Interventions sur "conflit"

...ement. Le droit de résistance reconnu aux salariés leur permet de faire face à l’autoritarisme patronal. Aussi est-il de notre devoir, comme de celui du Gouvernement et du Président de la République, qui est le gardien de la Constitution, de le préserver. C’est ce que nous vous proposons de faire en vous demandant de voter une proposition de loi portant amnistie des faits commis dans le cadre de conflits du travail, d’activités syndicales ou revendicatives dans l’entreprise, ou encore de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics pour préserver ce droit de résistance.

...ble alors que les nombreux travailleurs visés par cette amnistie ont été et sont encore frappés par des procédures consécutives à la criminalisation de leur action revendicative sous l’ère Sarkozy. Avez-vous oublié, chers collègues de l’opposition, qu’en 2002, quand vous étiez au pouvoir, vous aviez vous-mêmes proposé une loi d’amnistie largement ouverte aux infractions commises dans le cadre de conflits du travail et de mouvements revendicatifs ? Je tiens à votre disposition ce texte que vous prenez aujourd’hui à contre-pied. Vous nous reprochez une atteinte au principe de séparation des pouvoirs, mais le groupe CRC respecte bien évidemment ce principe essentiel, car nous croyons en la force de la justice. C’est pourquoi nous proposons qu’une loi d’amnistie soit votée par le Parlement, comme ...

...révenus selon la plus ou moins grande sévérité des tribunaux compétents. La présente proposition de loi échappe cependant très largement à ces critiques. En effet, son objet est beaucoup plus limité que celui des lois d’amnistie post-présidentielle successives. Ainsi, elle concerne tout d’abord, dès lors qu’elles sont punies de moins de dix ans d’emprisonnement, les infractions commises lors de conflits du travail, à l’occasion d’activités syndicales ou revendicatives, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics. Nous sommes ici en terrain connu : ces circonstances étaient déjà visées par les précédentes lois de 1981, 1988, 1995 et 2002. Ensuite, elle vise les infractions commises à l’occasion de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndic...

... appréhender correctement les objectifs et les contraintes de chacun, et « oui » au temps de la restitution, qui est celui de cette discussion générale. Mes chers collègues, personne ici ne peut raisonnablement accuser quiconque, en tout cas ni les politiques, ni les responsables syndicaux, ni les employeurs, d’avoir pour seul objectif d’augmenter les troubles et la délinquance ou d’aggraver des conflits par nature souvent violents. Nous sommes tous des gens responsables, et les organisateurs des mouvements sociaux le sont tout autant. Il n’y a pas, d’un côté, les angéliques, ceux qui vivent dans le monde des Bisounours, et, de l’autre, les chevaliers purs et durs qui, dans un monde hostile, font table rase de tous les délinquants ! Force nous est de constater que la crise, qu’elle soit sociale...

... en diffère pourtant à plusieurs égards. D’une part, elle ne vient pas d’en haut, elle ne résulte pas d’un engagement présidentiel, mais émane directement de notre représentation parlementaire. D’autre part, son champ d’application est circonscrit. Ainsi que le rappelle notre collègue Éliane Assassi, rapporteur du texte, cette proposition de loi « ne concerne que les infractions commises lors de conflits du travail, à l’occasion d’activités syndicales ou revendicatives ou encore à l’occasion de mouvements collectifs ». Les débats riches et nombreux auxquels le présent texte a donné lieu au sein de la commission des lois montrent bien que, en dépit du nombre restreint des infractions effectivement visées, cette proposition de loi d’amnistie n’est pas perçue comme anodine. Bien au contraire ! No...

...ollective ne serait pas criminalisée. C’est un engagement à refuser la facile stigmatisation de l’action syndicale face à des logiques financières de plus en plus brutales. Il faut privilégier les voies de la vraie négociation. Cela passera aussi par des lois qui imposeront l’examen sérieux des propositions alternatives soumises par les salariés et leurs représentants, particulièrement en cas de conflit social, de menaces de licenciement et de fermetures d’entreprise. Nous voulons que ceux qui ont préféré l’indignation et la dignité à la résignation et à la peur ne soient pas condamnés de ce seul fait. Rappelons aussi que beaucoup de poursuites pour des faits commis durant des actions collectives et revendicatives sont souvent perçues, notamment par les intéressés, comme des condamnations pour...

Un argument fallacieux est souvent utilisé pour combattre cette proposition de loi : il semble que la vieille représentation des classes laborieuses comme des classes dangereuses ait décidément la vie dure ! Ainsi, l’amnistie de condamnations liées à des activités syndicales ou revendicatives serait d’abord un signal favorable donné au durcissement des conflits sociaux en cours. J’habite un territoire, l’ancien bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, où de la crête de Vimy l’on voyait, voilà encore cinquante ans, fumer des dizaines et des dizaines de cheminées d’usines, symboles éclatants du dur et douloureux labeur de la classe ouvrière. §

...t aucune amnistie ! Ils ont pourtant laissé à l’État l’entière charge du plan social et, en prime, celui de la dépollution du site, cela en toute impunité ! Là aussi, comme dans beaucoup d’endroits en France, les ouvriers et cadres de l’entreprise ont dû montrer leur détermination, simplement pour se faire entendre, se faire respecter et ne pas être abandonnés. C’est le lot de vérité de tous les conflits sociaux, la lutte du pot de terre contre le pot de fer ! J’étais aux côtés d’Yves Coquelle, vice-président du conseil général du Pas-de-Calais, qui siégea ensuite sur les travées de notre Haute Assemblée, pour accompagner pendant de longs, de trop longs mois ces salariés en lutte. Il est en effet difficile de faire reconnaître ses droits dans un État qui ne s’est pas encore doté des lois néces...

