Interventions sur "infraction"

...s de se soumettre à un prélèvement biologique ne serait sanctionné que si les faits qui sont à l’origine de la demande de prélèvement sont eux-mêmes amnistiés. À titre personnel, je considère que cet amendement priverait le dispositif d’une grande partie de son intérêt. En effet, le problème tient précisément au fait que les forces de l’ordre peuvent reprocher à des personnes qui manifestent des infractions sans rapports avec les circonstances, afin de pouvoir ensuite leur demander de se soumettre à un prélèvement. L’infraction sous-jacente n’entrerait alors pas obligatoirement dans le champ de l’amnistie ni, par voie de conséquence, le refus de prélèvement. Toutefois, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

...és, et lorsqu’on sait quelle est la jurisprudence dominante, depuis les conseils de prud’hommes jusqu’à la chambre sociale de la Cour de cassation, comment croire une seule seconde que les tribunaux intervenant dans ce pan de notre juridiction sont hostiles aux salariés ? C’est absolument faux, et tout le monde le sait ! Cependant, en matière pénale, les juridictions sont tenues de condamner des infractions. Ces dernières ne sont pas déterminées à la légère, selon les circonstances ! Leur définition figure dans le code pénal et le juge a pour obligation de les sanctionner. Par le présent texte, on nous propose purement et simplement de remettre en cause le mode de fonctionnement du système judiciaire. De surcroît, derrière l’apparence – à savoir la contestation de décisions de justice – se cache ...