Interventions sur "maritime"

Le présent projet de loi doit donc permettre d'augmenter le nombre de navires immatriculés sous pavillon français. Enfin, ce n'est pas le maintien de la réserve de nationalité en lui-même qui permettra de remédier à la pénurie d'officiers ; c'est bien plutôt la mise en oeuvre de mesures fortes en faveur de la filière maritime - je l'ai rappelé dans la discussion générale -, afin de rendre plus attractifs les métiers maritimes. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Or la formation est une garantie de sécurité maritime ; c'est pourquoi nous devons protéger nos filières de formation. Quand je lis, dans le journal Le Marin, voilà seulement quelques jours, que le lycée maritime de Saint-Malo est obligé de refuser les élèves par manque de moyens, j'ai l'impression que l'on n'encourage pas beaucoup les vocations existantes.

Cet amendement vise à exiger des connaissances juridiques dans les conditions requises pour être capitaine. Les candidats aux fonctions de capitaine devront connaître précisément les dispositions juridiques sur lesquelles s'appuient leurs compétences, en matière tant civile que pénale. À l'heure actuelle, la formation délivrée dans le cadre de l'enseignement maritime français inclut bien l'exercice des prérogatives de puissance publique des capitaines, ce qui n'est évidemment pas le cas de l'enseignement maritime à l'étranger. En outre, cet amendement tend à préciser que la vérification du niveau linguistique et juridique devra s'effectuer par la réussite à un examen, comme c'est par exemple le cas au Royaume-Uni, pays qui, d'après les informations communiqu...

Cet amendement vise à renforcer les exigences attendues des candidats, en prévoyant que les capitaines auront l'obligation de suivre une formation avant de pouvoir exercer à bord de navires français. D'autres pays européens de tradition maritime prévoient de telles obligations. Ainsi, au Danemark ou en Suède, les capitaines doivent suivre une formation sur la législation nationale applicable. Cela va dans le sens de mon propos précédent.

...ons exiger qu'elle présente un diplôme attestant sa maîtrise de la langue française. Je n'ai pas parlé des aspects techniques de la question, monsieur le secrétaire d'État ; on a évoqué des équivalences tout à l'heure, et je souscris tout à fait aux propos que vous avez tenus sur les formations données dans les autres pays européens, comme en France d'ailleurs, où nous avons d'excellentes écoles maritimes. En l'espèce, il s'agit d'exiger du commandant d'un navire sous pavillon français de connaître la langue française et toutes les notions juridiques nécessaires à l'exercice de ses responsabilités. Il me semble que cette exigence est justifiée.

J'ai un rêve : que le combat pour la défense de la langue française ne soit pas d'arrière-garde, surtout en matière maritime, où malheureusement tout le monde ne parle qu'anglais. Au sein même des compagnies françaises d'armement maritime, l'anglais est la langue de travail : on communique par télex ou e-mails en anglais ; les contrats, les connaissements, voire certains journaux de bord, sont rédigés en anglais. Cela ne signifie pas qu'il ne faut pas exiger la maîtrise de la langue française, mais c'est le dip...

...j'avais émis des réserves en 2005 sur l'obligation faite au commandant d'avoir la nationalité française, je considère aujourd'hui que, si l'on exige un diplôme d'un niveau trop élevé, la Commission européenne s'y opposera, et que, si le niveau requis est trop faible, il ne servira à rien. De fait, cet amendement d'arrière-garde vise à faire croire que l'on s'oppose à la libéralisation du secteur maritime. Pour ma part, je préférerais que nous livrions un vrai combat pour éviter le dumping social, fiscal et environnemental plutôt que de prendre des demi-mesures, qui risquent d'être repoussées par la Commission européenne.

Prétendre le contraire sous prétexte d'arguments juridiques développés par la Commission, c'est aller à l'encontre de la sécurité maritime ! C'est la raison pour laquelle, bien loin de retirer mon amendement, je le maintiens. Je serai peut-être battu, mais, au moins, je suis sûr d'avoir raison, même en étant minoritaire !

...e commandant français sera confronté à un problème, je souhaite qu'il puisse s'exprimer dans sa langue avec une personne de même culture et de même formation. S'il est estonien, il est nécessaire que son second puisse s'exprimer dans la même langue. L'expérience me pousse à dire que c'est absolument nécessaire. Je comprends tout à fait que l'on puisse ne pas être d'accord. Mais, pour la sécurité maritime, il me semble que la cohérence linguistique est absolument fondamentale.

...ois, le registre luxembourgeois, voire le registre belge ? Je suis persuadé que non. Dans ces conditions, le registre européen ne verra jamais le jour et c'est tant mieux, car le vrai registre européen, c'est la somme des pavillons bis. L'intérêt n'est-il pas de faire entrer sous pavillon européen le maximum de navires ? Encore une fois, c'est le contrôle du pavillon qui assure la sécurité maritime et non celui de l'État du port, qui n'assure qu'une sécurité « cosmétique » ! Dans ces conditions, à partir du moment où nous sommes face à l'insuffisance du nombre de marins en France, où nous voulons instaurer plus de souplesse pour qu'il y ait plus de navires sous pavillon français, il est évident qu'il faut laisser la possibilité à des capitaines, des marins étrangers, de servir à bord de na...

Cet amendement très important vise à promouvoir une filière nationale de formation maritime en pérennisant les obligations actuelles des armateurs en matière de formation embarquée des élèves officiers. Il tend à rédiger le premier alinéa de l'article 6 de la loi relative à la création du registre international français en vue de sécuriser juridiquement le système actuel, lequel prévoit une programmation des embarquements, crée au sein des écoles de la marine marchande un comité de sur...

