Interventions sur "découpage"

...à tout écart de population pour la remplacer par un principe plus général selon lequel le territoire de chaque canton serait défini sur des bases essentiellement démographiques. Cette nouvelle rédaction nous semble mieux tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle ne laisse pas pour autant le pouvoir réglementaire sans garde-fou : n’oublions pas que tout projet de décret de découpage cantonal pourra être contesté devant le Conseil d’État. Enfin, à l’unanimité et sur mon initiative, le Sénat avait adopté, en première lecture, un amendement tendant à élargir les dérogations qui pourraient être apportées aux trois principes encadrant le remodelage de la carte cantonale. Cet amendement précisait que les dérogations intégreraient, outre des motifs d’intérêt général, des considéra...

Sur la proximité, tout dépend du redécoupage cantonal. Plusieurs membres de mon groupe craignent que la recherche d’un alignement sur la moyenne démographique départementale n’aboutisse à des cantons trop étendus, ce qui serait contraire à l’objectif visé. Il est un critère qui n’a pas été évoqué. Je suis d’accord sur la parité et nous pouvons discuter sur la proximité ; mais quid du pluralisme ? Le pluralisme, c’est la possibilité...

Il y a d’autres possibilités que le scrutin binominal, même si aucune d’elles ne semble en mesure de recueillir une adhésion majoritaire. Le découpage cantonal, et nous ne l’avons peut-être pas suffisamment rappelé au cours de nos débats, est nécessaire. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel l’exige. Dans mon département, certains écarts sont extravagants : un canton a moins de 3 000 habitants quand un autre en a plus de 20 000 ! Les Sages sont donc dans leur rôle. Au demeurant, un redécoupage était aussi prévu pour la mise en place de feu le ...

Certains membres de mon groupe, comme Michel Mercier, avaient ironisé sur ce point lors des explications de vote. Mais, à un moment, il faut savoir faire confiance. Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à faire en sorte que le découpage territorial respecte les territoires. Nous vous en donnons acte. Le calendrier est aussi un sujet qui fâche toujours un peu. Même si cela n’a pas encore été évoqué, certains membres de mon groupe sont très mécontents du report des élections régionales. Pour eux, si le report du scrutin départemental se justifie par la mise en œuvre de la réforme, il n’y a pas vraiment de raison de faire subir le...

...ès vivement le relèvement du seuil de maintien au deuxième tour de 10 % à 12, 5 % des électeurs inscrits, ce qui représente 25 % des suffrages exprimés. C’est un peu une logique de bipartisme totalitaire. Il n’y a pas que les deux grands partis ! Il y a d’autres sensibilités, ainsi que des candidats indépendants. Une telle décision est donc très regrettable. Une fois la loi votée, le problème du découpage des cantons se posera. J’espère que vous ferez mieux que votre prédécesseur pour le découpage des circonscriptions législatives, monsieur le ministre. De toute manière, vous ne pourrez pas faire pire ! J’en viens aux élections municipales. Là aussi, un consensus s’est dégagé sur le seuil à retenir pour l’application du scrutin de liste. Certains avaient proposé 500 habitants ; on est arrivé à 1 ...

...raît guère opportune. Nos concitoyens attendent à n’en pas douter – le terme est à la mode – une plus grande transparence. Selon nous, le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale et amélioré par notre commission des lois présente deux problèmes majeurs : le mode de scrutin binominal pour les élections départementales, qui est assorti au report des élections régionales et cantonales, et le découpage cantonal, qui est, à tout le moins, un sujet de discussion… Le principal désaccord entre les deux chambres réside dans l’instauration d’un nouveau mode de scrutin pour les élections départementales. Le mécanisme repose, cela a été largement évoqué, sur le principe d’un binôme homme-femme. Notons la créativité, qualifiée par certains de « « baroque », du Gouvernement en la matière. Nous sommes f...

Nous avions prévu un redécoupage, mais vous avez abrogé la réforme !

Nous avions prévu un redécoupage ! C’est vous qui avez abrogé la réforme !

...et de loi répond à un autre grand enjeu : le respect de la disparité de nos territoires. J’y suis très attachée. Mes chers collègues, comme nombre d’entre vous, je suis élue d’un département plutôt rural, en l’occurrence les Pyrénées-Atlantiques, où coexistent plusieurs réalités : monde rural et monde urbain, plaines et montagnes, côte basque et arrière-pays béarnais… Autant je conviens qu’un redécoupage était nécessaire, autant je suis convaincue que nous ferions une erreur de privilégier seulement l’aspect arithmétique. En effet, nos territoires sont divers. Il est donc normal que la diversité ait toute sa place dans les futures assemblées départementales. Comment concilier les principes de la démocratie représentative et la préservation de la diversité ? Dilemme cornélien… Le Gouvernement e...

...ation que notre groupe a déployés pour proposer un autre système qui, comme le demandent le Gouvernement et sa majorité socialiste, mais aussi les élus de l’opposition, favorise la proximité et respecte la parité. Nous suggérons un mode de scrutin proportionnel, ce qui permet la parité. Je vous renvoie aux élections régionales. Pour favoriser la proximité, l’élection serait fondée non pas sur un découpage en plusieurs gros cantons, mais sur des listes de sections infra-départementales, à raison de quatre par département. Ainsi, une voix urbaine aura autant de poids qu’une voix rurale. J’entends bien les préoccupations des territoires ruraux ; des électeurs se plaignent de la distance qui existe entre eux et leurs élus. Mais il y a aussi des électeurs urbains qui se plaignent d’être noyés dans la ...

