Interventions sur "l’élection"

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le Sénat est aujourd’hui de nouveau saisi des deux projets de loi relatifs à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Le projet de loi, je le rappelle, a été rejeté le 18 janvier dernier tandis que le projet de loi organique a été adopté à l’unanimité. Le scrutin binominal départemental n’est pas parvenu à réunir une majorité d’adhésion. C’était hier ! §C’est un moment de l’histoir...

... et en les enrichissant de nombreuses dispositions nouvelles. Je rappellerai rapidement les travaux du Sénat en première lecture. Le 19 décembre dernier, notre commission a adopté un certain nombre d’améliorations rédactionnelles ainsi que quelques innovations comme celle, très importante, qu’a proposée notre collègue Pierre-Yves Collombat, qui renverse le principe traditionnel d’acquisition de l’élection en cas d’égalité des suffrages. Désormais, celle-ci serait acquise au plus jeune. En séance publique, le Sénat a supprimé l’article 2 relatif au mode de scrutin binominal, ce qui a conduit, par cohérence, à rejeter les articles 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 qui proposaient les coordinations nécessaires dans le code électoral à ce mode de scrutin. Toutefois, avant le rejet global du présent proje...

...s l’ordre de leur présentation. En outre, le Sénat a réglé le cas de la section électorale qui, par le jeu de la répartition des sièges attribués à la commune entre les sections ou secteurs municipaux à la proportionnelle de leur population, ne se verrait attribuer aucun délégué au sein de l’intercommunalité : afin de permettre la participation des électeurs au choix des délégués communautaires, l’élection du ou des délégués s’effectuerait alors pour l’ensemble de la commune comme s’il n’y avait pas de sectionnement. Je conclurai ce bref rappel de nos travaux en première lecture en mentionnant l’adoption d’une nouvelle dérogation aux critères démographiques de création d’une communauté d’agglomération. L’Assemblée nationale a retenu l’architecture générale de la réforme des scrutins locaux, laque...

… ont adopté le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Le texte qui nous parvient de l’Assemblée nationale est très proche du projet initial du Gouvernement que le Sénat avait rejeté en première lecture – M. le ministre s’en souvient probablement… –, faute de pouvoir dégager une majorité sur l’un de ses aspects essentiels :...

M. Jean-Jacques Hyest. Dans des cantons beaucoup plus vastes, on élira désormais deux élus dont la solidarité ne durera que le temps de l’élection.

...habitude, son avis ne nous est pas communiqué, mais on finit toujours par y avoir accès – c’est ainsi ! La norme sur laquelle le Conseil d’État se fonde a été fixée par le Conseil constitutionnel pour le découpage des circonscriptions législatives. Or il nous semble que l’alignement sur les élections législatives n’est pas un impératif absolu : s’agissant de gestionnaires locaux des départements, l’élection doit certes se tenir sur une base essentiellement démographique, mais sans négliger la représentation des territoires. Je vous signale que cette position, adoptée par la commission des lois à deux reprises, vaudrait même si la question du binôme n’était pas posée. En effet, la carte cantonale devait en tout état de cause faire l’objet d’une refonte pour corriger les disparités créées par les mut...

...vingts et les seconds seulement cinquante. En revanche, l’extension de cette diminution à toutes les communes de moins de 3 500 habitants, alors que la décision inverse a été prise voilà quelques années, a suscité de nombreuses réserves parmi les élus locaux. La commission des lois a jugé préférable de ne rien changer dans ce domaine. Concernant le seuil pour l’application du scrutin de liste à l’élection des conseillers municipaux, des points de vue extrêmement différents ont été exprimés, ce que l’on peut tout à fait comprendre. Même si nous souhaitons toujours fixer ce seuil à 1 500 habitants – nous défendrons un amendement en ce sens –, il faut rappeler que l’Association des maires de France s’est ralliée au seuil de 1 000 habitants, ce qui conforte le résultat de la consultation des élus lors...

...voilà à peine un mois, qu’il s’agissait même d’un principe traditionnellement soutenu par l’ensemble de la gauche. §Quel n’a pas été notre étonnement de vous entendre dire, monsieur le ministre, au cours de nos débats, que ce mode de scrutin ne faisait pas partie de la culture de la gauche, alors même qu’il en est fait usage dans deux scrutins locaux sur trois et, dans certains départements, pour l’élection des sénateurs.

… dans une immense circonscription électorale regroupant parfois plusieurs dizaines de communes. Aussi, nous vous demandons une nouvelle fois, monsieur le ministre, de revoir votre proposition, qui ferait du scrutin départemental un anachronisme démocratique dans notre pays. Toutes les autres élections locales permettent une répartition proportionnelle des sièges au sein de leur assemblée. L’élection des sénateurs se fait dans certains départements à la proportionnelle. Il me semble d’ailleurs que vous soutiendrez prochainement un projet de loi visant à élargir encore ce mode de scrutin sénatorial. Enfin, à la suite de la commission Jospin, vous vous apprêtez à présenter devant nous un texte tendant à introduire une part de proportionnelle pour l’élection des députés. §Monsieur Patriat, je n...

