Interventions sur "circonscription"

...consulaire. De plus, si nous avions indiqué que les conseillers à l’AFE « assistent » aux réunions de ces instances, ce présent de l’indicatif aurait impliqué le remboursement des frais de déplacement, ce que la rédaction actuelle n’impose nullement. Il faut bien se mettre à la place d’un conseiller à l’AFE : si un problème se pose dans le ressort de deux ou trois consulats faisant partie de sa circonscription, au point de nécessiter la réunion des conseils consulaires, pourquoi cet élu ne se rendrait-il pas au sein de ces assemblées ? Si le représentant de l’AFE attend de recevoir une invitation, il risque fort de ne pas être convié. Pour illustration, le ministre des affaires européennes s’est rendu, il y a quelque temps, dans la circonscription dont je suis l’élu. L’ambassadeur a oublié de m’invite...

Or un parlementaire n’assume aucune responsabilité exécutive dans le ressort de sa circonscription et n’a aucun rôle dans les décisions qui sont prises sur ce territoire. Il n’en laboure pas moins le terrain pour échanger, s’informer. De même, un conseiller à l’AFE n’a nullement vocation à prendre des décisions au sein d’un conseil consulaire. La loi ne peut donc pas imposer sa présence dans cette instance. En revanche, lorsque nous évoquerons dans la suite du débat la question des prérogativ...

Il est essentiel à l’exercice du mandat d’élu des Français de l’étranger d’associer ces derniers aux rencontres susceptibles d’avoir lieu en marge des négociations de traités ou de conventions internationales ayant un impact direct sur les Français résidant dans leur circonscription ou, globalement, sur les Français de l’étranger. Traditionnellement, il est prévu que les élus à l’AFE disposent d’un point d’information lorsque des négociateurs des administrations centrales se rendent dans leur secteur en vue de conclure des traités ou des conventions, ou lorsque de telles négociations sont susceptibles d’avoir un impact sur la situation des Français de l’étranger. Dans les f...

...ge devra être opéré entre, d’une part, la nécessité de donner des réels moyens aux conseillers consulaires sur le terrain et, de l’autre, l’obligation de financer le fonctionnement de l’AFE en tant qu’organisme représentatif et consultatif. En d’autres termes, la seconde session annuelle de l’AFE, la préparation d’études spécifiques ou les déplacements des élus de cette assemblée au sein de leur circonscription ne pourront être financés qu’au détriment du budget « informatique » ou « transports » des conseillers consulaires. Le probable non-financement des déplacements des élus à l’AFE au sein de leur circonscription – à l’exception de la circonscription consulaire elle-même – est extrêmement regrettable. En effet, l’élu à l’AFE ne pourra porter la voix des conseillers consulaires de son ressort que s’...

Comme le disait M. le rapporteur, c’est dans le cadre des prérogatives que le décret pourra véritablement préciser le rôle des conseillers consulaires et leur participation à l’ensemble des activités de leur circonscription. Madame la ministre, vous considérez que les conseillers consulaires sont la base, je l’entends. Cependant, le conseiller à l’AFE qui viendra siéger à Paris ne doit pas uniquement être le porte-parole de son consulat : il doit représenter toute sa circonscription. À défaut, nous introduirions un déséquilibre entre ceux qui représenteront les consulats les plus importants, et qui auront plus de c...

Cet amendement prévoit que l'élection des conseillers consulaires et des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger se fasse le même jour via deux bulletins distincts. Ainsi, les électeurs inscrits sur la liste électorale consulaire de chaque circonscription ne seront pas contraints par un « vote bloqué » : ils auront la possibilité de voter pour le conseiller consulaire qu'il souhaite voir élu, sans pour autant être obligés de voter pour les candidats à l'AFE associés à un même bulletin. Les deux bulletins garantissent une liberté de vote plus accrue et favorisent également la représentation effective des « petits partis » ou des associations souha...

