Interventions sur "AFE"

... projet de loi quant aux missions dévolues aux futurs conseillers consulaires est de mauvais augures : aucune compétence nouvelle ne leur est dévolue et la principale fonction qui leur est assignée consiste à participer aux réunions, forcément rares, d'un conseil consulaire dépourvu de pouvoir décisionnel réel, le tout sur fond d'isolement des élus. En effet, la force des actuels conseillers à l'AFE réside dans leur capacité à travailler collectivement avec des élus d'autres zones géographiques et en interaction avec les ministères et les responsables des administrations à Paris. Les nouveaux conseillers consulaires, eux, seront cantonnés au face à face avec le consul de leur circonscription et auront bien du mal à jouer un rôle de contrepoids face à l'administration consulaire. C'est sans d...

Enfin, la réforme prétend améliorer la cohérence de la représentation des Français de l'étranger et l'articulation entre parlementaires et élus locaux. Le projet de loi entend « recentrer » l'AFE sur sa mission consultative auprès du Gouvernement. Il s'agit donc de retirer aux élus la plupart de leurs prérogatives actuelles, sous le prétexte fallacieux que les députés peuvent maintenant s'en occuper. Vous vouliez même revenir – un comble ! – sur l'élection au suffrage universel direct de l'AFE, acquise voilà trente ans. Quant au recentrage sur le rôle de conseil du Gouvernement, il est c...

Pour avoir beaucoup réfléchi à la question des liens entre les expatriés et leur État d'origine pendant ces vingt dernières années, notamment en tant qu'expert auprès du Conseil de l'Europe, je peux vous dire que notre système de représentation des expatriés suscitait une admiration générale, et que de nombreux conseils de ce type avaient été créés de par le monde en prenant l'AFE, ou son ancêtre, le CSFE, comme modèle. Certes, l'AFE est perfectible, et il fallait absolument élargir le collège électoral des sénateurs. Les élus de l'AFE, tous conscients de cette nécessité, vous avaient expliqué comment faire. Or, plutôt que de les écouter, plutôt que de conforter le rôle pionnier de la France en matière de représentation de ses expatriés, on choisit d'édulcorer et de fragi...

...uhaitable d'élargir le corps des grands électeurs des sénateurs, ce sont là, me semble-t-il, les seuls aspects positifs du texte que vous nous proposez. En revanche, la création de trois niveaux d'élus, donc d'autant de titres correspondants, va semer la confusion dans l'esprit de nos compatriotes, déjà peu motivés par le sujet – et nous le regrettons ! La remise à plat, le rabougrissement de l'AFE que vous nous promettez, la réduction des moyens de ses membres et du nombre de ses réunions à Paris ne vont évidemment pas dans le bon sens. Son rôle sera aussi extrêmement flou puisque, dans sa nouvelle version, l'AFE devrait avoir pour unique vocation d'« améliorer la représentation politique des Français à l'étranger », de « participer au débat national » et de « faire valoir son expertise »....

...e réécrire toute la copie, mais de largement l'améliorer et de nous convaincre que le Gouvernement, même s'il aurait dû s'y prendre autrement dès l'origine, a sincèrement l'intention aujourd'hui de nous faire progresser. Nous allons vous proposer plusieurs pistes de réflexion, consensuelles pour la plupart. Il s'agira, en particulier, de l'augmentation du nombre de circonscriptions et d'élus à l'AFE et de l'élection au suffrage universel direct de ces derniers. La commission des lois et son rapporteur souhaitent également aller en ce sens. Se pose aussi la question du vote par correspondance : beaucoup de nos électeurs, parmi les plus âgés, ne voteront pas s'ils sont privés de ce dispositif. Eu égard à la faiblesse des taux de participation que nous avons malheureusement coutume d'enregistr...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, l'article unique du projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'AFE enfreint plusieurs principes constitutionnels essentiels, fondements mêmes de la souveraineté nationale telle qu'elle est définie à l'article 3 de la Constitution. Ce projet de loi vise en effet à proroger le mandat de la moitié des conseillers à l'AFE – ceux de la série B : Europe, Asie et Levant – d'une année supplémentaire. Ces conseillers, élus en 2006 pour six ans, avaient vu leur mandat pr...

