Interventions sur "suffrage"

...étranger n'a ainsi guère été contestée, même par nostalgie, tant l'ancien système électoral était en réalité fondé sur la désignation et la cooptation. La loi du 18 mai 1983, qui réservait l'élection des sénateurs aux seuls membres élus du CSFE, et la loi du 9 août 2004, qui remplaça le Conseil supérieur par une Assemblée des Français de l'étranger, composée de 180 membres, dont 155 sont élus au suffrage universel direct, ont contribué à cette meilleure représentation de nos compatriotes qui résident à l'étranger. Il en va naturellement de même de l'élection de onze députés représentant spécifiquement les Français de l'étranger en juin 2012, réforme dont on peut cependant penser qu'elle n'aurait pas nécessairement vu le jour si les résultats auxquels elle a conduit avaient pu être escomptés. C'é...

...ective dès l'adoption de cette réforme. Après les nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé, nous avons souhaité faire évoluer le texte – comme un très grand nombre d'interlocuteurs nous l'ont demandé, mais aussi parce que cela s'inscrit dans une logique de respect des principes démocratiques – de manière à permettre l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger au suffrage universel direct, tout en assurant qu'ils procèdent des conseillers consulaires. C'est la proposition que la commission a adoptée la semaine dernière et qui figure donc dans le texte qui vous est présenté. La commission a également indiqué une date pour les élections des conseillers à l'AFE concomitante des élections municipales en France. En effet, il nous apparaît nécessaire de souligner à que...

...cteurs inscrits. De là résulte la création des conseils consulaires. C'est une innovation majeure qui peut permettre de redonner du sens à une vie démocratique – nous y sommes, vous le savez, comme d'autres, très attachés – si difficile à animer parmi nos compatriotes expatriés. Ceux-ci se sentent souvent isolés et délaissés lorsqu'ils vivent dans un pays étranger. L'élection de ces conseils au suffrage universel direct est un gage de rapprochement des électeurs avec leurs élus. Ce mode de scrutin peut en faire de véritables élus de terrain, directement responsables auprès d'électeurs, quand bien même ceux-ci seraient éloignés géographiquement. Cette nouvelle catégorie d'élus a ainsi toute la légitimité démocratique pour qu'ils deviennent des interlocuteurs de poids auprès de nos représentation...

...d'organiser l'expression de nos compatriotes du monde entier, mais un décalage semble exister entre les deux institutions, ce que je considère un peu problématique, bien que je ne voie pas pour l'instant comment y mettre un terme. En tout cas, notre commission des lois a eu raison de modifier le mode de désignation des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, l'AFE, en remplaçant le suffrage indirect prévu dans le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France par une élection directe. On nous a rappelé que cette réforme devait être faite à moyens et à coûts constants. Je regrette cette « obligation » car une modeste dotation supplémentaire aurait certainement permis de dynamiser la participation électorale de nos compatriotes expatriés, laquelle passe...

Je défendrai un amendement en ce sens. Cependant, la version initiale du projet de loi comportait une réelle régression : l'élection des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger par leurs pairs conseillers consulaires, suivant un mode de scrutin indirect, en lieu et place du suffrage universel direct qui prévaut actuellement. Cette régression a été regrettée à l'unanimité, tant par l'AFE – dans les deux derniers avis qu'elle a émis concernant cette réforme – que par l'ensemble de mes collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France. Madame la ministre, vous avez su entendre nos demandes légitimes et vous avez fait savoir, lors de votre audition publique p...

...parallèlement à ce texte de conséquence, un autre projet de loi – beaucoup plus substantiel – nous est soumis, celui qui réforme la représentation des Français de l'étranger. L'année 1946 a vu la création des sénateurs représentant les Français établis hors de France ; en 1948, le Conseil supérieur des Français de l'étranger, le CSFE, a été institué ; en 1982, les membres du CSFE ont été élus au suffrage universel direct ; en 2004, l'Assemblée des Français de l'étranger, l'AFE, a été créée. Un point commun relie toutes ces réformes qui ont structuré la représentation politique des Français de l'étranger : elles ont été le fruit d'une large concertation. En 2013, la réforme de la représentation des Français établis hors de France sera-t-elle la première – et la seule – qui soit conçue sans conce...