...d’élus locaux. C’est souvent sur cette base, chacun s’en souvient, que le basculement à gauche du Sénat s’est produit. D’ailleurs, cette position a été confirmée par les états généraux de la démocratie territoriale que notre assemblée a organisés. N’oublions pas le résultat du questionnaire auquel 20 000 élus ont répondu. Sur la question du fléchage, ils étaient une large majorité à demander que l’élection des délégués communautaires continue de se faire dans chaque conseil municipal.

Lors de la première lecture du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, bon nombre de parlementaires ont dénoncé un texte élaboré à partir de calculs politiciens…

À l’aune d’un objectif aussi nettement affiché, à peine neuf mois après l’élection en question, permettez-moi de renouveler ces interrogations et ces inquiétudes quant à la conception de l’intérêt général du Gouvernement, qui fait croire aux élus à une grande consultation-concertation sur une réforme territoriale, mais qui présente au Parlement des projets de loi répondant aux intérêts d’un seul parti.

La solution de l’élection départementale à la proportionnelle avait été envisagée ; vous l’avez écartée, monsieur le ministre, et nous vous en remercions, car si la proportionnelle permet de résoudre positivement la question de la parité, elle présente des défauts considérables à nos yeux, le premier étant de couper le lien entre l’élu et le territoire, lien qui, selon nous, est un élément essentiel de la vie démocratique...

Je n’en rajouterai pas une couche avec les circonscriptions des députés européens, caricature s’il en est de l’expression démocratique et de la confiscation du pouvoir par des apparatchiks de quelques partis que l’on ne revoit jamais dans les circonscriptions après l’élection.

C’est toute la difficulté de l’exercice. Il est des territoires où la suppression d’un canton sur deux aura des conséquences dommageables et je déplore une nouvelle fois que l’utilisation stricte de l’article 40 de la Constitution ait balayé nos amendements relatifs au nombre de cantons. Je dirai un mot sur le seuil du scrutin pour accéder au second tour de l’élection. Nous avons toujours défendu un seuil assez bas pour préserver l’expression des partis minoritaires. Nous comprenons néanmoins l’attachement de l’UMP au seuil de 12, 5 % pour éviter la représentation des extrêmes populistes. En revanche, nous refusons le système voté par la commission réservant le deuxième tour aux deux premiers. Il y en a assez avec l’élection présidentielle. Ne bipolarisons pas...

En outre, la représentation dans les intercommunalités par les maires des petites communes qui seront seuls surchargés de travail justifie de ne pas diminuer le nombre de conseillers municipaux. Enfin, concernant l’élection des délégués communautaires, favorables au fléchage, nous souhaitons la plus grande liberté et la plus grande simplicité dans le dispositif. Vous le savez, monsieur le ministre, ce texte suscite parmi les sénateurs du RDSE bien des interrogations. Parce que nous sommes viscéralement convaincus de la nécessité du lien direct entre l’élu et le territoire, de l’indispensable représentation non seul...

Cependant, nous avons rappelé que l’expérience vient parfois avec l’âge et que celui-ci ne doit alors être que le second critère : c’est ainsi que, pour l’élection à la présidence du conseil départemental, l’expérience dans le mandat prime, l’âge n’étant que le second critère. En effet, être âgé laisse présumer une meilleure connaissance du terrain – peut-être à tort –, mais cette présomption est légitime. Nous oublions quelquefois certaines dispositions abrogées qui continuent à servir de références à d’autres articles ! Aussi, je proposerai un amendement...

...nt voulu être élues pour porter les couleurs de leur parti, de leurs idées et qui n’ont pas trouvé de place, ou alors dans des cantons « ennemis », ingagnables qu’elles ont pourtant parfois gagnés, « par hasard », disaient certains messieurs... Par ailleurs, nous, les écologistes, vous proposons pas moins de quatre manières différentes d’introduire la proportionnelle dans le mode de scrutin pour l’élection des conseillers départementaux, y compris des dispositifs dans lesquels il y a un ancrage local, et deux manières différentes de l’introduire pour l’élection des conseillers communautaires ! Parmi ces options, il y en a une qui devrait plaire particulièrement à nos partenaires socialistes, puisqu’il s’agit de tenir un des engagements du Président de la République, …

… l’engagement 48, visant à introduire une dose de proportionnelle – nous ne demandons pas tout ! – pour l’élection des parlementaires ! Cet engagement est d’ailleurs repris dans les recommandations du rapport Jospin sur la moralisation de la vie publique. J’affirme que les écologistes sont sur ce point les premiers soutiens du Président de la République, en espérant que nos collègues de gauche nous rejoindront dans cet effort. C’est pourquoi j’espère vivement que les positions évolueront lors de cette deuxi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Haute Assemblée est amenée à examiner en deuxième lecture le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral. Mes chers collègues, à ce stade du débat, nous devons profiter de cette nouvelle opportunité pour que le Sénat ne rende pas encore une fois une « copie blanche ». Rappelez-vous, en première lecture, le Sénat a rejeté l’intégralité du texte.