Interventions sur "déploiement"

...moitié du territoire et presque 40 % du total des logements. Comme l’ont constaté nos rapporteurs, il y a là un double problème d’efficacité et d’équité, qui trouve sa source dans l’environnement juridique où évoluent les opérateurs. Le deuxième problème, qui, hélas ! se retrouve dans l’application de nombreux autres textes, concerne les incertitudes sur le financement du système. En effet, un déploiement équitable du THD sur l’ensemble du territoire implique des moyens financiers considérables, qui doivent être partagés entre les acteurs publics et les opérateurs privés. Or, sur ce point, les indications recueillies par nos rapporteurs sur l’effort de l’État en faveur des collectivités locales ne portent pas vraiment à l’optimisme, alors même que les opérateurs privés ne pourront pas – et ne vou...

...e le constater vous-même, madame la ministre, avance puissamment. Il faudrait d'ailleurs tout faire pour que le très haut débit soit réellement considéré comme une nouvelle frontière par une Europe qui a bien besoin d'un nouvel élan. Pendant que vous précisiez, madame la ministre, ce qui allait devenir la feuille de route, nous avons cherché de notre côté à évaluer la cohérence entre le cadre du déploiement du très haut débit tel qu'il a été défini et les compétences ouvertes aux collectivités territoriales – ou, si l'on est moins positif, mises à leur charge – pour moderniser l'équipement numérique de notre pays. Je voudrais avant tout rappeler un point tout à fait essentiel. Le cadre qui valait pour le haut débit, innovation incrémentale par excellence, aux coûts de déploiement relativement modér...

...l’intérêt qui s’attacherait à ce qu’ailleurs, comme pour la question qui nous occupe, se développe une réflexion de fond sur la contribution des réformes structurelles à la résolution de notre contrainte financière. Cela étant dit, je me demande si le cadrage financier que vous nous avez présenté respecte les obligations concurrentielles européennes. Comme vous le savez, l’estimation du coût du déploiement du très haut débit varie considérablement. Se fonder sur un chiffre de 20 milliards d’euros, comme vous le faites, implique des choix technologiques qui écartent la mise à disposition de la fibre pour une proportion élevée de nos concitoyens. Je vous serais reconnaissant de nous préciser quel taux d’éligibilité à la fibre vous visez réellement en nous donnant toutes les informations nécessaires a...

...vités d’intervenir dans le domaine du numérique. Je rappellerai la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique de notre collègue Xavier Pintat, loi qui a créé le fonds d’aménagement numérique des territoires, fonds qui est toujours sans fonds… Dans le prolongement de cette loi, j’avais été chargé d’un rapport, remis au Premier ministre en 2010, intitulé Réussir le déploiement du très haut débit : une nécessité pour la France, qui comportait des pistes pour alimenter ce fonds. Quelques mois plus tard, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire adoptait à l’unanimité le rapport d’information que je présentais, intitulé Aménagement numérique des territoires : passer des paroles aux actes, lequel dressait un constat...

...siste à rien de tel. Vous vous contentez de créer une série de comités : un comité très technique – c’est très bien, et sa création figurait d’ailleurs dans notre proposition de loi –, un observatoire – c’est peut-être bien aussi – et des comités locaux, eux totalement inutiles, voire négatifs. Pour le reste, l’État ne retrouve aucun pouvoir. Or il aurait au moins fallu qu’il se porte garant du déploiement. La couverture numérique du territoire dépend en réalité du dynamisme des départements et de la mise en œuvre ou non de politiques ambitieuses par les conseils généraux. Dans ces conditions, la fracture numérique ne fera que s’accentuer au cours des années à venir. Concernant le rééquilibrage entre opérateurs et collectivités locales, vous envisagez certes la contractualisation, que vous aviez c...

...toires. C’est d’autant plus vrai pour les territoires ruraux, car, pour éviter le déclin, ils dépendront de plus en plus des services à distance. Je remercie mes collègues Yves Rome et Pierre Hérisson de la qualité de leur rapport, lequel permet la tenue de ce débat au Sénat, assemblée représentant les collectivités territoriales et les territoires. Des comparaisons sont parfois faites entre le déploiement du très haut débit en France ou en Europe et les avancées impressionnantes des pays émergents. Or on ne peut pas comparer des pays qui avaient peu d’infrastructures câblées au départ et des pays industrialisés devant basculer du cuivre vers la fibre. Au lieu de regretter le retard pris, de répéter que la France n’occupe que la vingt-troisième place de l’Union européenne en termes de taux de péné...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi en préambule de saluer le travail d’Yves Rome et de Pierre Hérisson. Puisque même au Sénat l’heure est aux anglicismes, je dirai que ce double-play gagnant de rapporteurs a remarquablement mis en lumière les blocages et les difficultés du déploiement du très haut débit en France. Le plan établi sous le quinquennat du précédent gouvernement avait pour objectif de couvrir l’intégralité des foyers en très haut débit d’ici à 2025. Nous en sommes encore très loin, puisque seuls deux millions de logements sont raccordés en fibre optique. Notre retard par rapport aux autres pays de l’Union européenne est sérieux, d’autant que les territoires actue...