...e nous examinons est bienvenu et rencontre un large accord quant à la nécessité absolue d'une réforme de la représentation des Français établis hors de France. Sans m'y attarder, je rappelle les principales raisons qui ont conduit le Gouvernement à présenter ce projet de loi, raisons que nous partageons. Plus de trente années après l'adoption de la loi du 7 juin 1982, qui a permis l'élection au suffrage universel direct des délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger – le CSFE – rebaptisé Assemblée des Français de l'étranger en 2004, force est de constater que la représentation politique des Français établis hors de France est insuffisante et en décalage avec la réalité de nos communautés. En trente ans – vous l'avez souligné, madame la ministre – le nombre de Français expatriés a ...

...res sont, à l'époque, désignés par l'ambassadeur, sur proposition d'organismes ou d'associations françaises. En 1958, avec l'avènement de la Ve République, le Sénat compte six sénateurs représentant les Français de l'étranger, désormais élus par le Sénat sur présentation de listes par le CSFE. Il faut attendre 1982 et l'arrivée de la gauche au pouvoir pour que l'élection des délégués au CSFE au suffrage universel soit instaurée. Dans la foulée, dès 1983, les sénateurs des Français de l'étranger, passés au nombre de douze, sont élus par les délégués au CSFE. En 2004, le CSFE est remplacé par l'Assemblée des Français de l'étranger, l'AFE, dont la compétence demeure consultative mais dont le fonctionnement se rapproche des assemblées parlementaires : composée de cinq commissions, elle se réunit d...

...t. On va donc élire nos représentants à cette mairie. À une différence près, c'est qu'il n'y a pas de territoire et, donc, pas de maire élu. Reste le chef de poste. Très bien ! Comment obtenir cette proximité entre l'élu et l'électeur ? Le projet de loi prévoit de créer ces 130 conseils consulaires à travers le monde, des conseils dont les membres, appelés conseillers consulaires, seront élus au suffrage universel direct à la proportionnelle, sauf dans une vingtaine de cas dans lesquels la population est très faible, où il n'y aura qu'un seul conseiller consulaire. Est-ce que cela convient aux Français de l'étranger ? J'ai envie de répondre : on verra à l'usage. Sur le principe, je pense que oui. En l'état actuel, ce sont les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger qui font, autant ...

...tre question, ces conseils consulaires pourront-ils fonctionner ? Je crois que oui, mais seulement si plusieurs conditions sont remplies. La première, c'est, madame la ministre, la prise de conscience du statut et la reconnaissance de l'élu par les services diplomatiques – pas seulement les vôtres, mais tous les services diplomatiques. Cela paraît évident, et ce sera le cas après une élection au suffrage universel. Mais, madame la ministre, croyez ma longue expérience, ce n'est toujours pas le cas partout, même pour les élus AFE et parfois – peut-être plus rarement, il est vrai – pour les sénateurs. Les services diplomatiques ne reconnaissent pas toujours le travail des élus et leur statut d'élus. Ce n'est pas le cas partout, mais cela arrive, malheureusement. On peut se poser la question : y au...

... sont toutes ces personnes bénévoles qui apportent leur concours aux consulats pour aider à leur fonctionnement. Ces personnes sont présentes dans beaucoup de consulats – pas partout, mais dans nombre d'entre eux. Peut-être seront-elles candidates. Il ne faut surtout pas que ces conseillers consulaires apparaissent ou soient traités comme des « aides volontaires ponctuelles ». Ils sont élus au suffrage universel direct. Ils doivent donc être traités comme des élus !

... Telles sont, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les quelques réflexions que m'inspire ce projet de loi. J'ajouterai, en conclusion, qu'il s'agit là d'un défi, mais aussi d'un pari sur l'avenir, et qu'il faudra désamorcer les risques de dysfonctionnements de la démocratie de proximité et de fonctionnement au ralenti de la nouvelle AFE. De grâce, laissez aux élus au suffrage universel direct de ces assemblées, qui n'auront pas encore de vrais pouvoirs décisionnels, plus d'autonomie dans leurs travaux. Nous aboutirons alors à une réforme positive. Sans cela, nous risquons de connaître un échec et de redescendre la pente, au lieu de monter vers le progrès. Or la descente est toujours plus rapide que la montée ! §

... établis hors de France. J'ai lu avec attention ce texte ainsi que le rappel historique sur ce qui était autrefois le Conseil supérieur des Français de l'étranger, le CSFE, proposé dans l'exposé des motifs et je m'étonne du raccourci auxquels vous procédez, madame la ministre. En effet, si vous citez à juste titre le texte fondateur de 1948 et la très importante réforme de 1982 qui a instauré le suffrage universel pour l'élection des délégués au CSFE, je ne vois en revanche rien sur la loi du 10 mai 1990. Issue d'une proposition de loi sénatoriale que j'ai cosignée avec Xavier de Villepin, dont le rapporteur était Daniel Hoeffel, sous le gouvernement de Michel Rocard, Roland Dumas étant ministre des affaires étrangères, elle avait fait l'objet d'une concertation exemplaire au sein du CSFE comme d...

