Interventions sur "AFE"

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, deux dispositions du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France portent atteinte à des principes constitutionnels. Il s'agit, d'une part, de l'amputation du mandat des conseillers à l'AFE de la série A et, d'autre part, des nouvelles modalités de scrutin pour l'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger. Concernant la question de la manipulation de la durée des mandats, j'ai exposé tout à l'heure les motifs pour lesquels la prorogation du mandat des élus de la série B me semblait inconstitutionnelle. J'ai notamment souligné la gravité d'une prolongation du man...

Madame Garriaud-Maylam, nous récusons sur plusieurs points l'analyse qui vous pousse à présenter cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Vous contestez, avec beaucoup de constance, l'urgence de la réforme. Il a pourtant été établi de manière suffisamment claire que nos concitoyens établis hors de France, et l'AFE elle-même, attendent que nous procédions au plus vite à cette réforme. Par ailleurs, vous considérez que le mode de scrutin pour les élections sénatoriales prévu par l'alinéa 3 de l'article 33 octies du présent projet de loi viole les principes constitutionnels de secret du vote et de sincérité du scrutin. Ces propos relèvent plus, ce me semble, d'un procès d'intention que d'une réelle dé...

Cet amendement prévoit que l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente annuellement au conseil consulaire un rapport sur les activités du poste consulaire pendant l'année écoulée et sur les projets pour l'année suivante. La présentation de ce rapport serait suivie d'un débat et éventuellement du vote d'avis. De même que le ministre des affaires étrangères présente un rapport devant l'AFE, il est important que, dans chaque conseil consulaire, le chef de poste puisse présenter un rapport d'activité. C'est l'un des seuls moyens de garantir qu'un minimum d'information sera effectivement apporté aux conseillers consulaires, car le projet de loi demeure particulièrement muet sur les modalités concrètes de mise en œuvre de cet objectif. En effet, pour qu'il soit légitime aux yeux des ...

Même si cette proposition n'est pas critiquable sur le fond – elle est d'ailleurs prévue dans le projet de loi pour l'AFE, qui se réunit rarement et comprend une centaine de personnes –, elle créerait une certaine rigidité pour les conseils consulaires, alors qu'il faudrait au contraire davantage de fluidité dans les échanges d'informations entre le poste consulaire et les membres élus du conseil consulaire. Cela relève du pouvoir réglementaire mais aussi des bonnes pratiques entre les élus et l'administration. L'...

L'article 19 du projet de loi prévoit qu'un décret en conseil d'État fixera les modalités d'application du chapitre Ier du projet de loi, consacré aux conseillers consulaires. Or, contrairement à l'article 29 du texte, qui indique, à son 4°, que le décret en Conseil d'État fixe « les conditions dans lesquelles » les conseillers à l'AFE « exercent leur droit à la formation dans le cadre de leurs fonctions », rien n'est prévu au présent article 19 concernant les conseillers consulaires. J'avais d'ailleurs déposé un amendement à cet effet et, par coordination, proposé une suppression à l'article 29, mais la commission des finances l'a estimé irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, en ce qu'il créerait une charge ...

Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit à l'instant que le décret en Conseil d'État sera essentiel. Raison de plus pour qu'il soit pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger, comme je le propose ici ! Mon amendement tend à organiser, comme le souhaitent les membres de l'actuelle AFE, qui existe encore, la consultation des élus avant que le cadre des règles qui régiront la future assemblée soit établi. Cette demande est légitime et pertinente dans la mesure où ces élus sont sans doute les mieux placés pour préciser le contexte et les tenants et aboutissants de ces règles dont certains aspects pourraient échapper à l'administration. Pour la préparation d'un décret en Conseil...

Si j'ai bien compris le rapporteur, on ne peut pas demander l'avis de l'AFE pour des raisons de chronologie. Or l'assemblée nouvelle ne sera effectivement pas en mesure de donner son avis au moment de la mise en place des conseils consulaires, mais elle pourra tout à fait le faire par la suite. On nous dit que l'assemblée aura des pouvoirs, et le projet de loi précise bien qu'elle pourra rendre des avis. Mais on ne va surtout pas recueillir son avis précisément quand il...

