Interventions sur "route"

...er, nous le redoutons, une échappatoire aux règles de la LOLF. Dans votre domaine, il existe de nombreux opérateurs, qui ne sont pas récents, comme RFF, la SNCF ou VNF, Voies navigables de France, et une agence puissante, l'AFITF, dont les ressources sont désormais entièrement extra-budgétaires : il s'agit des taxes, des redevances et du produit des recettes provenant de la privatisation des autoroutes. Dans ces conditions, comment comptez-vous garantir le respect du principe de transparence posé par la LOLF et du principe d'autorisation budgétaire, sauf à contraindre le Parlement à reconsidérer chaque année le bien-fondé de l'affectation des ressources aux agences et les règles qui régissent ces recettes ? La commission des finances envisage de débattre spécifiquement chaque année, lors de ...

...uels objectifs avez-vous assignés à la SNCF pour 2007 ? Quelles décisions doivent être prises concernant cette branche, selon nous malade, du ferroviaire ? Vos réponses nous permettront de porter une appréciation fondée lors de l'examen du projet de loi de règlement. Telles sont les remarques concernant les missions « Transports », « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » et « Contrôle et exploitations aériens » que je souhaitais apporter. Sous réserve des réponses que vous apporterez tant à mes questions qu'à celles que ne manqueront pas de formuler mes collègues rapporteurs spéciaux, la commission des finances invite la Haute Assemblée à adopter les crédits consacrés à ces missions.

...ganigrammes et les projets de service des nouvelles structures et de définir les priorités entre les différents problèmes à régler, qui concernent l'immobilier, le regroupement fonctionnel ou encore l'harmonisation. Nous souhaitons, monsieur le ministre, que vous nous donniez des indications sur l'avancement de ce dossier. Ensuite, j'évoquerai la création des directions interdépartementales des routes, les DIR. Comme vous le savez, le réseau routier national dit structurant, géré par l'État, ne comprend plus que 12 000 kilomètres de routes, dont la gestion sera confiée, en 2007, à onze nouveaux services, les DIR. Ce dispositif doit être complété par la création des services de maîtrise d'ouvrage, les SMO, dans les directions régionales de l'équipement, les DRE, pour les missions d'investis...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, conformément à la répartition des tâches que nous observons avec mes collègues rapporteurs spéciaux, je vous présenterai les observations de la commission des finances sur deux des programmes de la mission « Transports », ainsi que sur le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », qui comporte lui-même deux programmes. Je commencerai par le programme 203 « Réseau routier national », qui finance le développement et l'entretien du réseau routier national. Il représente 545 millions d'euros en autorisations d'engagement et 499 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits sont respectivement en diminution de 38, 7 % et 45, 1 % par rapport à la loi de finances pour ...

... quasi-totalité des indicateurs est renseignée et ciblée. Je me félicite aussi de l'introduction annoncée d'un nouvel indicateur de performance qui portera sur le coût de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national. Cette annonce fait suite au lancement, en juin 2006, d'un audit de modernisation sur la « comparaison au niveau européen des coûts de construction et d'entretien des routes », qui doit servir de référence pour la fixation des objectifs assignés aux nouveaux services routiers français. Le programme 207 « Sécurité routière » représente 106 millions d'euros en autorisations d'engagement et 111, 8 millions d'euros en crédits de paiement. Ces crédits sont respectivement en diminution de 15 % et de 7, 9 % par rapport à la loi de finances pour 2006. Toutefois, la politi...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les problèmes de crédits, les rapporteurs spéciaux ont excellemment présenté la situation. En ce qui concerne les routes, je me contenterai de rappeler que le périmètre budgétaire a beaucoup changé avec la décentralisation aux départements des deux tiers de la voirie nationale et le transfert de quelque 28 000 agents. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite consacrer l'essentiel de mon propos à ce qui est, pour mes collègues corapporteurs de la commission des affaires économiques et moi-même, la gr...

