux membres du collège avec les priorités de la nouvelle politique de l’énergie. À cet égard, je vous proposerai un amendement de coordination avec une jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, dont les députés n’avaient pas connaissance lors du vote...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en première lecture, la commission du développement durable s’était saisie pour avis des quatre articles de la proposition de loi relatifs à l’énergie éolienne. Elle était, en outre, saisie au fond sur les deux articles relatifs à la tarification de l’eau. Nous retrouvons ces six articles en nouvelle lecture, dans une rédaction très légèrement différente en ce qui concerne l’éolien, et plus substantiellement modifiée pour ce qui concerne l’eau. La commission du développement durable s’est déclarée favorable à l’adoption sans modification de l...

Le dispositif fait peser une large partie des malus contraints sur les familles dépourvues des moyens de procéder aux travaux d’isolation de leur maison ou encore sur les locataires impuissants à faire engager ces mêmes travaux. En réalité, si la proposition de loi a souvent changé de nom – d’abord « proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie », puis « proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre », enfin « proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes » –, son contenu, lui, est resté fidèle, à la lettre, au premier texte. C’est le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Fran...

Dans notre pays, les critiques de techniciens, d’associations, ou de syndicats se multiplient, qui dénoncent l’incapacité de la tarification progressive à répondre à la nécessaire sobriété énergétique et à garantir un droit à l’énergie pour tous. Nos concitoyens ne gaspillent pas, le rapporteur l’a dit et nous le savons tous : beaucoup doivent d’ailleurs réduire leur confort pour faire face à leurs dépenses de chauffage, de logement et d’alimentation. C’est pourquoi nous pensons qu’avant toute forme de sanction, car c’est bien de cela qu’il s’agit, il est important de sensibiliser les gens et de les informer. Ce doit être l’u...

...rvice public de la performance énergétique. Je rappelle que les propositions que nous portons sont plus ambitieuses que celles que prévoit ce texte. Ainsi, nous souhaitons, comme le préconise d’ailleurs le CESE, que le montant des tarifs sociaux soit augmenté. Nous considérons qu’il faut réfléchir à la mise en place d’un chèque énergie plus global pour l’ensemble des modes de chauffage. De plus, l’énergie étant un bien vital, nous considérons qu’il est souhaitable d’étendre l’interdiction des coupures et des résiliations sur l’ensemble de l’année. Il est également nécessaire de prévoir légalement un opérateur de dernier recours. M. le rapporteur affirme que c’est EDF. Madame la ministre, j’aimerais que vous confirmiez que cela figurera bien dans la loi. Après le rejet de la proposition de loi pa...

De plus, la question des locataires reste entière, car elle n’a pas trouvé de solution dans ce texte. Enfin, comme le dénoncent les associations de consommateurs et les syndicats de l’énergie, on va pénaliser les personnes au regard de leur situation particulière, qu’elles soient inactives, qu’elles travaillent à domicile, qu’elles soient âgées ou malades. En bref, les problèmes de fond demeurent. J’en viens à l’effacement. Nous y sommes évidemment favorables, mais pas dans n’importe quelles conditions. C’est pourquoi nous avons proposé à l'article 7 bis un amendement visant à...

...rottes dépose à la fin de l’été cette proposition de loi, qui répond plus ou moins à un engagement du candidat Hollande. Souhaitant reprendre la main, et prétextant l’arrivée de l’hiver, le Gouvernement demande une procédure accélérée, doublement injustifiée, d’abord vis-à-vis du Parlement – cette nouvelle lecture le prouve –, ensuite parce que la question de l’élargissement des tarifs sociaux de l’énergie ne nécessitait pas un passage par la loi.