Cet amendement s'inscrit dans l'esprit de la réforme de la représentation politique des Français établis hors de France, qui favorise davantage la démocratie locale et prévoit de réelles élections de proximité au niveau des circonscriptions consulaires. Il vise également à accroître la légitimité et la représentativité des conseillers consulaires ainsi que de ceux qui sont élus à l'AFE. Enfin, en cas de recours en annulation pour l'élection des conseillers consulaires élus dans une même circonscription, ce mode de scrutin à deux bulletins préserve l'élection des candidats : d’une part, ceux qui sont élus dans les autres circonscri...

Cet amendement a pour objet de limiter à deux le nombre de mandats exercés consécutivement par tous les conseillers consulaires. La durée du mandat étant fixée à six ans, cela signifie que nul ne pourra être conseiller consulaire plus de douze années consécutives, toutes circonscriptions consulaires confondues. À l’issue de six années sans avoir exercé de mandat de conseiller, l’intéressé pourra à nouveau, s’il le souhaite, présenter sa candidature dans la circonscription consulaire correspondant à la liste électorale sur laquelle il est alors inscrit, sous réserve des conditions d’éligibilité ainsi que des inéligibilités et incompatibilités prévues par le présent projet de loi...

Cet amendement vise à attirer l’attention du Sénat sur l’intérêt d’empêcher des sénateurs ou députés représentant les Français établis hors de France de briguer un mandat de conseiller consulaire. Une telle interdiction de cumul s’inscrit dans le souci de développement de la démocratie de proximité affiché par le présent projet de loi. Dans la mesure où le nombre de conseillers consulaires par circonscription demeurera restreint et où certains de ces derniers auront à couvrir de vastes circonscriptions, il est d’autant plus important qu’ils résident à plein-temps dans la circonscription. Un parlementaire, s’il veut exercer correctement le mandat national pour lequel il a été élu, devra, lui, passer une partie importante de son temps à Paris, au détriment de la circonscription consulaire dans laquelle...

Je termine, monsieur le président. Là où l’intérêt des électeurs d’une circonscription consulaire spécifique entre en conflit avec celui des électeurs d’une circonscription législative ou consulaire, il est essentiel de ne pas laisser les électeurs de la circonscription consulaire décider. J’estime que ce serait l’honneur de la Haute Assemblée que de prendre, dès aujourd’hui, ses responsabilités, même si je sais, bien sûr, quels arguments me seront objectés.

Cet amendement vise à appliquer le scrutin majoritaire dans les circonscriptions non plus seulement à un siège, mais à un ou deux sièges. Son adoption permettrait de résoudre la difficulté que nous allons rencontrer tout à l’heure à propos du tableau de découpage des circonscriptions. En effet, nous ne pouvons accepter une élection à la proportionnelle dans les circonscriptions à deux sièges. Nous ne sommes pas opposés à l’existence de ces circonscriptions, mais à condition...

M. Cointat propose d’appliquer le scrutin majoritaire dans les circonscriptions à un ou deux sièges. En réalité, il n’y a aucune circonscription à un siège, en tout cas s’agissant de l’Assemblée des Français de l’étranger. Je rappelle qu’il s’agit d’une élection à un tour et que notre objectif est d’obtenir la représentation politique la plus complète possible. Or le dispositif suggéré par M. Cointat permettrait l’attribution des deux sièges à pourvoir à une même sensibili...

Mes chers collègues, nous sommes à un tournant dans la préparation du débat politique que nous aurons tout à l’heure. Si nous voulons adopter l’amendement sur le découpage électoral que Mme Tasca a déposé au nom du groupe socialiste et que la commission a retenu, il faut commencer par voter cet amendement, afin d’appliquer le scrutin majoritaire dans les circonscriptions à deux sièges. Je ne peux accepter les propos de M. le rapporteur, selon lequel le scrutin proportionnel pour deux sièges permettrait une meilleure représentation politique. Si 66 % des suffrages moins une voix valent autant – un siège, en l’occurrence – que 33 % des suffrages plus une voix, ce n’est plus la démocratie !

