Interventions sur "électeur"

...3. Le présent projet de loi propose une seconde prorogation de ce mandat, pour une durée maximale d'une année supplémentaire. Cet allongement, dont le rapport de la commission des lois souligne le caractère « sans précédent au regard des prorogations de mandat les plus récentes », soulève plusieurs difficultés d'ordre constitutionnel. Premièrement, cette prorogation viole à la fois le droit des électeurs à exercer leur droit de suffrage selon une « périodicité raisonnable » et le principe de sincérité du scrutin. Ce dernier suppose que les électeurs soient informés, au moment de leur vote, des caractéristiques des mandats sur lesquels ils se prononcent, notamment de leur durée. La jurisprudence constante du Conseil constitutionnel est de n'admettre qu'une prorogation de caractère exceptionnel, ...

Cette hasardeuse manipulation des mandats n'a aucune justification pratique ni juridique. La seule explication rationnelle à l'urgence prétendue d'une réforme de l'AFE semble être d'ordre politique. Le Gouvernement entend clairement renouveler l'ensemble des grands électeurs avant les élections sénatoriales de 2014 pour ne pas laisser perdurer une assemblée dont la majorité des élus vote encore à droite… Je ne peux que regretter que la majorité sacrifie une réforme, qui aurait pu être bien plus ambitieuse et consensuelle, à de bas calculs politiciens, qui ne sont pas à la hauteur des enjeux. Dans la mesure où d'autres solutions, plus respectueuses du suffrage univ...

...er la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, madame Garriaud-Maylam, n'a d'égale que la réelle passion avec laquelle vous exercez votre mandat ! Toutefois, les arguments que vous avez invoqués ne nous ont absolument pas convaincus. J'espère, quant à moi, persuader la Haute Assemblée que cette motion n'est nullement fondée. D'abord, la prorogation porterait atteinte aux droits des électeurs, mais aucune démonstration n'étaie ce point de vue. La prorogation proposée est clairement encadrée et justifiée par la réforme d'ensemble de la représentation des Français établis hors de France. Si le projet de loi en cause procède à une seconde prorogation, après celle qui a été réalisée par la loi du 15 juin 2011, rien n'indique que cette mesure serait pour autant contraire à la Constitution...

...e manière pragmatique, être adoptée au plus vite – cela justifie l'engagement de la procédure accélérée sur le présent projet de loi – afin d'écarter l'échéance électorale qui devrait avoir lieu, mais qui conduirait à élire des élus dont le mandat prendrait fin quelques mois plus tard. C'est cette situation qui serait inconstitutionnelle, en plus d'être absurde, car elle serait illisible pour les électeurs et incompréhensible pour les candidats. De surcroît, elle alourdirait la charge de notre réseau consulaire. Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, la commission vous demande de ne pas adopter cette motion.

La motion de procédure présentée par nos collègues de l'opposition est manifestement destinée à empêcher la mise en œuvre d'une réforme du mode de représentation politique de nos compatriotes expatriés, réforme certes limitée, mais qui a au moins le mérite d'exister. Les arguments invoqués sont un peu forts, si j'ose dire, et disproportionnés. Ce projet de loi porterait atteinte aux droits des électeurs tels qu'ils sont garantis par l'article 3 de la Constitution. La prorogation d'un mandat aurait un caractère discriminatoire en ce qu'elle violerait l'égalité des élus devant la loi. Enfin, elle conduirait purement et simplement à violer la législation en vigueur. Comme cela a été dit, la jurisprudence constitutionnelle admet la prorogation des mandats lorsqu'elle est justifiée par un motif d'i...

Le suspense ne sera pas très long : je voterai cette motion. Je la voterai parce que, comme l'a expliqué Joëlle Garriaud-Maylam, ce projet de loi manque à trois exigences constitutionnelles qui nous semblent fondamentales : le texte remet en cause le droit des électeurs à exprimer leur suffrage selon une périodicité raisonnable ; la prorogation proposée revêt un caractère discriminatoire ; la discussion du texte risque d'entrer en contradiction avec la loi actuelle et de contraindre le pouvoir législatif à la violer, en supprimant le droit du suffrage universel par le cumul de mesures de prorogation. Mes chers collègues, vous me direz que, en matière électoral...