Interventions sur "établi"

...tranger et les pouvoirs publics et politiques ainsi que le Parlement, à Paris. Il m'a d'ailleurs semblé, en l'écoutant, que notre collègue Pierre-Yves Collombat s'interrogeait lui aussi sur l'articulation entre le terrain et Paris. Aussi entendons-nous souvent demander si cette réforme n'est pas qu'une étape vers la fin annoncée de l'AFE, que beaucoup redoutent. Croyez que j'aurais pourtant aimé établir un autre constat ! Comme vous le savez, madame la ministre, cette critique n'est inspirée par aucune arrière-pensée politique.

...jet de loi viole l'égalité des élus devant la loi. En effet, son intitulé laisse entendre que le mandat de l'ensemble des élus de l'AFE serait prorogé. En réalité, seule la moitié des élus – ceux de la série B évoquée tout à l'heure – sont concernés. Le mandat de l'autre moitié, au contraire, sera amputé aux termes de l'article 37 du projet de loi portant réforme de la représentation des Français établis hors de France : plutôt que d'achever leur mandat en juin 2016, comme prévu par la loi du 15 juin 2011, ces élus l'achèveront en juin 2014. En raison de l'effet cumulé de ces deux projets de loi en discussion commune ainsi que de la loi du 15 juin 2011, les élus de la série A verraient leur mandat amputé de deux ans, tandis que la durée totale de celui des élus de la série B serait portée à hui...

...ts que vous avez invoqués ne nous ont absolument pas convaincus. J'espère, quant à moi, persuader la Haute Assemblée que cette motion n'est nullement fondée. D'abord, la prorogation porterait atteinte aux droits des électeurs, mais aucune démonstration n'étaie ce point de vue. La prorogation proposée est clairement encadrée et justifiée par la réforme d'ensemble de la représentation des Français établis hors de France. Si le projet de loi en cause procède à une seconde prorogation, après celle qui a été réalisée par la loi du 15 juin 2011, rien n'indique que cette mesure serait pour autant contraire à la Constitution. Ensuite, cette prorogation créerait une discrimination entre les élus de la série A et ceux de la série B. Encore une fois, elle répond, comme l'exige le Conseil constitutionnel,...

...pposer l'exception d'irrecevabilité permet de mettre les points sur les « i » à propos d'une question de droit qui mérite d'être précisée. Par conséquent, je vous remercie de l'avoir déposée ! Après l'avoir examinée avec attention, la commission des lois a émis un avis défavorable, ce qui ne vous surprendra pas. Comme vous l'avez rappelé et comme je l'ai moi-même indiqué dans le rapport que j'ai établi au nom de la commission, la prorogation tout comme l'abréviation des mandats électifs sont encadrées par des règles constitutionnelles. En abrégeant ou en prorogeant un mandat, la loi en détermine « en creux » la durée ; cette faculté est donc réservée au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution. Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, la prorogation ou l'ab...