Interventions sur "circonscription"

...de loi relatif à la représentation des Français de l'étranger que j'ai l'honneur de vous présenter au nom du Gouvernement a pour ambition de réformer la représentation politique des Français de l'étranger. Il s'inscrit dans un double mouvement. Celui, d'une part, exprimé par Victor Hugo en 1868, selon lequel « la France n'est pas un empire, la France n'est pas une armée, la France n'est pas une circonscription géographique [...] ; la France est une âme. Où est-elle ? Partout. […] Il arrive quelquefois à une patrie d'être exilée. Une nation comme la France est un principe. » C'est cette universalité que nos compatriotes expriment par leur émigration et qui crée, en retour, des devoirs pour la France. Un mouvement, d'autre part, déjà imprimé par la gauche voilà trente ans, qui eut alors le souci « d'ét...

...re national disposent du droit de vote aux élections législatives. Ils avaient donc déjà la faculté d'être représentés en tant que tels à l'Assemblée nationale, et non en leur seule qualité de Français résidant dans un pays étranger. De plus, l'Assemblée nationale n'ayant pas souhaité augmenter le nombre de députés, cette mesure a, pourrait-on dire, mécaniquement supprimé un nombre équivalent de circonscriptions sur le territoire national. Pourquoi avoir voulu, à ce prix, créer un nouveau niveau de représentation ? J'en suis persuadée, la démocratie n'y a pas vraiment gagné ; sinon, cela se saurait ! Quoi qu'il en soit, la loi est votée, et il fallait procéder aux adaptations nécessaires. Vos projets de loi, madame la ministre, tiennent compte de cette réalité, et découlent aussi directement de la réf...

...s moyens de nos postes consulaires. Le taux de participation s'est élevé à 14, 25 % seulement lors du renouvellement de la série B de l'AFE, en 2006, et à 20, 44 % lors du renouvellement de la série A, en 2009. En 2012, l'élection des onze députés représentant les Français établis hors de France n'a pas suscité une meilleure mobilisation : la participation a été inférieure à 20 % dans toutes les circonscriptions, soit moitié moins que lors de l'élection présidentielle, comme Mme la ministre l'a rappelé tout à l'heure. J'accueille avec faveur toute mesure susceptible de dynamiser cette participation et, au-delà de l'acte électoral, le sentiment que l'on est tous nécessaire à la communauté nationale, quel que soit le lieu où l'on vit. Pour ce faire, il faut certainement améliorer les moyens d'expression ...

...nces budgétaires qu'entraînerait l'invalidation d'une liste de conseillers consulaires. Il serait peu concevable que les économies faites sur les frais de déplacement des conseillers à l'AFE – résultant de la réduction par deux du nombre de ces derniers – et sur les indemnités de nos élus soient gaspillées dans l'organisation de nouvelles élections pour tous les conseillers consulaires d'une même circonscription de l'AFE. Il me semble donc préférable que, d'une part, les conseillers consulaires soient élus sur des listes déposées dans chaque circonscription consulaire, et que, d'autre part, les conseillers à l'AFE soient élus sur une liste distincte dans le cadre de circonscriptions plus larges définies au tableau annexe n° 2 du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de Fran...

... Français de l'étranger soient membres de droit de l'AFE, toutefois sans voix délibérative. Par ailleurs, les grandes associations représentatives des Français de l'étranger au niveau national doivent pouvoir continuer à jouer bénévolement leur rôle d'expertise auprès de l'AFE. Les conseillers à l'AFE doivent aussi avoir la possibilité de participer aux réunions des conseils consulaires de leur circonscription électorale. Enfin, il est nécessaire que les décrets, prévus aux articles 19 et 29, établissent les prérogatives des conseillers consulaires et des conseillers à l'AFE dans leur circonscription électorale. J'en viens aux dispositions électorales prévues par le texte. Concernant l'AFE, le découpage des circonscriptions me semble trop restrictif pour garantir la proximité entre les élus consulair...

...utionnelle de 2008 qui a créé onze députés représentant les Français de l'étranger, donnant enfin à ceux-ci une pleine représentation parlementaire. Il était donc particulièrement nécessaire de dessiner une nouvelle architecture des différents niveaux de représentation. En outre, le manque de représentativité et de visibilité dont souffre l'actuelle AFE, en raison d'un découpage anachronique des circonscriptions électorales conduisant à des écarts démographiques considérables, rendait également nécessaire une réforme allant dans le sens d'une meilleure représentativité et d'une proximité renforcée. Enfin, il n'était plus conforme à notre conception de la représentation démocratique que les douze sénateurs représentant les Français établis hors de France soient élus par un collège électoral composé de s...

... et, ce faisant, de tout mettre en place afin d'atteindre le but que l'on s'est fixé. Le projet de loi que vous nous avez présenté il y a quelques semaines, madame la ministre, affiche la volonté de favoriser le développement de la démocratie de proximité. Nous ne pouvons que souscrire à un tel objectif. La création des conseillers consulaires élus au suffrage universel direct dans le cadre des circonscriptions consulaires va effectivement permettre de renforcer le maillage local et de rapprocher les élus des Français. Je salue ici le travail de la commission des lois qui a défini, sur l'initiative du rapporteur, les domaines de compétences du conseil consulaire. De la même façon, était-il indispensable de prévoir l'élection d'un vice-président par les membres élus du conseil consulaire en leur sein ? ...

