Interventions sur "AFITF"

... de raisonner selon une logique de département ministériel et non par mission et programme, ce qui serait pourtant plus conforme à la lettre et à l'esprit de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. De même, vous procédez à une globalisation des crédits et des ressources propres des opérateurs, en particulier de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF. La commission des finances estime qu'il serait souhaitable d'adopter une présentation des crédits conforme à la LOLF, ce qui ne vous interdit pas de publier un document de communication séparé de l'exercice budgétaire. Deuxièmement, je me réjouis de constater que la LOLF porte ses premiers fruits. Nous les récoltons grâce, notamment, aux amendements déposés sur les crédits des missions et les ...

...les crédits consacrés au développement des infrastructures sont essentiellement constitués par le rattachement de fonds de concours correspondant, pour une part, aux participations des collectivités locales dans les contrats de plan État-région pour 1, 2 milliard d'euros et, pour une autre part, à un abondement en provenance de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, pour 970 millions d'euros. Les fonds de concours atteignent ainsi 2, 2 milliards d'euros, en progression de 14 % par rapport à 2006. Ils sont donc quatre fois et demie plus élevés que les seuls crédits budgétaires. Nous arrivons ainsi à un paradoxe puisque la première action du programme, qui s'intitule « Développement des infrastructures routières », ne comporte aucun crédit. À cet égard, je...

Je suis donc malheureusement contraint de renouveler l'observation que nous avons formulée l'année dernière sur la non-transmission au Parlement du rapport prévu par la loi de finances pour 2005 sur le financement et le fonctionnement de l'AFITF.

...tiers de la voirie nationale et le transfert de quelque 28 000 agents. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite consacrer l'essentiel de mon propos à ce qui est, pour mes collègues corapporteurs de la commission des affaires économiques et moi-même, la grande question de ce budget des transports : la situation de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF. Cette question est devenue centrale, parce que l'AFITF devrait avoir en 2007 un budget de près de 2, 2 milliards d'euros, c'est-à-dire l'équivalent d'un quart des crédits de la mission « Transports » du budget général de l'État. J'ai plusieurs observations à faire à son sujet. Première observation, cet établissement public a été créé en 2004 pour financer les grandes infrastructures de transp...

J'étais de ceux qui n'étaient pas favorables à la vente des participations de l'État dans les sociétés autoroutières. Comme beaucoup d'autres, je pensais qu'il aurait mieux valu alimenter l'AFITF par le dividende de ces participations, conformément au projet initial à l'origine de la création de cette agence.

...aite que l'examen de ce budget soit l'occasion de ce débat devant le Sénat. Ma troisième observation concernait la non-remise du fameux rapport au Parlement prévu au moment de la loi de finances pour 2005, mais il a, paraît-il, été remis hier. Malheureusement, nous n'avons pas pu en avoir connaissance avant ce débat. Enfin, quatrième et dernière observation, dans ce contexte de financement de l'AFITF précaire et reposant largement sur la recette exceptionnelle d'une partie du produit de la vente des sociétés d'autoroutes, il me paraît d'autant plus choquant que ce produit soit inscrit sur un compte non rémunéré du Trésor. Au vu de nos besoins en infrastructures de transports, il me semble qu'il y a mieux à faire pour l'AFITF que d'assurer un financement gratuit à l'État. Monsieur le ministre,...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de formuler des observations sur le transport ferroviaire et les transports publics urbains, je voudrais tout d'abord préciser que je partage entièrement l'analyse de notre collègue Georges Gruillot sur l'AFITF. Monsieur le ministre, je voudrais brièvement attirer votre attention sur les réponses au questionnaire budgétaire, dont la qualité et la ponctualité sont malheureusement plus qu'inégales. Il conviendrait d'y remédier l'an prochain. Pour ce qui est du transport ferroviaire, je souhaite insister cette année sur trois points. Le premier porte sur la situation de la SNCF, qui, vous le savez, a an...

...données chiffrées correspondantes. Nous estimons que ce n'est pas le signe d'une clarification. De plus, comment ne pas douter de la sincérité des crédits annoncés alors que la pratique des gels budgétaires et la grande souplesse permise par la LOLF reviennent à donner une grande marge de manoeuvre au Gouvernement dans l'exécution de ce budget ? Par ailleurs, je rappellerai que la création de l'AFITF prive encore un peu plus les parlementaires de tout moyen de contrôle sur les budgets effectivement consacrés aux transports, puisque, in fine, la clef de répartition est fixée par le conseil d'administration de cette structure. Sur le fond, lorsque nous savons que la demande de transport de marchandises et que celle de transport de voyageurs devraient augmenter, respectivement, de 40 % ...

