Interventions sur "d’amnistie"

Dans la logique qui a guidé l’ensemble de nos interventions sur ce sujet, nous souhaitons limiter le champ d’application de cette loi d’amnistie aux infractions commises à l’occasion de conflits du travail ou d’activités syndicales ou revendicatives de salariés et d’agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique, ainsi qu’en matière de logement. Les délits en question peuvent avoir été commis à l’occasion de mouvements collectifs relatifs aux problèmes liés au travail ou au logement. Il ne convient pas d’étendr...

Il apparaît que, selon les travées sur lesquelles nous siégeons, notre attachement à l’égalité diffère quelque peu… Or, au nom du principe d’égalité, une loi d’amnistie s’applique également aux sanctions disciplinaires prononcées dans le cadre professionnel. Nous souhaitons donc que l’amnistie disciplinaire vaille pour les faits qui auraient été commis par des étudiants au sein de leur université dans le cadre d’un conflit du travail, à l’exception, bien évidemment des violences aux personnes, par cohérence avec la position que nous avons défendue jusqu’à présen...

... constitutive d’une violence physique ou psychologique sur autrui et ait trait uniquement à la vie de l’entreprise. De fait, on peut logiquement considérer qu’en cas de grève, l’organisation de l’entreprise s’en trouvant déstabilisée, la faute lourde pourra être trop facilement ou trop souvent invoquée vis-à-vis des organisateurs des mouvements sociaux. Par conséquent, il ne serait pas inopportun d’amnistier uniquement cette seconde catégorie de faute lourde, y compris la sanction disciplinaire, cette amnistie emportant réintégration du salarié ou de l’agent public. Nous sommes néanmoins conscients que le Conseil constitutionnel pourrait avoir à redire sur cette disposition.

...éjà perdu. Ils savent que nous les avons écoutés et entendus. Le Gouvernement saura aussi travailler avec nous pour remédier à la crise. Il s’agit certes d’un autre sujet, mais je sais que – et c’est la raison pour laquelle nous avons voté le texte en ces termes – le Gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir – et il a beaucoup de pouvoir – pour aider à sortir de cette crise. Ainsi, la loi d’amnistie, je l’espère, ne servira que très peu et il ne sera pas utile d’y recourir à l’avenir. §

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, je suis totalement opposé à ce texte par principe, et ce pour trois raisons. D’abord, je suis contre toute loi d’amnistie quel que soit le sujet, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles, car je considère que, quand le législateur prend la décision d’amnistier, il pose un acte d’une gravité particulière. Ensuite, je suis contre le fait que l’on revienne sur des décisions de justice. Ce sont des tribunaux qui les ont prononcées. Il ne s’agit pas de décisions administratives. Enfin, à mes yeux, cela s’apparent...

Monsieur le président, mon propos sera bref. Je tiens à saluer le travail de chacun autour du principe d’amnistie, particulièrement celui de la commission des lois. Madame la garde des sceaux, je vous remercie de la précision de vos réponses et du respect dont vous avez fait preuve à l’égard des uns et des autres. Le groupe RDSE est satisfait de l’adoption des amendements et, comme l’a annoncé M. Mézard, dans sa grande majorité, approuvera la proposition de loi de nos collègues du groupe CRC ainsi amendée....

Nous ne jugeons pas, nous parlons d’amnistie !