Interventions sur "ARAF"

L'amendement n° 90 confie à l'ARAF le soin de préciser les règles relatives aux conditions de marché des services non-conventionnés, comme le recommande le rapport d'information présenté par Roland Ries au nom de la commission des affaires européennes du Sénat.

J'émets un avis défavorable à cet amendement, parce qu'il s'inscrit dans la perspective d'une ouverture à la concurrence du transport national de voyageurs, qui n'est pas l'objet de ce projet de loi. L'amendement n° 90 n' est pas adopté. L'amendement n° 32 vise à rendre publics l'ensemble des propositions, avis et décisions de l'ARAF, conformément au paragraphe 11 de l'article 55 de la directive européennes 2012/34 établissant un espace ferroviaire unique européen. L'amendement n° 32 est adopté. L'amendement de conséquence n° 50 est adopté. Les amendements rédactionnels n° 68 et n° 1 sont adoptés.

L'amendement n° 93 vise lui aussi à préserver l'outil de travail ferroviaire en conférant à l'ARAF le pouvoir de s'opposer à des projets de déclassement de biens situés à proximité de voies ferrées exploitées.

Les compétences de l'ARAF sont déjà sensiblement renforcées par ce projet de loi. La procédure proposée par Louis Nègre ne paraît pas utile, parce qu'elle augmenterait le temps nécessaire aux déclassements, rallongeant d'autant la réalisation des opérations d'aménagement ou des projets immobiliers, qui n'ont déjà pas beaucoup avancé.

Sa défense me tient aussi à coeur, j'y ai consacré une grande part de mon engagement politique ! Mais de quels moyens l'ARAF disposerait-elle pour exercer cette compétence supplémentaire ? L'amendement n° 93 n'est pas adopté. L'amendement de précision n° 39 est adopté. Avec l'amendement n° 41, l'ARAF accèdera à la comptabilité de la SNCF, en plus de celle des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructure. L'amendement n° 41 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux ...

...s marchandises qu'en 2013 : 171 cours fret contre 399. Mon amendement n° 156 transfère l'ensemble des cours de marchandises figurant à l'offre de référence 2015, et laisse SNCF Réseau et SNCF Mobilités s'entendre pour les autres, sachant qu'en cas de désaccord l'arrêté interministériel constatera un transfert automatique sur la base de l'offre de référence 2013. Cela se fera sous le contrôle de l'ARAF.

L'amendement n° 53 tire les conséquences du maintien à sept membres de la composition du collège de l'ARAF et de la mise en place de deux vice-présidents. L'amendement n° 53 est adopté. L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.