Interventions sur "expérimentation"

Je suis défavorable aux amendements n°s 1 et 2, ainsi qu'aux amendements de conséquence n°s 3, 5 et 6, qui visent à restreindre l'expérimentation des maisons de naissance en les intégrant au sein des maternités et en n'autorisant leur création que dans les seuls établissements publics ou privés à but non lucratif.

...rt rapide des parturientes en cas de complication. L'amendement n° 8 propose que les maisons de naissances soient attenantes à un service de gynécologie-obstétrique et que l'avis favorable du chef de service soit nécessaire pour conclure la convention avec ce service. Je suis favorable à l'amendement n° 13 rectifié du groupe socialiste, qui apporte une précision utile sans nuire aux chances de l'expérimentation. Je suis en revanche défavorable aux rigidités supplémentaires introduites par l'amendement n° 8. Je pense que nous devons être conscients de la réalité du terrain. Des transferts de femmes ou de nouveaux-nés sont aujourd'hui régulièrement effectués d'une maternité de niveau I vers une maternité de niveau II ou III, qui sont souvent distantes de plus de 30 kilomètres ; pourtant, personne ne propo...

... sécurité des maisons de naissance. Les expériences actuellement menées montrent que les maisons de naissance s'accommodent très bien de cette condition, qui pourra prendre des formes très diverses en pratique - un couloir à franchir, un ascenseur à emprunter, ou même un sous-sol à parcourir dans le cas d'un hôpital organisé en pavillons. Rien cependant n'empêchera de modifier cette exigence si l'expérimentation montre qu'elle est trop contraignante ; pour le moment, appliquons le principe de précaution de manière équilibrée.

Il s'agit en effet d'un amendement d'interpellation à destination du Gouvernement. Il lui permettra de s'exprimer sur la question que nous nous sommes posée du lien, ou de la confusion, entre la fermeture des petites maternités et l'expérimentation des maisons de naissance - même si Madame la rapporteure a souligné à juste titre qu'un tel lien ne pouvait être directement établi.

En effet, le choix d'accoucher en maison de naissance sera fait par une minorité de femmes, ne serait-ce qu'en raison de l'absence de péridurale ! Et il sera géographiquement restreint pendant la période d'expérimentation. Mais l'offre se développera si l'expérimentation est positive, ce que j'espère.

Je suis défavorable à l'amendement n° 10, qui entend limiter l'expérimentation aux maternités ayant une activité supérieure à 1 000 accouchements par an.

L'amendement n° 11 propose de geler la fermeture d'une maternité, pendant la durée de l'expérimentation, lorsqu'elle est située dans un rayon de cinquante kilomètres autour d'une maison de naissance et que la fermeture est liée au volume d'activité. Si je comprends l'objectif de l'amendement, il me semble cependant que son application pourrait poser problème en zone urbaine ou dans les métropoles. En tout état de cause, le nombre de structures créées dans le cadre de cette expérimentation devrait r...

Pour que cette expérimentation puisse être menée dans de bonnes conditions, il faudrait la réserver aux territoires sur lesquels aucune maternité n'est menacée.

Je suis d'accord avec la proposition de Gérard Roche. Si je comprends l'esprit de cet amendement, je pense que sa rédaction ne convient pas. Ne pas autoriser l'expérimentation des maisons de naissance dans un département ou un secteur au sein duquel des fermetures de maternités sont susceptibles d'être prononcées permettrait de régler le problème plus simplement.

En décembre 2010, l'Assemblée nationale et le Sénat adoptaient le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 dont l'article 67 entendait ouvrir une expérimentation relative aux maisons de naissance. Vous vous en souvenez, nos débats sur cette question ont été animés, tant dans cette salle qu'en séance et en commission mixte paritaire. Nous avions abouti à une rédaction de compromis, assez largement approuvée dans chacun de nos groupes, mais qui a malheureusement été censurée par le Conseil constitutionnel pour une raison de forme, celui-ci estimant en effe...

...ces selon leur degré de complexité entre les maisons de naissance et les hôpitaux ? Il existe un risque que les maisons de naissance attenantes à des cliniques privées ne réalisent que des naissances faciles et laissent aux hôpitaux, et notamment aux maternités de niveau III, le soin d'assurer la plupart des accouchements compliqués. En conclusion, le groupe UMP se prononcera en faveur de cette expérimentation, dans les territoires qui ne connaissent pas de fermetures de maternités, et à condition que l'équilibre des budgets des hôpitaux puisse être préservé.

...votre rapport, que les femmes souffrant de pathologies ou celles qui accouchent prématurément ont largement bénéficié des progrès de la médecine. Je souhaite reprendre certaines des interrogations qui viennent d'être soulevées par Alain Milon. L'accouchement assuré par les sages-femmes, qui appartiennent bien au personnel médical, sera-t-il reconnu comme un acte médical et valorisé comme tel ? L'expérimentation permettra certainement de répondre à cette question. Sur la problématique de la fermeture des maternités, nous devons avoir une communication claire. Il me semble que ce sujet n'est pas le même que celui des maisons de naissance, puisque notre rapporteure nous propose de mettre en place des structures attenantes à une maternité. Il faut cependant aussi insister sur le fait qu'il faut arrêter de ...

