Interventions sur "CCAS"

...ne proposition de loi. Dès lors qu’un cinquième des parlementaires auraient souscrit à une proposition, et que celle-ci aurait été ratifiée par un dixième des électeurs inscrits, on pourrait naïvement penser que la procédure déboucherait nécessairement sur l’organisation d’un référendum. Eh bien non ! Et c’est là que réside le faux-semblant, le faux-fuyant, le trompe-l’œil. Je le rappelle, à l’occasion de la discussion récente d’un projet de loi, sur un sujet intéressant particulièrement nos concitoyens, discussion au cours de laquelle vous vous êtes illustrée, madame le garde des sceaux, le Conseil économique, social et environnemental avait reçu à peine un million de signatures. Imaginez, mes chers collègues, l’effort qu’il faudrait réaliser pour en obtenir 4, 5 millions ! Lorsque les con...

... constatent sans enthousiasme ! En outre, le dispositif tel que conçu ab initio rend très improbable la convocation par le chef de l’État d’un référendum, dans la mesure où la simple adoption d’une motion de rejet vaut « examen » par une assemblée, au sens de la loi organique. À quoi assisterons-nous alors, sinon à une instrumentalisation de la question référendaire, transformée pour l’occasion en tribune médiatique, ce qui en dit long, une nouvelle fois, sur les potentialités de dévoiement auxquels risque de conduire son utilisation ? Parallèlement, nous craignons tout autant que la campagne médiatique qui ne manquera pas d’être organisée autour de la collecte de signatures ne soit l’occasion, pour des lobbys bien financés, de s’instiller dans ce qui ne devrait rester qu’un débat d...