La démocratie, cela suppose que le scrutin majoritaire s’applique dans les circonscriptions à un et à deux sièges, et le scrutin proportionnel dans les autres. Autrement, ce n’est qu’un dévoiement ! Si vous voulez tellement qu’il y ait des élus des deux bords, procédez par tirage au sort ! Ce sera toujours plus sain qu’instituer la proportionnelle pour deux sièges. Je vous le dis d’emblée : si cet amendement est adopté, nous n’aurons aucune difficulté à soutenir la proposition de Mme...

Monsieur le président, mes chers collègues, j’ai connu en 1982 la loi instituant le suffrage universel pour l’élection à l’Assemblée des Français de l’étranger. Ce fut une bonne initiative. Quoi qu’il en soit, ce texte prévoyait pour certaines circonscriptions une l’élection à la proportionnelle pour deux sièges au plus fort reste. Autrement dit, un représentant pouvait être élu avec 74, 9 % des voix et un autre avec 25, 1 % des voix. Je rappelle à mes collègues de gauche que cela ne les avait pas avantagés. Ce qui m’étonne avec cette proposition de proportionnelle pour deux sièges, c’est que ce type de scrutin avait ensuite disparu de toutes les pro...

Laissez-moi terminer, chers collègues. Comme son nom l’indique, le scrutin majoritaire permet, en général – il est vrai que cela dépend du nombre de circonscriptions–, de former des majorités. Néanmoins, dans ce cas particulier, il s’agit essentiellement d’élire des personnes qui auront une fonction consultative. Qu’il puisse y avoir une expression de l’essentiel des sensibilités, ce n’est pas plus choquant, je le répète, que d’utiliser à temps et à contretemps le scrutin majoritaire, qui peut conduire à des résultats étranges, notamment à un hiatus entre le...

...r le scrutin majoritaire. D’autres protesteront. Soit, cessons ce débat. Je poserai seulement une question à Mme Tasca, si je puis me le permettre. Après de nombreuses modifications, nous sommes arrivés à un tableau consensuel, apparemment acceptable pour tout le monde, sauf sur ce point précis. Lorsque l’on parle de changement de la majorité d’un côté ou de l’autre, il s’agit de très nombreuses circonscriptions au scrutin majoritaire ou de très nombreuses circonscriptions à la proportionnelle. Or il n’y a que quatre circonscriptions majoritaires à deux sièges. Cela n’aura pas de graves conséquences sur le nombre de personnes qui seront élues ou pas. Ne pourrions-nous donc faire un effort pour aller vers un consensus ? Christian Cointat a raison. Nous sommes prêts, ce n’est pas un secret, à voter ce pr...

Sur cet article, j’avais déposé un amendement d’appel, relatif au remboursement des frais de transport en circonscription des candidats ayant recueilli plus de 5 % des suffrages exprimés. Cet amendement a été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution, au motif qu’il tendrait à créer une charge publique en visant une nouvelle catégorie de frais électoraux remboursables par l’État. Il est exact que cette proposition aurait créé des dépenses supplémentaires par rapport à ce qui est prévu d...

Cet amendement de précision vise à inscrire dans la loi, dans un souci de clarté, que les candidats ou listes de candidats remettent bien au chef-lieu de leur circonscription électorale leurs bulletins de vote.

L'amendement n° 89 est un amendement rédactionnel. J’en viens à l'amendement n° 32 rectifié. La commission est favorable à son I, qui, en réalité, est une disposition rédactionnelle, sous réserve que les mots « au chef-lieu de leur circonscription électorale consulaire » soient remplacés par « au chef-lieu de leur circonscription électorale ». Par ailleurs, la commission souhaite que les dispositions du III de l'amendement n° 32, qui ont été supprimées par M. Robert del Picchia, soient réintroduites, car il s'agit d’une précision utile.