Interventions sur "versement"

..., le juge des enfants peut décider de la maintenir à la famille. Or l'exception est devenue la règle, les parents continuant le plus souvent de percevoir l'intégralité des allocations familiales. N'ayant le choix qu'entre retirer ou maintenir à la famille la part d'allocations à laquelle ouvre droit l'enfant placé, le juge opte le plus souvent pour la seconde solution, si bien que le principe du versement à l'ASE n'est effectif que lorsque des faits graves, notamment de maltraitance, sont à l'origine du placement, lorsque le dialogue avec la famille est impossible, en cas de placement long et, enfin, lorsque le juge ne statuant pas sur le versement des allocations, elles reviennent de droit à l'ASE. Remédier à cette situation est à la fois une question de justice et d'équité : il n'est guère adm...

...nts avec des revenus modestes et qui constate que ses voisins continuent à toucher des allocations alors que leurs enfants leur ont été retirés ? Les prestations familiales sont faites pour subvenir aux besoins des enfants, même si le juge doit pouvoir en attribuer une partie à la famille dans l'optique d'un retour ou du maintien du contact avec l'enfant. Enfin, la répartition retenue garantit le versement d'une partie des allocations familiales aux départements qui supportent de très lourdes charges.

Vous parlez de double peine, mais le retour de l'enfant au foyer signifie aussi le versement des allocations familiales. L'objectif des travailleurs sociaux est précisément ce retour dans la famille. Ils abordent les problèmes de la famille dans leur globalité en proposant tout le catalogue des aides disponibles.

Avec l'amendement n° 3, le maintien des allocations familiales décidé par le juge ne pourra être que partiel. L'amendement n° 3 est adopté. L'amendement n° 4 plafonne le versement à la famille à 35 % du montant des allocations dû pour l'enfant placé. L'amendement n° 4 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.