...mise du fameux rapport au Parlement prévu au moment de la loi de finances pour 2005, mais il a, paraît-il, été remis hier. Malheureusement, nous n'avons pas pu en avoir connaissance avant ce débat. Enfin, quatrième et dernière observation, dans ce contexte de financement de l'AFITF précaire et reposant largement sur la recette exceptionnelle d'une partie du produit de la vente des sociétés d'autoroutes, il me paraît d'autant plus choquant que ce produit soit inscrit sur un compte non rémunéré du Trésor. Au vu de nos besoins en infrastructures de transports, il me semble qu'il y a mieux à faire pour l'AFITF que d'assurer un financement gratuit à l'État. Monsieur le ministre, pouvez-vous intervenir auprès du ministre de l'économie et des finances pour remédier à cette situation ? Enfin, je voud...

...tionnaires de l'aviation civile et de 6, 2 % des coûts de fonctionnement. Ces valeurs nous paraissant assez élevées, nous souhaiterions, monsieur le ministre, que vous nous précisiez les raisons de ces augmentations sensibles. Sur le plan des recettes, je rappelle que celles-ci sont constituées pour l'essentiel par les redevances de navigation aérienne, à savoir, en premier lieu, la redevance de route, pour un peu plus de 1 milliard d'euros, et, en second lieu, la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, la RSTCA, pour plus de 200 millions d'euros. Au-delà de ces aspects budgétaires, qui sont désormais présentés assez clairement dans l'annexe du projet de loi de finances, je souhaitais vous dire quelques mots de la conjoncture internationale du trafic aérien. Celle-ci es...

... spéculation sur le pétrole et l'impératif de développement durable inscrit dans le protocole de Kyoto, qui exige de limiter la pollution atmosphérique. À ce titre, nous savons qu'au niveau européen le transport utilise 30 % de l'énergie totale consommée, mais également qu'il s'agit du secteur responsable de la majorité de l'émission de gaz à effet de serre, à hauteur de 28 %. Sur cette part, la route est responsable de 93 % de ces émissions, alors que le rail y contribue pour moins de 1 %. En France, depuis vingt ans, la part modale de la route est passée de 58 % à 80 %, celle du ferroviaire de 26 % à 12 %. Il est donc urgent de procéder au rééquilibrage afin de réduire la consommation énergétique du secteur des transports, mais également de diminuer l'émission de gaz à effet de serre. Ainsi...

...ransports menée par les gouvernements depuis cinq ans. Ce bilan est sévère, car nous assistons au désengagement de l'État - certains d'entre vous s'en félicitent -, clairement acté dans ce budget. En ce qui nous concerne, nous n'en sommes guère satisfaits. Toutefois, nous pouvons nous réjouir des chiffres de la sécurité routière. Même s'il est difficile d'attribuer ces résultats au bon état des routes de notre pays, la multiplication des radars automatiques, le système du permis à points, la peur du gendarme, en quelque sorte et, peut-être, une prise de conscience des conducteurs, ont permis la réduction du nombre de tués sur les routes françaises, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Une fois mentionnée cette exception, la règle, elle, est bien différente. Que s'est-il passé depuis c...

Le terme de ce bonheur a été fixé ! À l'origine, l'AFIFT a été créée pour sanctuariser des crédits, concourir au financement d'infrastructures essentiellement ferroviaires, fluviales ou portuaires, ainsi qu'à la création et au développement de liaisons maritimes régulières - conformément au décret de 2004 - et elle devait utiliser 80 % de son budget pour financer des projets alternatifs à la route. Qu'en est-il à présent ? En modifiant, cet été, le décret de création de l'AFIFT, celle-ci est devenue un fourre-tout : vous avez étendu ses missions et inversé ses priorités. Désormais, elle est en charge des contrats de plan, des transports urbains et même de la protection du littoral ! Au bout du compte, la route recueillera, cette année, 45 % des crédits, les autres modes de transport se pa...

...ays ; c'est vrai en Lorraine, et plus encore dans la Meuse. L'examen des crédits de la mission « Transports » me donne l'occasion d'attirer votre attention sur un certain nombre de préoccupations concernant les infrastructures routières et ferroviaires de notre région. S'agissant des infrastructures routières nationales, l'année 2006 constitue l'an I du transfert de plus de 16 000 kilomètres de routes nationales aux départements. Je ne m'étendrai pas sur cette mesure, que j'ai déjà évoquée à plusieurs reprises l'an dernier. Si l'on peut considérer, à juste titre, que ces routes seront désormais mieux entretenues qu'auparavant - pour certaines d'entre elles, ce ne sera guère difficile -, je persiste à penser qu'il s'agit ni plus ni moins d'un transfert de charges en direction des départements...