...er. Même si le dispositif qui nous revient a été complètement modifié, et apparemment simplifié, il reste néanmoins pénalisant pour les ménages modestes et pour les classes moyennes. Je regrette le recours à une proposition de loi et non à un projet de loi. Même s’il faut saluer l’initiative parlementaire, elle nous prive en l’occurrence d’une étude d’impact. Or réformer toute la tarification de l’énergie, qui concerne l’ensemble des ménages, sans connaître les conséquences qu’aura cette réforme au regard des finances publiques, du développement durable, et même de la concurrence internationale, est plutôt déstabilisant pour les législateurs que nous sommes. La tarification progressive est un principe vertueux ; encore faut-il qu’elle s’inscrive dans un ensemble cohérent. Les sénateurs du groupe ...

Malheureusement, cela ne compense pas l’injustice du dispositif global de l’article 1er. Ce grand chantier de la performance énergétique, nous devons le conduire avec l’aide des principaux acteurs dans ce domaine : l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, qui a l’expérience avec le programme « Habiter mieux », l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, bien entendu, mais également les collectivités territoriales. À la pénalisation des consommateurs nous préférons l’incitation, la pédagogie et l’accompagnement. La ministre du logement a annoncé un nouveau projet de loi à la fin du premier semestre de 2013. Pourquoi ne pas attendre des mesures concrètes dans ce domaine, avant de voter un tel dispositif pénalisant pour les ménages ? Vou...

... dans le cadre d’un tarif unique, les surconsommations de certains. Il y a là une injustice sociale que cette proposition de loi tend à réduire en frappant d’un malus les consommateurs peu regardants, qui engendrent ce surcoût pour la collectivité. Je suis, autant que d’autres, attaché à l’égalité tarifaire sur l’ensemble du territoire. Je me suis exprimé en ce sens lors des dernières assises de l’énergie, à Grenoble. Cependant, un prix strictement proportionnel à la consommation est, socialement, profondément injuste : il revient, globalement, à faire payer aux ménages les plus modestes les surconsommations des plus riches. Toutefois, bien que le dispositif ait été, sur l’initiative de François Brottes et dans un souci de simplification, modifié en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, le gr...

...ression de la ZDE et de la règle des cinq mâts, notamment. Nous souhaitons d’ailleurs qu’on en reste à la rédaction retenue par l’Assemblée nationale sur ce point. En guise de conclusion, je voudrais souligner combien l’exemple allemand, créateur de centaines de milliers d’emplois, devrait ici nous éclairer. Je remercie tout particulièrement Mme la ministre d’avoir invité le ministre allemand de l’énergie, M. Peter Altmaier, à participer au « parlement » du débat sur la transition énergétique. Lors de son audition, il a tenu des propos très forts, soulignant que son pays, dont le mix électrique s’appuie aujourd’hui sur une part de 23 % d’énergies renouvelables, se fixe dorénavant un objectif de 35 % à 40 % en 2020 et de 80 % en 2050. Je crois que ces chiffres doivent nous servir d’étalon pour fixe...

...s est la cinquième puissance mondiale. Il peut et doit accompagner ses citoyens de façon que ceux et celles qui ne peuvent pas se chauffer faute de moyens financiers cessent de redouter chaque année l’arrivée de l’hiver. Des réponses rapides et efficaces à cette situation sont à portée de notre main depuis quatre mois maintenant. La première d’entre elles consiste à étendre les tarifs sociaux de l’énergie à 4 millions de foyers, soit 8 millions de personnes. Comme vous l’avez rappelé tout à l’heure, monsieur le rapporteur, le Gouvernement a pris les mesures réglementaires qui permettent d’élargir à 400 000 nouveaux ménages l’accès aux tarifs sociaux. Il ne pouvait aller au-delà. Nous avons donc besoin d’en passer par la loi pour opérer un changement d’échelle nécessaire. En l’état actuel des chos...

