Interventions sur "champ"

...roits en matière d’accessibilité, de finalité et de minimisation de la donnée. Cette rédaction permettra à la CNIL d’édicter des règlements de fond en matière de protection de la donnée et de respect de la vie privée. En novembre 2017, dans un avis sur la transposition de la directive européenne, elle avait fait la demande d’un élargissement du cadre des règlements types pour pouvoir élargir son champ d’action au-delà du seul sujet de la sécurité des systèmes. Ces nouvelles responsabilités consacrent son rôle de protecteur de la vie privée. Et Dieu sait si nous y sommes attachés au Sénat ! Outre l’accessibilité et la finalité des données, cet amendement vise à inscrire également dans le cadre des règlements types la question de la minimisation des données collectées. Il semble en effet oppor...

L’amendement n° 62 vise à étendre le champ d’application des garanties offertes par les règlements types de la CNIL aux traitements mis en œuvre pour le compte de l’État en matière de génétique, de biométrique et de santé aux traitements de données. L’intention est louable, mais elle semble satisfaite par l’état du droit. En effet, si ces traitements sont hors du champ des règlements types de la CNIL, c’est qu’ils ne peuvent être créés ...

...utefois, la CNCTR ne s’occupe que des techniques par le biais desquelles les fichiers sont alimentés et n’exerce son contrôle qu’au regard du cadre juridique rigoureux élaboré par le législateur dans le cadre de la loi du 24 juillet 2015. Telle est sa mission et c’est déjà beaucoup ! En revanche, la CNCTR n’est pas compétente pour juger du respect de la protection des données personnelles dans le champ de la loi du 6 janvier 1978. Actuellement, il existe bien un vide juridique, dans la mesure où aucun contrôle a posteriori de ces fichiers, qui permettrait de garantir leur mise en œuvre dans le respect de la protection des données personnelles et des textes applicables en la matière, auxquels ils sont pourtant soumis, n’est prévu. L’adoption de cet amendement contribuera à accroître la ...

C’est un amendement que je ne voterai pas, notamment pour la raison qui a été évoquée : le champ qu’il recouvre est trop vaste. S’il y a un cumul des mandats qu’on ne m’a pas interdit, c’est celui de sénateur et de père de famille. On a parlé des petites communes, des petites associations, des petites entreprises, mais, là, on parle d’un grand employeur public, l’un des plus grands du monde après l’armée chinoise : l’éducation nationale. On peut toujours parler des services périscolaires ...

Il s’agissait évidemment d’un amendement d’appel, qui porte sur une problématique extrêmement importante. Loïc Hervé et Catherine Morin-Desailly ont évoqué les ESPE. Or la formation qui y est dispensée ne comporte pas de modules approfondis sur ces sujets. Si nous ne voulons pas être confrontés demain à bien des difficultés, il va falloir que l’éducation nationale s’y attelle. Ce champ reste donc à ouvrir. Nous avons évoqué précédemment les objets connectés, la façon de s’en servir, ce qu’ils peuvent induire dans nos vies personnelles. De la même façon, je souhaite que le Sénat, qui, comme chacun le sait, est protecteur des libertés publiques et aussi des libertés privées, ouvre ce nouveau champ de réflexion. Cela étant, je retire mon amendement.

Nous restons dans le même esprit. Pour faciliter la compréhension de l’ensemble des acteurs, nous proposons, par cet amendement, d’utiliser le même vocabulaire que celui qui est utilisé par le règlement pour définir le champ d’application territorial de la loi Informatique et libertés, sans remettre en cause le cas spécifique des traitements effectués sur le territoire français.

La commission sollicite le retrait de cet amendement. Les dispositions résultant du présent projet de loi relatives au champ d’application de la loi française qui figureront dans le texte de la loi Informatique et libertés n’auront pas vocation à régir les traitements soumis au règlement, qui est d’application directe et fixe lui-même son champ d’application territorial.

Cet amendement vise à adapter le critère du champ d’application territorial de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 lorsque celle-ci sera appliquée de façon complémentaire au nouveau règlement européen, dans le but de le rapprocher tout à la fois du critère d’application du règlement européen lui-même et du critère d’application de la même loi de 1978 lorsqu’elle est appliquée seule, indépendamment du règlement. Il résulte en effet de l’article 8 d...

La commission sollicite le retrait de cet amendement, qui vise à modifier le critère fixant le champ d’application territorial des règles françaises adaptant ou complétant le règlement.