Par ailleurs, il devient plus qu'urgent de prolonger cette ligne jusqu'au Grand-Duché de Luxembourg et de prévoir des allers-retours le matin et le soir pour les travailleurs frontaliers lorrains, qui sont de plus en plus nombreux à se rendre dans ce pays. Cela permettrait aussi de limiter des afflux de voitures sur les routes y conduisant. Il faudra également développer les pôles d'échanges multimodaux de Bar-le-Duc et de Verdun. Parallèlement, une attention toute particulière devra être portée au réseau TER afin de conforter plusieurs autres pôles ; je le signalais tout à l'heure. Il conviendra aussi de favoriser une approche interrégionale en matière de transports ferroviaires pour promouvoir la connexion des dif...

...07 et non pas sur l'année 2006. En 2007, on constatera une nouvelle évolution de l'AFITF. Le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, le CIADT, de 2003 représentait 800 millions d'euros d'engagements sur un budget global de 2, 170 milliards d'euros, soit un peu moins de la moitié. Ce CIADT reste à dominante ferroviaire et, accessoirement, fluviale et maritime, la route ne représentant que moins du quart des dépenses prévues. En effet - et certains intervenants, notamment Charles Revet, l'ont signalé - l'intégration des contrats de plan État-régions a fait mécaniquement remonter le niveau des dépenses en matière routière. Or, chers collègues, c'est la volonté même des élus de terrain, et non un oukase gouvernemental ! Le Gouvernement ne fait qu'accompagner la r...

Un dernier point, monsieur le ministre, car je suis un bon camarade et je tiens à faire mon travail de porte-parole du groupe UMP : mon collègue Ambroise Dupont souhaite attirer votre attention sur les conséquences, aux entrées de ville, de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme lors du déclassement des routes départementales. En conclusion, j'indiquerai, au nom du groupe UMP, que nous voterons votre budget.

...ur de remplacer à cette tribune M. Kratinger, empêché, et à qui j'adresse en notre nom à tous mes meilleurs souhaits de rétablissement. Les crédits de la mission « Transports » pour 2007 sont placés sous le signe des économies de personnels, ce qui est très inquiétant pour les collectivités locales, notamment pour les conseils généraux car, conformément à la loi du 13 août 2004, le transfert des routes nationales aux départements devrait s'accompagner du transfert concomitant des ressources nécessaires à leur entretien. Or, le montant qui sera versé aux départements sous forme de recettes fiscales pour compenser le transfert des routes nationales d'intérêt local s'élèvera à 182, 3 millions d'euros, ce qui ne semble pas correspondre à l'attente des conseils généraux. C'est une mauvaise opérat...

...ut à fait significatif de cet effort. Sa dotation, qui était de 4 milliards d'euros en 2006, progresse de 15 % en 2007, permettant ainsi d'accélérer des chantiers de construction de grandes infrastructures de transport. Cela ne manquera pas de soutenir la croissance et l'emploi. Et pourtant, que n'a-t-on entendu - et ce matin encore - lors de la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes, privatisation qui constitue une part essentielle de la dotation de l'AFITF ? Si ce budget est un bon budget, des problèmes demeurent néanmoins. Vous me permettrez d'évoquer plus particulièrement ceux de la région d'Île-de-France, qui connaît des difficultés de circulation et de transport sans précédent. Cette région, l'une des plus importantes d'Europe, continue d'enregistrer une croissance é...

...financement des infrastructures de transports en France, l'AFITF, - sujet qu'a déjà longuement évoqué M. Gérard Longuet tout à l'heure -, qui augmentent de 15 % en 2007, atteignant 2, 2 milliards d'euros, même si notre collègue nous a laissé entendre que quelques nuages s'annonçaient à l'horizon de 2010. Ce budget nous apporte donc globalement satisfaction. Toutefois, le président délégué de la route Centre Europe Atlantique, la RCEA, ne peut que demeurer perplexe sur l'avenir de ce grand chantier commencé il y a trente-cinq ans, en grande partie en Saône-et-Loire d'ailleurs, par quelques visionnaires de l'époque. En effet, nous avons du mal à cerner par qui seront assurés les prochains financements de ce premier axe international Est-Ouest à deux fois deux voies de notre pays, connu sous le...