...rès bientôt. Première question : où veut-on en venir ? L'objectif affiché, c'est la démocratie de proximité. Il s'agit, en clair, de faire voter localement pour des élus locaux – si j'ai bien compris, c'est la philosophie de la loi –, une meilleure représentativité passant par la proximité. Nous sommes bien d'accord ! Le consulat, c'est, en quelque sorte, la mairie, à laquelle les Français de la circonscription s'adressent. On va donc élire nos représentants à cette mairie. À une différence près, c'est qu'il n'y a pas de territoire et, donc, pas de maire élu. Reste le chef de poste. Très bien ! Comment obtenir cette proximité entre l'élu et l'électeur ? Le projet de loi prévoit de créer ces 130 conseils consulaires à travers le monde, des conseils dont les membres, appelés conseillers consulaires, sero...

...é, c'est parce que tous les points avaient été longuement débattus par les élus et que l'on avait su dégager un consensus. J'espère que nous y arriverons cette fois encore. La mise en route de ces conseils consulaires prendra certainement du temps. Des améliorations seront à apporter pour perfectionner le système. Je pense, par exemple, pourquoi pas, à des attributions élargies. Je pense là aux circonscriptions particulièrement concernées par l'afflux du nombre d'expatriés jeunes, comme au Québec, en Australie ou, peut-être, en Asie, où les conseils pourraient être dotés de compétences particulières concernant cette nouvelle expatriation. Si ces conseils fonctionnent bien, ils pourront aider l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire à prendre les bonnes décisions. Deuxième objectif de cette loi : r...

...oeffel, sous le gouvernement de Michel Rocard, Roland Dumas étant ministre des affaires étrangères, elle avait fait l'objet d'une concertation exemplaire au sein du CSFE comme du Sénat. La loi de 1990 est importante, puisque c'est elle qui a porté le mandat des conseillers au CSFE puis à l'AFE de trois ans à six ans, qui a institué le renouvellement par moitié tous les trois ans et a réparti les circonscriptions en deux zones renouvelables : Amérique-Afrique, d'une part, Europe-Asie-Levant, d'autre part. Madame la ministre, vous rappellerai-je que c'est ce texte qui a guidé toutes les élections à l'AFE et au Sénat depuis lors ? Il est donc étrange que vous n'en fassiez pas état. Jean-Yves Leconte consacre en revanche à cette réforme de 1990 un paragraphe important, ce dont je lui sais gré. Mon propos n...

... pouvoir décisionnel réel, le tout sur fond d'isolement des élus. En effet, la force des actuels conseillers à l'AFE réside dans leur capacité à travailler collectivement avec des élus d'autres zones géographiques et en interaction avec les ministères et les responsables des administrations à Paris. Les nouveaux conseillers consulaires, eux, seront cantonnés au face à face avec le consul de leur circonscription et auront bien du mal à jouer un rôle de contrepoids face à l'administration consulaire. C'est sans doute là l'un des objectifs à peine cachés du Gouvernement... Le deuxième objectif était l'élargissement du collège électoral des sénateurs. Sans cette réforme, en 2014, 166 grands électeurs éliraient 6 sénateurs, soit une moyenne de 28 voix par sénateur : c'est évidemment trop peu. Avec la réfor...

...ue trois fois par an en moyenne, quel niveau d'attentes peut-on raisonnablement satisfaire avec une AFE qui ne se réunirait qu'une semaine par an et dont le budget annuel plafonnerait à 235 000 euros, coût du voyage des élus à Paris inclus ? Les projections budgétaires de l'étude d'impact montrent d'ailleurs qu'il faudra effectuer des choix entre le financement des déplacements des élus dans leur circonscription et les études commandées par l'AFE. En privant les élus à l'AFE de l'onction du suffrage universel, de missions et de budget, nul doute que l'objectif du Gouvernement est de faire la preuve de l'inutilité de cette assemblée, avant de la supprimer totalement, sans doute.

...temps, non pas, je le crains, de réécrire toute la copie, mais de largement l'améliorer et de nous convaincre que le Gouvernement, même s'il aurait dû s'y prendre autrement dès l'origine, a sincèrement l'intention aujourd'hui de nous faire progresser. Nous allons vous proposer plusieurs pistes de réflexion, consensuelles pour la plupart. Il s'agira, en particulier, de l'augmentation du nombre de circonscriptions et d'élus à l'AFE et de l'élection au suffrage universel direct de ces derniers. La commission des lois et son rapporteur souhaitent également aller en ce sens. Se pose aussi la question du vote par correspondance : beaucoup de nos électeurs, parmi les plus âgés, ne voteront pas s'ils sont privés de ce dispositif. Eu égard à la faiblesse des taux de participation que nous avons malheureusement ...