...rai donc à deux points : les champs temporels et circonstanciels de l’amnistie. Le champ temporel de l’amnistie est fixé, dans le texte, aux infractions commises avant le 6 mai 2012. J’émettrai une double réserve sur ce bornage. Tout d’abord, le 6 mai 2012, s’il a constitué un espoir pour nombre de Français, ne marque pas, hélas, un arrêt des violences économiques qui sont le terreau des graves conflits sociaux que nous pouvons connaître. Pour ce qui concerne la seule lutte sociale en outre-mer, largement oubliée dans ce débat, je voudrais rappeler les revendications liées à l’orpaillage clandestin qui secouent la Guyane depuis le début de l’année ou encore les violents heurts qui se sont déroulés la semaine dernière à la Réunion, plus précisément à Saint-Louis. L’amendement qui aura pour obj...

Certes, dans les départements d’outre-mer, les conflits ne sont pas exactement les mêmes qu’en métropole ; c’est pourtant une même détresse économique et sociale qui conduit à mener des actions en marge de la loi. Pour conclure, il n’est pas possible de comprendre et d’amnistier certains faits commis lors d’actions collectives et de choisir d’ignorer les autres. C’est seulement en ce sens que peut être amélioré l’article 1er.

...ut-être faut-il se caler sur le calendrier de l’élection présidentielle et retenir la date du 6 mai 2012. Cependant, ne pourrait-on pas rectifier l’amendement de façon à retenir la date du 1er janvier 2007 pour les outre-mer, où structurellement la situation économique et sociale est particulière et très difficile ? Je suis sûr, mes chers collègues, que vous avez pris connaissance des différents conflits sociaux qui ont débuté bien avant 2008 !

Le présent amendement vise à élargir le délai d’application de l’amnistie jusqu’avant le 1er février 2013. Nous faisons malheureusement le constat – un certain nombre de syndicalistes nous l’ont rappelé avant l’ouverture de la séance – des graves conséquences des politiques dévastatrices menées par la droite au cours des dix dernières années. Comme en témoignent aujourd’hui un certain nombre de conflits sociaux – je pense à ce qui se passe à PSA –, une véritable lame de fond a submergé l’ensemble de notre industrie. Nous avons assisté à la « casse » des politiques de l’emploi. Or les conséquences de tels actes ne disparaissent pas le soir d’une élection ! Tel est le sens de cet amendement. Ne connaissant pas le sort qui lui sera réservé, je compte sur la navette parlementaire pour que la réal...

Dans la logique qui a guidé l’ensemble de nos interventions sur ce sujet, nous souhaitons limiter le champ d’application de cette loi d’amnistie aux infractions commises à l’occasion de conflits du travail ou d’activités syndicales ou revendicatives de salariés et d’agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique, ainsi qu’en matière de logement. Les délits en question peuvent avoir été commis à l’occasion de mouvements collectifs relatifs aux problèmes liés au travail ou au logement. Il ne convient pas d’étendre ce champ à d’autres domaines.

... patrimoine scientifique. L’atteinte au patrimoine culturel et historique étant puni d’une peine d’emprisonnement de sept ans, il n’entre donc pas dans le champ de l’amnistie ; en revanche, il n’est pas prévu de protéger le patrimoine scientifique. C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous proposons d’exclure également du champ de l’amnistie les atteintes à ce patrimoine à l’occasion de conflits sociaux et du travail.

...on les travées sur lesquelles nous siégeons, notre attachement à l’égalité diffère quelque peu… Or, au nom du principe d’égalité, une loi d’amnistie s’applique également aux sanctions disciplinaires prononcées dans le cadre professionnel. Nous souhaitons donc que l’amnistie disciplinaire vaille pour les faits qui auraient été commis par des étudiants au sein de leur université dans le cadre d’un conflit du travail, à l’exception, bien évidemment des violences aux personnes, par cohérence avec la position que nous avons défendue jusqu’à présent. L’amnistie doit non seulement avoir pour effet d’effacer les sanctions disciplinaires, mais également emporter réintégration.

...ion. Le but est de pouvoir vivre ensemble. Dans cette perspective, des rapports de force doivent aussi pouvoir céder la place à la concorde. Le présent texte accorde un pardon. Il remet les compteurs à zéro. Il émet donc un signal positif, en prouvant que la République et ses parlementaires entendent les messages qui ont été exprimés, et les traduisent dans la loi. Il indique que demain, face au conflit social qui peut de nouveau s’exprimer, tous les recours démocratiques, et rien qu’eux, doivent être utilisés. À mon sens, contrairement à ce que M. Portelli a affirmé, il s’agit donc non seulement d’un appel à la démocratie, mais aussi, et surtout, d’un appel au respect de la justice et de la République tout entière. À cette fin, nous avons recours à un moyen que les Républicains ont toujours ut...