Le président de la commission des lois est fondé à raisonner en fonction de la logique. Toutefois, il existe un principe, que nous avons appliqué sous la précédente législature. Je me souviens que, lors de l’examen d’un texte portant sur le redécoupage électoral, un élu – du groupe centriste, me semble-t-il – s’est trompé lors de son vote. La majorité de l’époque aurait voulu revenir sur le vote, mais cela n’a pas été jugé possible, car celui-ci avait eu lieu. Je comprends votre démarche, monsieur le président de la commission. Toutefois, les deux amendements ayant été rejetés, il n’y a pas à y revenir.

L’article 23 concerne essentiellement le découpage des cantons. Dans l’hypothèse – fort probable, il faut le reconnaître – où cette loi serait votée dans le courant de la semaine par l’Assemblée nationale, j’aimerais que M. le ministre nous indique comment il entend procéder, concrètement, à la délimitation des nouveaux cantons, applicable en 2015. Monsieur le ministre, quelles seront les échéances fixées, les modalités de concertation retenues,...

Bien sûr, nous prenons un risque juridique. La jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au découpage des circonscriptions législatives admet qu’un écart de population de 20 %, en plus ou en moins, par rapport à la moyenne nationale ne remet pas en cause le respect du principe d’égalité du suffrage. Toutefois, comme le rappelait Gérard Longuet dans sa démonstration, ce qui vaut pour la représentation nationale peut être pondéré lorsqu’il s’agit de la représentation des territoires. D’autres juri...

... réalité des territoires et des populations, afin de garantir une réelle proximité des élus. C’est d’autant plus vrai que, avec l’élection par binômes, on double la superficie des cantons, même si le nombre d’élus ne change pas. Dans mon département, on pouvait trouver des cantons de 900 habitants ou de 1 200 habitants, quand d’autres en comptaient 35 000. Cette situation était intenable et un redécoupage était indispensable, même sans changement de mode de scrutin. Pour rester dans le département du Puy-de-Dôme, nous partons sur une base de 20 000 habitants par canton. Si nous retenons une marge de variation de 20 %, soit 4 000 habitants, la fourchette s’établit entre 16 000 habitants et 24 000 habitants. Avec un seuil de 16 000 habitants, dans certains secteurs du Livradois et des Combrailles, ...

Monsieur le ministre, aujourd’hui, il faut faire preuve de réalisme, et j’appelle à voter les 30 %. Quand j’entends certains faire référence au découpage des circonscriptions législatives, permettez-moi de sourire pour éviter de me mettre en colère ! Ce découpage était particulièrement honteux, odieux, et ne tenait pas compte des réalités des bassins de vie !

J’ai parlé du découpage du Puy-de-Dôme, mais celui de la Manche ne constitue pas non plus une référence, car il ne garantit certainement pas une représentation de proximité !

...en ferai la démonstration. Or on nous dit qu’il serait inconstitutionnel de fixer dans la loi une marge de 30 % sur les écarts démographiques. Peut-être, mais pour toutes les raisons qui ont été invoquées tout à l’heure, cela mériterait au moins que nous en fassions l’expérience. Refuser une telle disposition, alors qu’elle permettrait de rendre viable, dans un certain nombre de départements, le découpage proposé, me semble déraisonnable. Je le sais, le mode de scrutin qui a votre préférence sera entériné l’Assemblée nationale. Eh bien, nous verrons les résultats !

...ne marge de 20 %, car, si ce projet de loi est voté alors que certaines de ses dispositions ne sont pas conformes à la Constitution, tout sera annulé par le Conseil constitutionnel et nous devrons recommencer une lecture de ce texte. Ce ne serait pas très opportun. Je voudrais maintenant m’adresser à notre collègue qui a déclaré avec beaucoup de pertinence que, sous la précédente législature, le découpage de certaines circonscriptions législatives avait été particulièrement malhonnête dans certains départements. Je partage son point de vue, mais j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que le choix d’une marge de 30 %, de 40 % ou de 50 % ne sera pas anodin. En effet, en Moselle, je me suis aperçu en discutant avec les conseillers généraux que chacun d’entre eux voit la mesure so...

Il y aura eu de grands moments lors de l’examen de ce projet de loi, notamment le débat sur le nombre d’habitants, entre 1 000 et 500, pour établir le seuil au-delà duquel s’appliquerait le scrutin à la proportionnelle, et la discussion portant sur un écart de 20 % ou de 30 % par rapport à la moyenne de la population des cantons pour encadrer le découpage de la carte communale. Nous avons déjà passé des heures à discuter de ces sujets, ce qui prouve que nous savons nous occuper des grands moments. Simplement, le texte nous est revenu de l’Assemblée nationale sans aucune précision concernant la marge autorisée – ni à 20 % ni à 30 % –, ce qui montre la difficulté de cette approche et la préoccupation de M. le ministre au sujet d’une éventuelle cen...

...erait une nouvelle délibération, sur le manque de sérieux, sur le défaut de rigueur et sur l’improvisation des pouvoirs publics ! Concevez-vous sérieusement qu’un gouvernement s’expose à ce risque ? Qui plus est, une fois cette disposition votée – je l’espère, dans la rédaction que défend M. le ministre –, une fois les décrets d’application publiés, vous attaquerez naturellement les décrets de redécoupage des départements, sans aucune exception !