Interventions sur "électeur"

...émocratique des conseils communautaires, qui seront demain élus au suffrage universel direct, les candidats qui figureront sur la liste des candidats au conseil municipal figureront aussi séparément sur le bulletin de vote dans l'ordre de leur présentation. Le Sénat a réglé le cas de la section électorale dépourvue de délégué au sein de l'intercommunalité : afin de permettre la participation des électeurs au choix des délégués communautaires, l'élection du ou des délégués s'effectuerait pour l'ensemble de la commune comme s'il n'y avait pas de sectionnement. Enfin, il a adopté une nouvelle dérogation aux critères démographiques de création d'une communauté d'agglomération, en étendant l'abaissement à 30 000 habitants de la condition de population de l'ensemble du périmètre intercommunal à la comm...

...e soit le mode de scrutin applicable. En conséquence, une personne élue le même jour dans plusieurs communes serait déchue de plein droit de l'ensemble de ses mandats municipaux. Puis les députés ont précisé les mesures de publicité des candidatures. L'article 18 bis diminue de deux unités l'effectif des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, tout en conservant le nombre d'électeurs sénatoriaux en vigueur. Les députés ont donc largement suivi la voie ouverte par le Sénat. Ils se sont également attachés à régler précisément le régime des assemblées communautaires. Abandonnant l'appellation de délégué communautaire contenue dans le projet de loi, l'Assemblée nationale a qualifié les membres des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre de conseillers intercommunaux, qu...

Cet amendement malvenu est un cavalier, il aura sa place dans la loi sur le cumul des mandats. J'y suis défavorable, d'autant que je ne suis pas sûr de sa constitutionnalité, pour la simple raison qu'il appartient à l'électeur de décider.

...euil, qui fonctionne déjà pour le scrutin uninominal. La question est plutôt celle de son niveau : 10 % ou 12, 5 % ? Interdire la participation au second tour d'un troisième candidat ayant fait un bon score et disposant de réserves de voix pour le second tour serait contraire au fonctionnement démocratique. Mettons en place un seuil respectant la démocratie, la pluralité, et laissons le choix aux électeurs.

Les bulletins de vote qui comportent plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir devraient être jugés irrecevables. Les électeurs, pour 99 % d'entre eux, ignorent que les dernières personnes de la liste sont éliminées si le bulletin compte trop de noms. Je ne mentionne pas le cas où le bulletin comporte deux colonnes... C'est une source d'incertitude. Les élections, c'est sérieux. Clarifions ! Je souhaite que ces bulletins soient comptabilisés comme nuls.

L'électeur ne connaît pas toujours les règles. Parfois il veut faire plaisir à tous les candidats...

Nous avons voté qu'elles ne seraient pas obligatoires. Il n'en est pas moins préférable que l'élection oppose entre elles des conceptions rationnelles et que les électeurs aient le choix. Le scrutin proportionnel n'a aucun sens à une seule liste. On rejoint alors la Corée du nord ! Même dans une commune de 1 000 habitants, vous ne réunirez pas aisément deux listes paritaires de quinze personnes.

...nt d'ordre constitutionnel si, sur deux sections électorales, l'une élit tous les conseillers communautaires, en raison de leurs populations respectives. Dans le système antérieur la fusion de communes donnait lieu à des communes associées, qui élisaient leurs conseillers municipaux. Dans le nouveau système, issu de la loi de 2010, un maire délégué est choisi par l'ensemble du conseil, mais les électeurs de l'ancienne commune n'élisent pas leurs propres conseillers municipaux. Comme je l'ai signalé au Gouvernement, nous ne pouvions pas rester dans cette situation, qui générait une inégalité inconstitutionnelle. La solution adoptée par l'Assemblée nationale est une lourde erreur. Nous pouvons tous souhaiter qu'il y ait moins de sections, mais ce n'est pas la même chose de le faire à l'amiable o...

Les communes associées suscitent des inégalités entre électeurs d'une même commune : certains votent deux fois !

Je n'ai jamais compris pourquoi l'on considérerait que la transposition du fléchage dans le scrutin majoritaire relèverait de l'ordre du tableau. Celui-ci ne dépend pas de la volonté des électeurs, sauf à partir du dernier adjoint élu - à supposer que le résultat du panachage la représente valablement. Pourquoi ne pas donner le choix au conseil municipal ? Je ne sais quel dogme impose de se référer à l'ordre du tableau, c'est absurde !

Il faut modifier la loi organique du 25 mai 1998, antérieure à l'homologation de l'adresse de rattachement pour le droit de vote aux élections, notamment européennes. Nous risquons une condamnation par la Cour de justice des communautés européennes si nous ne permettons pas à certains électeurs européens de voter aux élections municipales. Je retire l'amendement mais le présenterai à nouveau en séance. L'amendement n° COM-2 est retiré.