...nistre, j'ose espérer que vous serez sensible aux préoccupations que je viens d'évoquer et que les légitimes demandes formulées par les élus meusiens seront prises en considération afin que notre département ne demeure pas à l'écart du développement économique. Je suis convaincu que, devant vous, et en présence d'un rapporteur qui n'est autre que Jean-Pierre Masseret, ainsi que du président de l'AFITF, ...

...sions qui, sur ce sujet passionnant des équipements d'infrastructures, ont présenté des observations, propositions, remarques ou critiques dont ma modeste expérience de président de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France m'autoriserait à éclairer certains aspects, à défaut de me permettre d'y répondre en totalité. Je tracerai rapidement le bilan des perspectives de l'AFITF, sachant qu'à elle seule l'Agence, dans le cadre de la mission « Transports », porte deux des principaux programmes. L'idée même de l'Agence, voulue par Gilles de Robien et par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, était singulière, car elle portait atteinte à l'universalité budgétaire et, d'une certaine façon, organisait une complicité, une proximité, une promiscuité entre l'exécutif et le ...

...lus sombres records d'Europe. Le budget de la mission « Transports » pour 2007 s'inscrit parfaitement dans cet effort, car, comme vous l'avez indiqué à plusieurs reprises, la plus grande partie des crédits de votre ministère vise à renforcer la politique d'investissement en faveur des infrastructures. L'exemple des crédits de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, est tout à fait significatif de cet effort. Sa dotation, qui était de 4 milliards d'euros en 2006, progresse de 15 % en 2007, permettant ainsi d'accélérer des chantiers de construction de grandes infrastructures de transport. Cela ne manquera pas de soutenir la croissance et l'emploi. Et pourtant, que n'a-t-on entendu - et ce matin encore - lors de la privatisation des sociétés concessionnaire...

... avec du vieux est souvent une gageure, mais faire du neuf, même sous forme expérimentale, pour remplacer le vieux, voilà le vrai défi ! Je n'ai pas vraiment le sentiment, monsieur le ministre, que vous alliez dans ce sens. J'aurais encore beaucoup de choses à dire, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mais le temps m'est compté. J'aurais, notamment, voulu parler de l'AFITF - mon excellent collègue Daniel Reiner s'est exprimé sur ce point-, dont la situation est extrêmement préoccupante. En tout état de cause, monsieur le ministre, j'attends vos réponses au sujet de son financement futur. Pour conclure, la France de 2007 n'est absolument plus celle d'il y a vingt ans ou même d'il y a dix ans. Il est urgent de prendre la mesure de ces changements afin de les intégre...

...issance globale du budget de votre ministère, ce qui permet, en ces périodes de disette budgétaire, une croissance appréciable de 1 % de la mission « Transports » elle-même. Il ne faut pas craindre de dire que l'investissement dans les transports n'a jamais été aussi élevé dans notre pays grâce, notamment, aux financements de l'Agence de financement des infrastructures de transports en France, l'AFITF, - sujet qu'a déjà longuement évoqué M. Gérard Longuet tout à l'heure -, qui augmentent de 15 % en 2007, atteignant 2, 2 milliards d'euros, même si notre collègue nous a laissé entendre que quelques nuages s'annonçaient à l'horizon de 2010. Ce budget nous apporte donc globalement satisfaction. Toutefois, le président délégué de la route Centre Europe Atlantique, la RCEA, ne peut que demeurer pe...

... crédits suffisants pour la période 2006-2009. Dès lors, les sommes allouées au renouvellement et à la mise aux normes sur la période 2006-2010 ne permettront pas de rajeunir et de moderniser le réseau à un rythme suffisant. En outre, l'effort de 260 millions d'euros supplémentaires n'est financé qu'à hauteur de 92 millions par un concours de l'État, soit seulement 35 %, le reste provenant de l'AFITF mais aussi des ressources propres du système ferroviaire et, notamment, de cessions d'actifs à hauteur de 90 millions d'euros par RFF. Dès lors, comment être assuré que cette partie de la ressource soit pérenne, le patrimoine immobilier cessible de RFF, même s'il est important, n'étant pas inépuisable ? À ce stade de mon intervention, qu'il me soit permis d'ouvrir une parenthèse. Le plan de ren...