Interventions sur "magistrat"

...ir la présence d’un médecin lors des contrôles ainsi conduits par la CNIL, afin de préserver le secret médical. Nous considérons que le secret de l’instruction devrait également être protégé dans des conditions comparables. C’est pourquoi nous proposons, par mimétisme avec le dispositif que je viens d’évoquer, que les contrôles des agents de la CNIL se fassent en présence et sous l’autorité d’un magistrat. Cela permettrait de s’assurer que ces contrôles ne concernent que le traitement des données, sans lien avec la fonction juridictionnelle. Il importe d’anticiper tous les détournements du pouvoir de contrôle qui pourraient survenir.

La commission demande le retrait de l’amendement. Son auteur prévoit que les contrôles effectués par la CNIL au sein des juridictions se fassent désormais sous l’autorité et en présence d’un magistrat. La rédaction du dispositif de l’amendement est un peu ambiguë. Il n’est pas précisé si le magistrat ainsi chargé du contrôle sera membre de la CNIL ou bien de la juridiction concernée par le contrôle. Dans le premier cas, cela pourrait occasionner des difficultés opérationnelles, car la CNIL devrait alors spécialement recruter des magistrats à cette fin ; dans le second cas, on voit mal la CNIL...

...urisprudence permet d’accroître la transparence de l’autorité judiciaire, de préserver la confiance des citoyens dans la justice et d’assurer aux justiciables une sécurité juridique. Malheureusement, aujourd’hui encore, le conservatisme s’oppose au mouvement de consécration de la transparence de notre système judiciaire, notre commission ayant adopté un amendement visant à anonymiser les noms des magistrats et des avocats. Pourtant, le Conseil national des barreaux s’est opposé à l’unanimité à l’anonymisation des avocats dans les jugements dans une résolution du 3 février 2017. Dans le même sens, M. Louvel, premier président de la Cour de cassation, et les premiers présidents des cours d’appel se sont prononcés contre cette mesure. La CNIL s’est également prononcée contre la mesure dès 2001, et so...

...mission concernant l’open data des décisions de justice – j’y reviendrai lors de l’examen des amendements suivants, qui, eux, visent spécifiquement à supprimer les dispositions concernant l’open data des décisions –, je me permets de souligner que, contrairement à ce que l’objet de l’amendement laisse suggérer, le rapport Cadiet n’a pas pris position en faveur du maintien du nom des magistrats ; il a examiné les arguments pour et les arguments contre. Selon ce rapport, « la mention des noms des magistrats dans les décisions diffusées en open data mettrait à mal les principes » d’indépendance et de procès équitable. Le rapport concluait : « En définitive, il semble que les seules personnes qui, en dehors des parties et des juridictions, pourraient avoir un intérêt réel à connaî...

Voilà un bon amendement ! Les alinéas 13 à 16 de l’article 11 prévoient d’anonymiser les noms des magistrats et des avocats dans les décisions de justice. Pourquoi supprimer ces quatre alinéas ? Tout d’abord, maintenir une telle mesure nous placerait en matière de transparence au même niveau que la Russie et la Roumanie. Ensuite, sur un plan technique, le Conseil national des barreaux s’est opposé à l’unanimité à l’anonymisation des avocats dans une résolution du 3 février 2017. La CNIL s’est égaleme...

L’avis est défavorable. Si la commission a modifié le régime de l’open data des décisions de justice, c’est tout simplement parce que les magistrats ont très largement demandé des règles protectrices en matière d’anonymisation des décisions, pour que l’on ne puisse pas dresser et diffuser des profils de juges. Nous avons tout de même le devoir de protéger les professionnels de la justice : c’est un minimum, me semble-t-il. Le rapport Cadiet est très clair quant au risque que l’on prend en publiant le nom des magistrats en open data. ...

...nt la donne ; c’est ce que vient de rappeler Mme la rapporteur. La justice est une activité profondément humaine, et c’est parce qu’elle est humaine qu’elle est la justice. En la matière, les humains ne sauraient être remplacés, peu à peu, par des outils qui conduiraient à faire de la justice le simple produit d’algorithmes. Si, à force d’open data, on peut noter les avocats, évaluer les magistrats, établir les différences de jugements, on changera fondamentalement la donne. À mon sens, on ne peut engager un tel changement comme cela, au détour d’un amendement. Il faut bien avoir à l’esprit que, compte tenu des outils d’exploitation disponibles aujourd’hui, on ne peut plus exiger la transparence dans les mêmes termes qu’hier, en disant : « La justice est rendue au nom du peuple français, d...

...groupe Union Centriste, nous avons déposé un amendement identique dans le cadre de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice. Ce texte, présenté par M. Bas, traite exactement des questions dont nous débattons ce soir. Deuxièmement, sur le fond, je ne vois pas pourquoi, lorsque sont communiquées des informations qui, par nature, sont publiques, les magistrats auraient vocation à être protégés davantage que d’autres. D’ailleurs, les décisions de justice ne sont pas les seuls documents à faire grief ou à causer du tort. Ce ne sont pas les seuls textes où figure l’identité des personnes ! Mes chers collègues, ce soir, alors que vous êtes en train de délibérer dans cet hémicycle, votre nom, votre prénom, ce que vous allez dire, ce que je suis en train ...

Dans un conseil municipal, lorsqu’on statue sur une affaire qui concerne un citoyen en particulier, le nom de l’intéressé figure dans la délibération, de même que le nom des conseillers et leur vote. Le tout est rendu public, de par la loi. Je ne vois donc pas pourquoi, au nom de telle ou telle protection, on retirerait l’identité des magistrats et des avocats des décisions, des positions qu’ils prennent et qu’ils doivent assumer en tant que telles, et pour cause : c’est la loi qui le veut ainsi. De toute manière, les décisions de justice peuvent être consultées dans les livres des juridictions, où figurent les noms des intéressés. La question, c’est l’open data et la mise en ligne : c’est de cela que nous parlons ! Mais, de fai...

Mes chers collègues, ce débat mérite assurément d’avoir lieu, et je tiens à rappeler un certain nombre d’éléments à ce titre, même s’ils ont déjà été énoncés. Les décisions de justice dans notre pays sont évidemment transparentes. Chacun peut y avoir accès. Elles comportent les noms des magistrats, des avocats et des parties. Il ne s’agit pas ici de décider si l’on doit les rendre publiques ou pas : elles sont publiques, et elles le resteront. Il s’agit ici de décider quelle extension nous devons donner à la mise à disposition, en masse, des décisions de justice. L’open data des décisions de justice a été décidée. Nous nous sommes prononcés sur cette question. Le premier président...

...Leconte, ce qu’a dit le président de la commission des lois, Philippe Bas, et ce qu’a dit Mme la rapporteur. Nous sommes, bien entendu, attachés au principe en vertu duquel les décisions de justice sont publiques. D’ailleurs, la justice est rendue publiquement, de même que nous délibérons publiquement. Nous n’avons pas à nous cacher. Seulement, Mme la rapporteur l’a rappelé, les représentants des magistrats ont exprimé leur position : il existe un certain nombre de risques inhérents à la profession. Bien sûr, il en est de même dans beaucoup d’autres domaines. On n’en a pas moins connu, à l’encontre de personnes exerçant le métier de magistrat, des mises en cause et même des violences de toutes sortes : cela existe. On ne peut sans doute pas empêcher totalement ces atteintes, hélas ! Mais, en l’occu...