...tion des Français de l'étranger et l'articulation entre parlementaires et élus locaux. Le projet de loi entend « recentrer » l'AFE sur sa mission consultative auprès du Gouvernement. Il s'agit donc de retirer aux élus la plupart de leurs prérogatives actuelles, sous le prétexte fallacieux que les députés peuvent maintenant s'en occuper. Vous vouliez même revenir – un comble ! – sur l'élection au suffrage universel direct de l'AFE, acquise voilà trente ans. Quant au recentrage sur le rôle de conseil du Gouvernement, il est clairement illusoire. Si un organisme aussi important que le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, avec un budget annuel de 38 millions d'euros, n'est saisi par le Gouvernement que trois fois par an en moyenne, quel niveau d'attentes peut-on raisonnablement sa...

...e, mais de largement l'améliorer et de nous convaincre que le Gouvernement, même s'il aurait dû s'y prendre autrement dès l'origine, a sincèrement l'intention aujourd'hui de nous faire progresser. Nous allons vous proposer plusieurs pistes de réflexion, consensuelles pour la plupart. Il s'agira, en particulier, de l'augmentation du nombre de circonscriptions et d'élus à l'AFE et de l'élection au suffrage universel direct de ces derniers. La commission des lois et son rapporteur souhaitent également aller en ce sens. Se pose aussi la question du vote par correspondance : beaucoup de nos électeurs, parmi les plus âgés, ne voteront pas s'ils sont privés de ce dispositif. Eu égard à la faiblesse des taux de participation que nous avons malheureusement coutume d'enregistrer, sommes-nous en mesure de ...

...e une seconde prorogation de ce mandat, pour une durée maximale d'une année supplémentaire. Cet allongement, dont le rapport de la commission des lois souligne le caractère « sans précédent au regard des prorogations de mandat les plus récentes », soulève plusieurs difficultés d'ordre constitutionnel. Premièrement, cette prorogation viole à la fois le droit des électeurs à exercer leur droit de suffrage selon une « périodicité raisonnable » et le principe de sincérité du scrutin. Ce dernier suppose que les électeurs soient informés, au moment de leur vote, des caractéristiques des mandats sur lesquels ils se prononcent, notamment de leur durée. La jurisprudence constante du Conseil constitutionnel est de n'admettre qu'une prorogation de caractère exceptionnel, transitoire et limité dans le temp...

...ands électeurs avant les élections sénatoriales de 2014 pour ne pas laisser perdurer une assemblée dont la majorité des élus vote encore à droite… Je ne peux que regretter que la majorité sacrifie une réforme, qui aurait pu être bien plus ambitieuse et consensuelle, à de bas calculs politiciens, qui ne sont pas à la hauteur des enjeux. Dans la mesure où d'autres solutions, plus respectueuses du suffrage universel, peuvent être mises en œuvre à la seule condition de retarder de quelques mois la réforme de l'AFE, il existe bien une disproportion manifeste entre l'objectif visé – la réforme de l'AFE – et les moyens employés – la prorogation de certains mandats et l'amputation des autres. Je suis convaincue que le Conseil constitutionnel ne devrait pas valider une telle atteinte aux valeurs fondame...

Le suspense ne sera pas très long : je voterai cette motion. Je la voterai parce que, comme l'a expliqué Joëlle Garriaud-Maylam, ce projet de loi manque à trois exigences constitutionnelles qui nous semblent fondamentales : le texte remet en cause le droit des électeurs à exprimer leur suffrage selon une périodicité raisonnable ; la prorogation proposée revêt un caractère discriminatoire ; la discussion du texte risque d'entrer en contradiction avec la loi actuelle et de contraindre le pouvoir législatif à la violer, en supprimant le droit du suffrage universel par le cumul de mesures de prorogation. Mes chers collègues, vous me direz que, en matière électorale, tout s'est toujours fai...