Cette hasardeuse manipulation des mandats n'a aucune justification pratique ni juridique. La seule explication rationnelle à l'urgence prétendue d'une réforme de l'AFE semble être d'ordre politique. Le Gouvernement entend clairement renouveler l'ensemble des grands électeurs avant les élections sénatoriales de 2014 pour ne pas laisser perdurer une assemblée dont la majorité des élus vote encore à droite… Je ne peux que regretter que la majorité sacrifie une réforme, qui aurait pu être bien plus ambitieuse et consensuelle, à de bas calculs politiciens, qui ne s...

... l'exige le Conseil constitutionnel, à une nécessité d'intérêt général, en l'occurrence la mise en œuvre de la réforme précitée, dont nous sommes tous convenus qu'elle est non seulement nécessaire, mais aussi urgente. Nous ne comprenons donc pas votre appel à renvoyer cette réforme à plus tard et la présente motion nous paraît tout à fait dilatoire. La prorogation s'impose d'elle-même, puisque l'AFE est renouvelée par moitié tous les trois ans, ses membres étant répartis en deux séries. Il fallait bien mettre fin à cette particularité pour passer au système proposé. Enfin, votre troisième argument, madame Garriaud-Maylam, nous invite à légiférer le plus rapidement possible. En effet, si le calendrier est d'ores et déjà source de problèmes pour le fonctionnement durable d'une AFE renouvelée,...

...cle 34 de la Constitution. Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, la prorogation ou l'abréviation des mandats doivent être exceptionnelles, transitoires et limitées, car est en jeu le respect de l'article 3 de la Constitution. Aussi doivent-elles être fondées sur un motif d'intérêt général. Ma chère collègue, vous soulignez que la prorogation du mandat des conseillers à l'AFE de la série B intervient après celle de 2011 qui ne portait que sur une année. J'attire votre attention sur le fait que cette nouvelle prorogation ne fixe pas mécaniquement un délai d'un an : il s'agit d'une durée maximale ! Plus tôt ces élections interviendront, mieux la jurisprudence constitutionnelle sera respectée. Au lieu d'un mandat de six ans, les élus de la série B exerceront exceptionnel...

... de reprocher au Gouvernement de ne pas laisser aux parlementaires le temps de discuter de cette réforme importante. À mon sens, c'est en raison de l'importance de cette réforme, que tout le monde a soulignée, que le Gouvernement a décidé de dissocier les deux projets de loi. Enfin, notre commission ayant adopté un amendement limitant explicitement la prorogation aux mandats des conseillers de l'AFE de la série B et aux personnalités qualifiées nommés concomitamment, il n'y a plus lieu de contester la conformité à la Constitution du projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'AFE. Notre groupe ne souhaitant pas se prêter à une manœuvre fondée sur des arguties juridiques, il ne votera pas cette motion.

...pliquer la loi. Madame la ministre, comment pouvez-vous accepter de bafouer autant de principes constitutionnels en légalisant une situation aussi ubuesque ? Monsieur le rapporteur, vous avez souhaité citer Léon Jozeau-Marigné, qui a déclaré en 1982 au sujet de la réforme du Conseil supérieur des Français de l'étranger, le CSFE, qu'elle allait « dans le sens d'une plus grande démocratisation ». L'AFE a d'ailleurs adopté à l'unanimité, en septembre 2012, un avis dans lequel elle souhaitait « une évolution démocratique de son statut ». C'est véritablement dans cet esprit que nous avons abordé la discussion de ce projet de loi, mais nous ne pouvons rester insensibles aux inquiétudes légitimes de nos compatriotes quant au respect de la Constitution. C'est pourquoi, comme je l'ai indiqué dès le d...