...e pays. Mais nous devons aussi être conscients du fait que ce rattrapage doit s’opérer dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, qui dictent des solutions pratiques, originales et peu onéreuses pour les finances publiques. Indéniablement, l’État a, en la matière, un rôle stratégique à jouer. Il doit, d’abord, être celui qui organise les infrastructures. C’est un préalable nécessaire au déploiement du numérique et, en priorité, de la fibre, technologie la plus performante mais aussi la mieux acceptée par nos concitoyens. Sur les préconisations, il me semble que l’État est aussi le premier acteur en mesure de montrer l’exemple, en lien, d’ailleurs, avec les collectivités territoriales. Ainsi, notre administration doit poursuivre sa révolution numérique et commencer à ouvrir ses données pour...

… n’est plus acceptable. Alors que le déploiement de la 4G va débuter en 2014 dans les zones les plus défavorisées, il nous revient, madame la ministre, de conduire, sous la responsabilité de l’État et en association avec les collectivités, un véritable plan d’ensemble, qui puisse apporter de la cohérence aux différents calendriers et aux diverses technologies utilisées sur le territoire national. Enfin, pour que le traitement du patient – si j...

...ent d’un à cinquante. S’il existe d’autres techniques que celle du fibrage – je pense notamment à la montée en puissance du réseau cuivre et aux réseaux mobiles 4G –, nous partageons l’idée que le fibrage constitue l’investissement d’avenir à réaliser. Toutefois, s’il est le seul moyen valable, à terme, pour assurer une couverture en très haut débit sur l’ensemble du territoire national, un tel déploiement ne pourra pas, à notre sens, intervenir à très court terme, tant les investissements sont importants. On parle, madame la ministre, d’une somme de 20 milliards d’euros voire de 30 milliards d’euros, mais vous aurez l’occasion de nous préciser ces chiffres lors de votre intervention. C’est pourquoi nous pensons qu’il est aussi nécessaire de maintenir un emploi raisonné et raisonnable de technolog...

Ce choix conduira nécessairement à un déploiement plus rapide de la fibre optique sur les territoires à forte densité de population, les départements ruraux étant, à l’inverse, délaissés. Ce mécanisme induit donc une réelle inégalité des débits de connexion disponibles au sein d’une même agglomération, les opérateurs privés n’ayant pas le souci de l’aménagement du territoire, mais étant uniquement préoccupés par la rentabilité. En ce sens, nou...

Si l’on ajoute le fait que le fonds d’aménagement numérique du territoire, le FANT, n’a jamais été alimenté, on s’explique que les projets de déploiement soutenus par les collectivités, s’ils se sont certes développés – je pense au programme Ardèche Drôme Numérique –, …

...otamment juridique, de leurs actions La nouvelle coordination proposée en matière de planification locale permettra une meilleure coopération entre collectivités sur une zone donnée, et offrira ainsi des marchés cohérents et de taille correcte aux opérateurs. En plus des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, qui sont conservés, des conventions de programmation et de suivi des déploiements vont être mises en place. Leur négociation devrait être l’occasion d’un dialogue entre collectivités et opérateurs. Ce nouvel outil sera un gage de visibilité. Il fixera des engagements précis de programmation de déploiements avec un calendrier pour chaque phase et des suivis détaillés d’exécution des travaux. Les défaillances éventuelles de l’opérateur relèveront d’engagements contractuels don...

Je souhaite formuler quelques observations, autour de deux thèmes : l’efficacité et l’équité. Premier thème : l’efficacité. Je ne crois pas au déploiement de la fibre optique partout d’ici à 2022 ; ce n’est pas possible. Si quelqu’un pense le contraire, qu’il se lève ! §Je vois une ombre se lever furtivement, afin qu’on ne la remarque pas. Mais notre collègue est sénateur de Paris ; dans la capitale, la situation sera sans doute plus simple ! Toutefois, et je ne vous mets pas en cause, madame la ministre, car cela relève de la responsabilité des o...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la nécessité d’un déploiement accéléré et équitable territorialement du haut débit fait aujourd’hui consensus. En effet, l’économie numérique représente 4 % de l’emploi en France et a contribué à 25 % de la croissance française entre 2009 et 2010. Elle accélère le rythme de l’innovation. Elle constitue un levier majeur de croissance mais aussi de modernisation de l’action publique et de l’aménagement du territoire. Le déplo...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Président de la République s’est engagé à organiser, avec les collectivités territoriales et l’industrie, la couverture intégrale de la France en très haut débit d’ici à dix ans. Cet objectif de couverture numérique du territoire est essentiel pour la survie de nos communes. Dans ce processus de relance du plan national de déploiement du très haut débit, la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois a adopté, le 19 février 2013, l’excellent rapport de nos collègues Yves Rome et Pierre Hérisson sur l’action des collectivités locales dans le domaine de la couverture numérique du territoire. L’objectif de ce travail était tout particulièrement de dresser un bilan des conditions d’intervention des collectivi...

...té et de la capacité des départements à être de véritables acteurs de l’économie. Dans le cadre de cet acte III, il serait bon que le pouvoir réfléchisse bien avant d’exclure les départements de l’économie. L’économie de la proximité, l’économie du réel, l’économie du quotidien sur nos territoires, ce sont les départements ! Nous savons fort bien que les modèles qui sous-tendent aujourd’hui les déploiements des infrastructures de télécommunications fixes et mobiles risquent de créer, dans les mois et les années à venir, de fortes disparités entre les différents territoires qui auront décidé d’intervenir – ou pu intervenir – de manière significative et ceux qui auront laissé faire le marché. Les collectivités locales sont donc contraintes d’intervenir en bâtissant des réseaux d’initiative publique,...