Cet amendement vise à revenir au principe de la nationalité française du capitaine et de son suppléant, tout en prévoyant une dérogation pour les armateurs qui ne trouveraient pas d'officiers sur le marché du travail. Sur le fond, la commission partage pleinement les préoccupations de M. de Richemont. Elle souhaite en effet garantir la sécurité maritime par l'immatriculation du plus grand nombre possible de navires sous pavillon français. Elle souhaite également qu'un maximum de marins français naviguent à bord de navires battant pavillon français. Les armateurs que nous avons rencontrés nous ont d'ailleurs indiqué que c'était également leur souhait et qu'ils auraient recours autant que possible aux ressortissants français. Toutefois, le conte...

J'ai de l'estime pour M. de Richemont, en particulier parce que les questions maritimes l'intéressent, ce qui n'est pas fréquent dans cette enceinte. Cela dit, je crains que M. de Richemont ne soit menacé de schizophrénie. Ce n'est pas parce que le statut européen serait aujourd'hui considéré comme une utopie, comme le fut l'Europe en son temps, qu'il ne mérite pas qu'on oeuvre en sa faveur. Je souhaite évidemment que ce statut européen ne soit pas un statut a minima s'alig...

...res internationaux constitue le registre européen ». Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur le sénateur, pour dire que le registre européen est une utopie, bien que je considère qu'un tel registre, politiquement intéressant, sera effectivement difficile à mettre en place. Contrairement à certains, qui pensent que les armateurs, confrontés aux accidents et donc à la nécessité d'une sécurité maritime, décideront d'augmenter les prestations sociales et de payer plus de cotisations, je considère que l'Europe, en tant qu'instance politique, doit mettre en place un registre européen qui garantisse la sécurité maritime. Aujourd'hui, c'est vrai, l'Europe politique est en panne et ce registre sera donc très difficile à installer. Mais il doit rester un objectif. Enfin, monsieur le secrétaire d'Éta...

...ce de dialogue entre eux. Dans le reste de l'Europe, ils se mettent d'accord sur les conditions sociales et les salaires pour que le registre bis fonctionne. En France, ils entretiennent un rapport conflictuel complètement fou. Les syndicats ont ainsi fait déclarer notre registre bis pavillon de complaisance, ce qui va, je le répète, à l'encontre des principes de base de la sécurité maritime. Monsieur le secrétaire d'État, le paradoxe que vous avez évoqué n'est qu'apparent. En effet, je suis attaché au principe selon lequel le commandant est le délégataire de la puissance publique. Cependant, dans un contexte de pénurie d'officiers français, souhaitant que les armateurs ne dépavillonnent pas, mais, au contraire, repavillonnent, parce que c'est le contrôle de l'État du pavillon qui a...

Je veux à mon tour déplorer le manque affligeant d'officiers et d'officiers suppléants dans le secteur maritime. Indépendamment des questions sociales, de salaire, il existe un problème de vocation, car les gens embrassent ces professions non pas uniquement pour leur salaire - fort heureusement d'ailleurs -, mais par vocation, laquelle peut être tardive. En fait, dans les ports bretons, notamment dans le Finistère, les vocations ne manquent pas. L'on voit des jeunes gens prendre l'avion pour regagner un ...

Il est fréquent qu'un armateur fasse appel aux services d'une entreprise de travail maritime pour recruter son équipage. Il conclut avec elle un contrat commercial de mise à disposition des navigants. Ces entreprises sont une forme internationale d'entreprise de travail temporaire effectuant des prêts de main- d'oeuvre à titre onéreux. N'étant pas implantées sur le territoire français, elles échappent au cadre légal du délit pénal de marchandage. Il est essentiel, afin de protéger les ...

Cet amendement pose un problème majeur. L'État français ne peut, en effet, sous peine d'enfreindre la souveraineté des États étrangers, se substituer à ces derniers pour aller contrôler sur leur territoire les entreprises de travail maritime. À l'heure actuelle, le recours aux entreprises de travail maritime est encadré, puisque celles-ci doivent respecter les exigences fixées par la convention de l'OIT sur les gens de mer. Or cette convention prévoit que l'autorité nationale responsable doit être à même de superviser étroitement ces organismes et fixe les garanties en matière de droits syndicaux, de formation, de couverture sociale...

Tout en comprenant le souci qui inspire cet amendement visant à assurer la sécurité et la protection des marins étrangers, il me semble que le problème ne se pose pas dans les termes présentés par M. Le Cam. À partir du moment où une entreprise de travail maritime est établie dans un État qui n'a pas de procédure d'agrément, la loi fait obligation à l'armateur de faire en sorte que l'entreprise respecte les dispositions de la convention de l'OIT. En pratique, un contrat est passé entre l'armement et l'entreprise de travail maritime étrangère. S'il s'agit d'un armateur français, celui-ci a l'obligation de faire en sorte que les dispositions de ce contrat r...

...est-elle difficile, sur un plan juridique, à mettre en oeuvre, mais je souhaiterais que le Gouvernement nous garantisse que les autorités françaises de contrôle - car, ne l'oublions pas, il s'agit tout de même du registre international français ; sinon, pourquoi l'avoir créé ? - auront les moyens de s'assurer que les conditions d'emploi des marins recrutés par l'entremise d'une société de travail maritime seront au moins conformes aux règles internationales en la matière. Cela m'apparaît comme un minimum. Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que nos ports manquent d'inspecteurs, sans doute par insuffisance de moyens financiers, mais peut-être aussi en raison des difficultés de recrutement que nous évoquions à l'instant. Cette question importante est celle qui mobilise le plus les populations ...