Interventions sur "recommandation"

... relatif à la sécurisation de l'emploi. Dans un délai très court - quinze jours - nous avons procédé à de nombreuses auditions : chercheurs, juristes, organisations syndicales signataires et non-signataires de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, représentants du patronat... L'Assemblée nationale a adopté hier des modifications sur ce texte, dont certaines rejoignent mes recommandations. Ayant toujours donné la priorité à la négociation sociale, je salue la méthode - un accord entre partenaires sociaux - comme préalable au dépôt d'un projet de loi. L'ANI du 11 janvier 2013 a un objectif ambitieux : prendre à bras-le-corps, comme l'a dit le Premier ministre, les principaux enjeux de notre marché du travail, pour fonder un nouvel équilibre entre le besoin d'adaptation des entrep...

...Mon groupe n'est pas favorable à l'ANI : pour nous, par conséquent, la loi qui le transcrit est une mauvaise loi. Pour autant, je salue la qualité du rapport de Mme Génisson, qui prolonge ses travaux antérieurs sur l'égalité professionnelle. Vous demandez un rapport d'évaluation, c'est en effet extrêmement important, car nous sentons les risques, mais ne pouvons les prévenir tous. Je soutiens vos recommandations, même si cette loi, qui accentuera la précarité globale, et donc celle des femmes, m'inquiète.

J'approuve cette recommandation. Peut-être pourrions-nous en profiter pour renforcer le rôle du délégué du personnel, qui a le droit d'alerte sur la discrimination sexuelle, mais n'a pas accès à toutes les données et qui ne peut pas non plus comparer les salaires ?

Oui, mais pas dans la première recommandation.

Cette action peut être modulée : il peut s'agir de l'aménagement d'un poste de travail comme d'une aide à un plan d'égalité dans l'entreprise. L'important, c'est qu'elle existe. Nous poserons la question en séance publique. La recommandation n° 2 est adoptée à l'unanimité des présents et représentés. La troisième recommandation porte sur le sujet majeur qu'est la représentation des femmes dans les lieux de décision, et en particulier dans les organisations syndicales. Lorsque nous avons reçu des représentants du MEDEF, il y avait un homme et deux femmes : seul l'homme s'est exprimé !

Je croyais que les syndicats avaient un rôle moteur... La recommandation n° 3 est adoptée à l'unanimité des présents et représentés.

Il y a un vrai intérêt, au MEDEF, pour la question de la représentation des femmes dans les conseils d'administration. J'ai animé une réunion sur ce thème dans une conférence internationale qu'il organisait. Je constate non seulement une prise de conscience, mais une volonté d'avancer dans ce domaine - même si Mme Parisot n'a pu être reconduite pour un troisième mandat. La recommandation n° 4 est adoptée à l'unanimité des présents et représentés.

... par Brigitte Grésy, est bien réelle. Il faut attaquer le sujet très en amont : dès l'éducation, au moment de l'orientation scolaire des filles et des garçons, et lutter contre les stéréotypes. A l'entrée dans la vie professionnelle, les dégâts sont déjà faits : le petit nombre de métiers vers lesquels les femmes sont orientées contraste avec leur réussite brillante dans le système scolaire. La recommandation n° 5 est adoptée à l'unanimité des présents et représentés. Nous pourrions introduire dans la sixième recommandation la proposition qu'avait avancée Mme Cohen, en demandant que l'accès à la base de données soit étendu aux délégués du personnel.

Je pense que votre demande est satisfaite, puisque les députés ont étendu l'accès à la base de données définie à l'article 4 aux délégués du personnel. Mais nous allons conforter cet accès dans nos recommandations.

...s représentatives du personnel. Nous pouvons en dire un mot, je propose de le faire en faisant référence à la loi de 2001. La situation n'a pas changé depuis : c'est terrible ! Il y a suffisamment de textes sur l'égalité professionnelle, et de sanctions prévues. Ce qu'il faut, c'est les faire appliquer ! Cela suppose d'évaluer les entreprises, mais aussi de leur donner les moyens nécessaires. La recommandation n° 6 ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité des présents et représentés. Les députés ont proposé des listes paritaires aux conseils d'administration, en cas de candidatures par listes. La recommandation n° 7 est adoptée à l'unanimité des présents et représentés. L'Assemblée nationale a supprimé le critère prioritaire des qualités professionnelles pour établir l'ordre de licenciement. Pour...

Beaucoup de femmes ne peuvent pas travailler, même à temps partiel, faute de moyens de garde à leur disposition. Il faudrait réfléchir à des mesures pour faciliter le télétravail. J'ajoute que cette recommandation aura pour effet de majorer les cotisations de certaines petites et moyennes entreprises qui parfois peinent à survivre. C'est pourquoi je voterai contre.

Je comprends votre point de vue. Mais ce sujet est important. Du reste, il ne concerne pas les seules femmes. La négociation sur la qualité de vie au travail en traitera. Un salarié sur cinq à temps partiel, c'est beaucoup ! Les dispositions ne s'appliquent que lorsque le recours au temps partiel excède 20 % de l'effectif. La recommandation n° 10 est adoptée à l'unanimité des présents et représentés.

Nous pourrions peut-être renforcer la recommandation n° 16 en ce sens ? La recommandation n° 11 porte sur le motif des dérogations demandées par le salarié. Pourquoi opposer contraintes personnelles et volonté de cumuler plusieurs activités ?

Je m'abstiens aussi, ou plutôt j'émets un vote négatif. La recommandation n° 11 est adoptée.

Dans la recommandation n° 12, nous rappelons le risque de requalification du contrat de travail dès lors que des avenants interviennent pendant 12 semaines consécutives, ou 12 fois au cours de 15 semaines. La recommandation n° 12 est adoptée à l'unanimité des présents et représentés. La recommandation n° 13 vise à assurer un traitement égal des salariés à temps partiel et à temps plein. Une heure complémentaire do...

Cette mention a peut-être davantage sa place dans la recommandation n° 16.

Je m'abstiens sur la recommandation n° 14. La recommandation n° 14 est adoptée.

Comme le propose la recommandation n° 15, il me semble préférable de parler d'articulation entre vie professionnelle et vie privée plutôt que de conciliation.

La recommandation n° 16 concerne l'évaluation de l'application de loi. Ajout par rapport à l'Assemblée nationale, le rapport demandé devrait comporter également une analyse sur l'annualisation du temps de travail. Après les mots « contrats à temps partiel », je propose en outre d'insérer la formule « concernant notamment le nombre et la durée des interruptions de travail », La recommandation n° 16, ainsi modifiée...