...éviter que les ménages identifiés par leurs fournisseurs comme étant les plus fragiles ne voient plus leurs contrats résiliés à l’approche l’hiver. Je souscris à son point de vue : nous devons étudier la question de la mise en place d’un fournisseur de dernier secours. Il aurait pour rôle de pourvoir, dans des conditions prédéfinies, aux besoins énergétiques incompressibles des plus fragiles, car l’énergie est, à l’évidence, un bien de première nécessité et il faut l’appréhender comme telle. Cette mesure correspond, je le rappelle, à un engagement de François Hollande, engagement qui a été validé par son élection à la présidence de la République. Cet engagement, parce qu’il concerne en priorité nos concitoyens les plus vulnérables, ne peut laisser personne indifférent dans cet hémicycle. Les décla...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de la présente proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie nous inspire de nombreux regrets en raison de la précipitation, de l’impréparation et de l’amateurisme qui ont prévalu lors de sa présentation devant les assemblées et qui conduisent immanquablement à son échec. En effet, ce texte, déposé le 7 septembre 2012, poursuit deux objectifs auxquels la plupart des formations politiques peuvent souscrire sans grande difficulté. Même la nôtre, madame la m...

...de la proposition de loi, vous introduisez subrepticement un arsenal législatif visant à réglementer le développement de l’éolien terrestre. D'une part, vous supprimez l’obligation d’implantation au sein d’une zone de développement de l’éolien terrestre, de sorte que la planification sera désormais traitée par le schéma régional éolien, lui-même annexé au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. D’autre part, vous supprimez l’obligation de constituer des parcs éoliens d’au moins cinq aérogénérateurs. Le développement du secteur des énergies renouvelables, pourtant indispensable, risquerait de prendre un virage dangereux si ces nouvelles dispositions étaient adoptées. En effet, nombre de nos concitoyens, qui se montraient favorables au développement des éoliennes sur le territoire natio...

Une autre institution a lancé un cri d’alarme : le médiateur national de l’énergie, qui a vu le nombre de ses saisines augmenter de 14 % en 2011. Il a été saisi 8 044 fois dans l’année, soit, si j’ai bien calculé, plus de 21 fois par jour en moyenne ! Le nombre de dossiers liés à des difficultés de paiement représentait 15 % des saisines en 2011, et cette proportion est passée à 19 % en 2012. Quant à la dette moyenne, elle n’est pas négligeable puisqu’elle s’élève à 2 266 euro...

...rement à notre collègue Jean-Claude Lenoir en usant d’un parallèle : il existe une autre trêve hivernale, pour les expulsions locatives ; elle n’est pas liée non plus à un niveau de revenus puisque tous les locataires sont susceptibles d’en bénéficier. Or ce dispositif est aujourd’hui accepté par tout le monde. Si l’on présentait ce dispositif comme vous avez présenté la trêve dans le domaine de l’énergie, monsieur Lenoir, c’est-à-dire en disant qu’il existe en France une loi permettant à tous les locataires de ne pas payer leur loyer pendant tout l’hiver, ce serait manifestement exagéré. Monsieur Lenoir, faites donc attention à ne pas présenter les choses de façon, je ne dirai pas spécieuse, mais un peu orientée !

Mes chers collègues, je le répète, les discussions autour du titre Ier ne doivent pas faire perdre de vue l’importance et l’urgence du titre II, qui élargit ce dispositif social. Cette avancée, me semble-t-il, doit transcender les clivages habituels de notre assemblée. La position du médiateur national de l’énergie, qui est neutre, indépendant et compétent, nous montre la voie. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter largement ce titre II, quoi qu’il arrive par ailleurs. §

Pour la bonne compréhension, non de mes collègues présents – vous avez en effet bien pris conscience que vous aviez commis une erreur ! –, mais des lecteurs du Journal officiel, je veux clarifier les choses. L’article 1er A avait pour objet de préciser que la politique menée par le Gouvernement dans le domaine de l’énergie consistait notamment à « lutter contre la précarité énergétique ». Je confirme que la droite a voté pour et que la gauche a voté contre ! J’en viens à l’amendement n° 101. L’ajout auquel je vous propose de procéder, et qui consacre le principe de la péréquation tarifaire, n’a pas été inventé ! Ces mots figurent dans la loi du 9 août 2004 qui est d’ailleurs, à ma connaissance, le premier texte à ...