Interventions sur "prorogation"

...ensemble des conseillers consulaires auxquels s'ajouteront les onze députés ainsi que 65 grands électeurs complémentaires. Leur nombre s'élèvera à 520. Sur ce point également la représentation politique des Français de l'étranger tendra à la normalité. La commission des lois de la Haute Assemblée n'a pu que s'en féliciter. Je dirai un mot, enfin, sur le projet de loi qui vous est soumis portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, mandat renouvelable au mois de juin prochain. Afin de permettre l'élection de l'ensemble des conseillers consulaires avant l'été 2014, il est proposé que le mandat des conseillers de la série B – Asie et Europe – soit prolongé d'une année. Cette prorogation répond à un motif d'intérêt général : ces élections n'auraient pas eu de se...

...s Français de l'étranger, ainsi que des différentes associations et partis politiques, il paraît aujourd'hui logique de réformer la représentation des Français de l'étranger. Pour éviter les problèmes liés au calendrier électoral qui fixe actuellement un scrutin en juin 2013 et afin de mettre en place la réforme dont nous allons discuter maintenant, il est essentiel d'accepter le projet de loi de prorogation des mandats d'un an. Madame la ministre, vous l'avez souligné, certains voulaient aller beaucoup plus loin dans cette réforme et souhaitaient donner à l'Assemblée des Français de l'étranger rénovée la capacité d'orienter l'ensemble des politiques publiques que notre pays mène à l'égard des Français vivant hors de France. Sans aller jusque-là, il importe de mettre en place une proximité avec les ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, hasard du calendrier – dont personne n'est dupe –, nous débutons la discussion d'un projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger le jour même où le Gouvernement aurait dû publier l'arrêté convoquant les électeurs pour le renouvellement des élus dont le mandat vient à échéance le 18 juin prochain.

...se réunit en mai et en décembre, assurant la continuité de ses travaux. La réforme de la Constitution de 2008 va compléter positivement ce tableau et l'élection, en juin 2012, des onze députés constitue bel et bien une étape essentielle dans la démocratisation de la représentation des Français de l'étranger. Aujourd'hui, madame la ministre, nous examinons, conjointement au projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemble des Français de l'étranger, un projet de loi qui s'inscrit dans la poursuite de l'amélioration de la représentation des Français de l'étranger. Nous ne pouvons que nous en féliciter ! Dans notre souci constant d'œuvrer pour que les Français de l'étranger soient avant tout des Français à part entière, nous désirons cette réforme depuis de longues années. Enfin,...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, l'article unique du projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'AFE enfreint plusieurs principes constitutionnels essentiels, fondements mêmes de la souveraineté nationale telle qu'elle est définie à l'article 3 de la Constitution. Ce projet de loi vise en effet à proroger le mandat de la moitié des conseillers à l'AFE – ceux de la série B : Europe, Asie et Levant – d'une année supplémentaire. Ces conseillers, élus en 2006 pour six...

...lus ambitieuse et consensuelle, à de bas calculs politiciens, qui ne sont pas à la hauteur des enjeux. Dans la mesure où d'autres solutions, plus respectueuses du suffrage universel, peuvent être mises en œuvre à la seule condition de retarder de quelques mois la réforme de l'AFE, il existe bien une disproportion manifeste entre l'objectif visé – la réforme de l'AFE – et les moyens employés – la prorogation de certains mandats et l'amputation des autres. Je suis convaincue que le Conseil constitutionnel ne devrait pas valider une telle atteinte aux valeurs fondamentales de notre démocratie et vous appelle, mes chers collègues, à approuver cette analyse juridique en votant la présente motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

...matisation avec laquelle vous venez de présenter la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, madame Garriaud-Maylam, n'a d'égale que la réelle passion avec laquelle vous exercez votre mandat ! Toutefois, les arguments que vous avez invoqués ne nous ont absolument pas convaincus. J'espère, quant à moi, persuader la Haute Assemblée que cette motion n'est nullement fondée. D'abord, la prorogation porterait atteinte aux droits des électeurs, mais aucune démonstration n'étaie ce point de vue. La prorogation proposée est clairement encadrée et justifiée par la réforme d'ensemble de la représentation des Français établis hors de France. Si le projet de loi en cause procède à une seconde prorogation, après celle qui a été réalisée par la loi du 15 juin 2011, rien n'indique que cette mesure ser...

... permet de mettre les points sur les « i » à propos d'une question de droit qui mérite d'être précisée. Par conséquent, je vous remercie de l'avoir déposée ! Après l'avoir examinée avec attention, la commission des lois a émis un avis défavorable, ce qui ne vous surprendra pas. Comme vous l'avez rappelé et comme je l'ai moi-même indiqué dans le rapport que j'ai établi au nom de la commission, la prorogation tout comme l'abréviation des mandats électifs sont encadrées par des règles constitutionnelles. En abrégeant ou en prorogeant un mandat, la loi en détermine « en creux » la durée ; cette faculté est donc réservée au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution. Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, la prorogation ou l'abréviation des mandats doivent être excep...

...nifestement destinée à empêcher la mise en œuvre d'une réforme du mode de représentation politique de nos compatriotes expatriés, réforme certes limitée, mais qui a au moins le mérite d'exister. Les arguments invoqués sont un peu forts, si j'ose dire, et disproportionnés. Ce projet de loi porterait atteinte aux droits des électeurs tels qu'ils sont garantis par l'article 3 de la Constitution. La prorogation d'un mandat aurait un caractère discriminatoire en ce qu'elle violerait l'égalité des élus devant la loi. Enfin, elle conduirait purement et simplement à violer la législation en vigueur. Comme cela a été dit, la jurisprudence constitutionnelle admet la prorogation des mandats lorsqu'elle est justifiée par un motif d'intérêt général et que l'allongement de la durée du mandat n'est pas manifestem...

Le suspense ne sera pas très long : je voterai cette motion. Je la voterai parce que, comme l'a expliqué Joëlle Garriaud-Maylam, ce projet de loi manque à trois exigences constitutionnelles qui nous semblent fondamentales : le texte remet en cause le droit des électeurs à exprimer leur suffrage selon une périodicité raisonnable ; la prorogation proposée revêt un caractère discriminatoire ; la discussion du texte risque d'entrer en contradiction avec la loi actuelle et de contraindre le pouvoir législatif à la violer, en supprimant le droit du suffrage universel par le cumul de mesures de prorogation. Mes chers collègues, vous me direz que, en matière électorale, tout s'est toujours fait et de tout temps… Peut-être ! Il n'en reste pas m...