...a sécurité des patientes et des enfants lorsqu'il le devient. J'aimerais qu'il soit explicitement indiqué dans le texte que les maisons de naissance doivent être non pas attenantes à une maternité, mais placées sous l'autorité médicale d'un service d'obstétrique. Il est essentiel de souligner que la présente proposition de loi a pour objet non de créer des maisons de naissance mais de mener une expérimentation. Il me semble que c'est une très bonne démarche avant une éventuelle institutionnalisation définitive de ces structures dans quelques années.

... de sécurité, souvent au détriment des populations. Or la logique de la proposition de loi est d'apporter une amélioration et un renforcement de l'offre médicale là où existent déjà des structures, et non pas dans les déserts médicaux. Les maternités continuent aujourd'hui à fermer, comme l'illustre la bataille menée en ce moment à Vire. Je ne vois pas la logique qui nous conduirait à adopter l'expérimentation des maisons de naissance dans des conditions de financement et de responsabilité qui ne sont pas encore définies, alors qu'aucune réponse ne sera apportée aux maternités qui se trouvent en grande difficulté du fait d'un manque de financements. Il faut en revanche réfléchir à ce que les maisons de naissance puissent être constituées sous forme de services à l'intérieur des maternités. De très nom...

...espond à une vision philosophique particulière et on peut en avoir une autre. Laisser la possibilité à celles qui souhaitent accoucher sans douleur de bénéficier d'une péridurale comme à celles qui ne souhaitent pas surmédicaliser leur accouchement de mettre leur enfant au monde dans une maison de naissance me semble aller dans le bon sens. Notre groupe pose cependant quelques conditions à cette expérimentation. Celle-ci doit d'abord être très encadrée sur le plan de la sécurité. Nous pensons que les maisons de naissance doivent être rattachées à des hôpitaux, de manière à pouvoir intervenir immédiatement en cas de problème durant l'accouchement - et c'est souvent une question de minutes dans ce cas. On ne peut pas transiger sur ce point. Concernant le financement des maisons de naissance, il serait d'...

...oute ambiguïté et d'indiquer clairement que ces structures, tenues par des sages-femmes, doivent être dépendantes de l'hôpital, notamment s'agissant de la responsabilité. Je voudrais préciser que l'accouchement ne peut être réalisé sous péridurale que lorsqu'on le prévoit à l'avance. On ne peut pas décider de faire une péridurale au dernier moment, lorsque le travail est largement engagé. Cette expérimentation va permettre d'alléger le travail de l'équipe médicale, qui pourra rester auprès des malades qui en ont besoin. Je voudrais souligner que dans les maternités publiques, ce sont déjà souvent les sages-femmes, et même les élèves sages-femmes, qui réalisent les accouchements - sous l'oeil vigilant des médecins. A condition qu'elles soient à proximité des maternités, et à condition qu'une attention ...

Il me vient une idée en vous écoutant. Puisqu'il s'agit de mettre en place une expérimentation, pourquoi ne pas essayer deux formules : on pourrait expérimenter à la fois des structures indépendantes, attenantes à des maternités, et des services dédiés, qui seraient proposés au sein même de certaines maternités. Nous pourrions ensuite évaluer l'intérêt et les coûts associés à chacune de ces structures et ainsi les comparer.

Cette proposition de loi s'inscrit évidemment dans un contexte de difficultés de fonctionnement pour l'ensemble des maternités présentes sur le territoire. Je pense que cette expérimentation ne peut être conduite que si elle est effectuée à l'intérieur des services hospitaliers, pour deux raisons importantes. On ne peut tout d'abord transiger sur les conditions de sécurité, puisqu'une femme dont l'accouchement se passe mal doit pouvoir être prise en charge en quelques minutes de manière adéquate. Ensuite parce que cette proposition de loi met à égalité les hôpitaux publics et les cli...

Je soutiens Mme la rapporteure dans son projet d'expérimentation. Je trouve que c'est une idée formidable. Nous avons en France une idéologie sécuritaire, que je peux comprendre ; mais nous voyons pourtant que ces maisons de naissance existent dans d'autre pays sans que cela ne pose de problèmes incommensurables. Pour le débat en séance, il serait intéressant de voir dans quelle mesure les maisons de naissance pourraient entraîner un surcroît de dépenses ou,...

Je voudrais remercier Mme Dini, qui fait preuve de constance et de proposition. Nous partageons le constat de la surmédicalisation et des problèmes financiers qui touchent nos maternités. Nous avons ici une proposition qui vise à répondre à l'enjeu de la surmédicalisation tout en permettant de dégager des économies. On peut discuter des conditions de cette expérimentation, mais il serait dommage que le législateur refuse d'en adopter le principe alors que cela se fait ailleurs et que le dispositif serait très encadré.