Interventions sur "préalable"

...en matière de génétique, de biométrique et de santé aux traitements de données. L’intention est louable, mais elle semble satisfaite par l’état du droit. En effet, si ces traitements sont hors du champ des règlements types de la CNIL, c’est qu’ils ne peuvent être créés que par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL. Ils restent ainsi soumis à un régime plus strict d’autorisation préalable, en raison de leur caractère particulièrement sensible. La commission a donc émis un avis défavorable. Quant à l’amendement n° 30, il vise à exempter les collectivités territoriales des garanties spécifiques que la CNIL peut imposer aux responsables de traitements de données biométriques, génétiques ou de santé. Cet amendement va beaucoup trop loin. Il s’agit de données particulièrement sensib...

... fait que son amendement visait une possibilité : « peut certifier ». Celui-ci vise à remplacer les mots « peut établir » par le mot « établit », mais, contrairement à ce qu’on pourrait penser, il est plus que rédactionnel. Il a pour objet de rendre effectif et non facultatif l’établissement de la liste des traitements susceptibles de créer un risque élevé devant faire l’objet d’une consultation préalable de la CNIL. Parfois, dans l’écriture des textes, on emploie des verbes qui peuvent prêter à interprétation. Je propose que l’alinéa 17 soit rédigé au présent de l’indicatif, comme nombre de dispositions de la loi de 1978. Ainsi l’action sera-t-elle vraiment effective dans ce domaine. Soyons vigilants, car, sur ce type de textes, comme nous le verrons dans la suite de la discussion, le vocabulair...

Cet amendement a pour objet de préciser que la communication de données médicales individuelles traitées dans le cadre de la médecine préventive, de la recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de service de santé ne peut se faire qu’après information préalable du patient. Il vise ainsi à respecter le principe de transparence à l’égard des personnes concernées, lequel régit l’ensemble du règlement 2016/679.

...rtantes, car elles concilient à la fois l’exigence de préservation du secret médical et la nécessaire efficacité opérationnelle des contrôles de la CNIL. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement. L’amendement n° 19 rectifié bis, quant à lui, vise à soumettre la levée du secret médical lors de contrôles de la CNIL portant sur des données médicales individuelles à l’information préalable obligatoire de chaque patient. La commission demande le retrait de cet amendement, mais je dois avouer qu’à titre personnel, je préférerais m’en remettre à la sagesse du Sénat.

...’État, la défense et la sécurité publique. D’ailleurs, elles bénéficient déjà à ce titre d’un régime largement dérogatoire et tout à fait justifié. Par ailleurs, des garde-fous ont été institués par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR, autorité administrative indépendante, est appelée à émettre un avis préalablement à la mise en œuvre d’une technique de renseignement susceptible d’alimenter ces fichiers. Celle-ci procède également à des contrôles a posteriori. Toutefois, la CNCTR ne s’occupe que des techniques par le biais desquelles les fichiers sont alimentés et n’exerce son contrôle qu’au regard du cadre juridique rigoureux élaboré par le législateur dans le cadre de la loi du 24 juillet 2015....

Cet amendement, identique à l’amendement suivant de Mme le rapporteur, justifie pleinement que l’examen de l’article 5 ait été réservé, nous permettant ainsi d’examiner l’article 6 au préalable. Il s’agit, en effet, d’un amendement de coordination.

Les études menées par les établissements d’enseignement supérieur et de recherche et par les organismes de recherche nécessitant le traitement de données dites « sensibles », lorsqu’elles ne peuvent s’appuyer sur le consentement des personnes concernées, sont majoritairement soumises à l’autorisation préalable de la CNIL, en application des dispositions du IV de l’article 8 et de celles de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi supprime l’article 25, ce qui a pour conséquence de soumettre ces traitements à un dispositif d’autorisation par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la CNIL. Cette procédure nous semble particulièrement p...

...concerne pas seulement ce sujet, mais également le régime général de licéité des traitements de données pénales et, plus particulièrement, la liste des personnes, y compris morales de droit privé, autorisées à mettre en œuvre des fichiers concernant les infractions ou les condamnations pénales. Cet article adopté par la commission vise par exemple à permettre de maintenir le régime d’autorisation préalable des fichiers en matière pénale. Il convient donc de conserver les apports de la commission des lois. Concernant la suppression du dispositif voté par la commission concernant l’open data des décisions de justice – j’y reviendrai lors de l’examen des amendements suivants, qui, eux, visent spécifiquement à supprimer les dispositions concernant l’open data des décisions –, je me perme...

... en œuvre des traitements d’infractions pénales, de condamnations ou de mesures de sûreté dès lors qu’ils s’effectuent « sous le contrôle de l’autorité publique », sans autre précision. Cela s’entend hors des fichiers directement mis en œuvre par les autorités publiques qui, eux, restent mentionnés au 1° de l’article 9 de la loi de 1978. Avec la suppression de l’ensemble du régime d’autorisation préalable des fichiers prévu actuellement par l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978, le projet de loi tend désormais à encadrer les fichiers mis en œuvre par l’État plus strictement que les fichiers mis en œuvre par des personnes physiques ou morales. C’est paradoxal ! A fortiori en matière pénale, les risques pour les personnes, notamment d’atteinte à la vie privée et de négation du droit à l’ou...