Si l'on retire toute possibilité à l'AFE de prendre la moindre responsabilité, à quoi sert-elle ? Si mon amendement était adopté, vous pourriez recueillir un avis pertinent et autorisé.

L'amendement est intéressant et paraît être de bon sens. Cependant, à bien lire l'alinéa 2 de l'article 19, on voit que l'un des points importants de ce décret, et donc de l'avis qui serait exprimé par l'AFE, concerne le montant, les conditions et les modalités de versement des indemnités forfaitaires des conseillers consulaires. Personnellement, le fait qu'une assemblée délibère du niveau des indemnités dont bénéficient ses propres membres pose problème.

...urs de laquelle elle doit élire son président ainsi que son bureau et adopter son règlement intérieur. Toutefois, l'avis favorable de la commission est subordonné à l'adoption, à l'article 37, d'une mesure transitoire relative à la première réunion. En effet, un délai de trois mois à partir de mai ou de juin, comme le prévoient les dispositions transitoires de l'article 37, obligerait à réunir l'AFE en septembre, ce qui pourrait poser problème, puisque la réunion interviendrait alors avant le débat budgétaire. Sous réserve de cette modification, la commission est favorable à l'amendement.

Je suis tout à fait favorable à cet amendement, d'autant plus qu'à titre personnel son adoption ne me posera pas de problème puisque, à l'instar de mes collègues parlementaires représentant les Français établis hors de France, je ne pourrai pas participer à la réunion constitutive de l'AFE !

Monsieur le sénateur, la commission sollicite le retrait de votre amendement. En effet, il sera difficile à la future AFE de rendre un avis sur le projet de décret qui fixera le cadre dans lequel elle pourra définir son premier règlement intérieur. On buterait là sur un problème de chronologie ! Comme il faut bien commencer par quelque chose, la commission a considéré qu'il fallait retenir l'ordre suivant : d'abord le décret en Conseil d'État, puis l'établissement par l'AFE de son règlement intérieur. Dans un trois...

Avec cet amendement, nous revenons sur un débat qui dure maintenant depuis un certain temps : il vise à ce que l'AFE siège au moins deux fois par an. Nous avions obtenu qu'il y ait deux sessions annuelles de l'Assemblée des Français de l'étranger ; nous avions modifié les textes en conséquence. Nous souhaitons qu'il en aille de même pour la nouvelle assemblée et, surtout, que cela figure dans la loi, puisqu'elle sera désormais dotée de nouvelles prérogatives et se réunira à l'initiative du ministre des affair...

... difficilement compatible avec cet ensemble et qu'il fallait instaurer un président élu – le projet de loi le prévoit, et l'on s'en félicite – et des conseillers ayant seuls voix délibérative, tout en supprimant les personnalités qualifiées qui, déjà, n'ont plus voix délibérative. Un problème demeure pour les parlementaires. Le projet de loi ne prévoit pas de maintenir leur présence au sein de l'AFE et le texte de la commission ne le prévoit pas non plus. Or il semble extrêmement important, dans l'intérêt de tous, que la pratique des contacts avec les parlementaires continue, et ce de manière institutionnelle. D'où cet amendement, qui tend à permettre aux parlementaires de rester membres de droit de cette assemblée, mais avec voix consultative, …

Je propose une rédaction alternative par rapport à celle de l'amendement n° 7 rectifié de M. Christian Cointat, dont je suis également cosignataire, puisque nos deux amendements tendent à préciser dans la loi que les parlementaires représentant les Français de l'étranger sont associés aux travaux de l'AFE. Ce lien étroit est en effet essentiel, tant pour les parlementaires, qui nourrissent leur réflexion de l'expérience des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, que pour cette assemblée elle-même, qui dispose, par la voix de ces députés et de ces sénateurs, d'un relais privilégié auprès du Parlement. Une simple invitation, prévue par le règlement intérieur ou décidée de façon a...