Interventions sur "section"

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, 15 octobre 2012-15 mai 2013 : sept mois jour pour jour pour me retrouver devant vous et saluer à la fois la belle initiative des sénateurs qui ont porté ce texte visant à moderniser le régime des sections de commune et le travail constructif du Parlement, ici et à l’Assemblée nationale. Que sont ces sept mois au regard d’un régime archaïque, survivance du droit de l’ancien régime, au regard de ces contentieux multiples, complexes qui ont empoisonné trop souvent nos communes ? Je veux ici me rappeler vos interventions de ce 15 octobre dernier, la vôtre, Jacques Mézard, auteur de la proposition de...

...indivision en cas de biens affectés à plusieurs communes, aux cas spécifiques de l’Alsace-Moselle et de l’outre-mer –, tout en conservant l’esprit général ainsi que la cohérence du texte issu de notre commission des lois et en retenant les innovations que celle-ci avait apportées. Cet esprit, je vous le rappelle en citant l’objectif que nous avions défini : « Perpétuer cette longue tradition des sections de commune, qui se perd dans le fond de notre histoire, avec tout ce qu’elle peut avoir de vivant et d’un peu étonnant pour des juristes d’aujourd’hui : de fait, il n’y a aucune raison d’empêcher ces structures de vivre, dès lors qu’elles fonctionnent bien et qu’elles donnent satisfaction ». Contrairement à ce qui a pu être dit et à ce qui le sera encore, le but n’est pas de supprimer les secti...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souligne à mon tour la progression satisfaisante qu’a suivie la proposition de loi. Je constate que ce texte répond pour l’essentiel aux objectifs que visait M. Mézard en le déposant : simplifier le régime applicable aux biens des sections ayant une existence réelle et permettre une nouvelle affectation et une meilleure gestion des biens relevant de sections tombées en déshérence, ou connaissant à tout le moins des carences ou des difficultés de fonctionnement. Globalement, ce texte permet de résoudre les problèmes particuliers résultant de ces situations d’abandon ou de dépérissement. À cet égard, il faut saluer les précisions a...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons à débattre aujourd’hui en deuxième lecture d’une proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune. Nous l’avons observé au fil des discussions qui ont eu lieu dans cet hémicycle en première lecture, pour les uns, les sections de commune sont un objet totalement inconnu. Pour les autres, au contraire, elles sont une réalité positive ou négative et, de fait, elles font parfois l’objet de débats passionnels. Mme la ministre l’a rappelé, en octobre dernier le Sénat a fait sienne la ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est très satisfaisant de voir cette proposition de loi relative aux biens de section revenir au Sénat pour une seconde lecture sept mois seulement après la première lecture. Je tiens d’ailleurs à remercier le groupe du RDSE et son président de leur excellente initiative. Je crois que je peux légitimement me faire le porte-parole des nombreux élus, en Auvergne et plus largement dans les territoires de montagne, qui m’ont sollicité, interrogé, fait part de leurs inquiétudes sur ce...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les biens sectionaux constituent une forme de limitation de la propriété publique afin de garantir un usage et un usufruit collectifs aux habitants du lieu. Plusieurs fois réformée au cours des trois dernières décennies, la gestion de ces biens présente toujours une complexité rarement observée, et Dieu sait pourtant si nos lois en recèlent ! Ce régime particulier, puisqu’il ne s’adresse qu’à une fraction de la p...

...Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je veux saluer l’initiative de notre collègue Jacques Mézard ainsi que le travail du rapporteur, Pierre-Yves Collombat. Cette proposition de loi constitue une étape importante, pour ne pas dire décisive, en raison de la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui, dans sa décision du 8 avril 2011, a clarifié la nature de la section de commune, en jugeant que les électeurs disposaient non pas d’un véritable droit de propriété sur les biens ou droits concernés, mais d’un simple droit de jouissance sur les biens dont les fruits sont perçus en nature. Nous rejoignons la position de Jacques Mézard, considérant que la réflexion sur l’avenir des sections peut être et doit être engagée, mais qu’il importe, en l’état actuel, d’évit...

... qui facilitera la vie de nos collectivités et donc celle de nos concitoyens. En déposant cette proposition de loi, le groupe que j’ai l’honneur de présider avait pour objectif non seulement d’appeler l’attention du législateur sur les difficultés que rencontrent plus de 3 000 communes dans plus de trente départements – essentiellement ruraux, il faut bien le dire – dans leurs relations avec les sections de commune ou dans la gestion des biens sectionaux situés sur leur territoire, mais également de moderniser le fonctionnement des sections de commune en facilitant la tâche des maires, qui, très souvent, pendant leur mandat, rencontrent des difficultés considérables en matière de gestion des biens sectionnaires. D’ailleurs, à la fin de leur mandat, certains d’entre eux crient « halte au feu ! » ...

La mort dans l’âme, la commission des lois a émis un avis négatif. La raison en est simple : nous voulons nous en tenir au mode de fonctionnement stricto sensu des sections de commune. Or le problème soulevé par l’amendement de Mme Lipietz touche à l’urbanisation, qui ne fait pas partie du champ de la proposition de loi.

Cet amendement vise à réintroduire dans la proposition de loi, comme nous en avions décidé en première lecture, un droit de retour pour les anciens ayants droit, c’est-à-dire pour les personnes qui, après avoir abandonné des sections pendant un certain temps, ont besoin d’en disposer de nouveau.

Il me semble utile d’appeler l’attention du Sénat et du Gouvernement sur une petite malfaçon qui entache selon moi l’article 4 decies. Cet article, qui, me semble-t-il, a pour origine une initiative de notre collègue Jarlier, prévoit la résiliation du bail rural au cas où le preneur d’un bien de section ne remplirait pas les conditions fixées initialement par la commune ou la section. Je faisais remarquer précédemment la contiguïté qui existe entre le droit des collectivités territoriales et le droit rural. Or, justement, on a cru bon de modifier les articles relatifs aux biens sectionaux à la fois dans le code général des collectivités territoriales et dans le code rural et de la pêche maritim...

...emercier non seulement Mme la ministre, mais aussi nos collègues de l’ensemble du travail qu’ils ont préalablement effectué et qui a permis d’aboutir à ce vote. Des noms ont été cités, en particulier celui de Pierre Jarlier. Nous avons essayé de faire avancer les choses et, véritablement, de simplifier. Bien sûr, ce texte n’est pas parfait. Pour autant, s’agissant du problème de l’inventaire des sections, le simple fait de préciser clairement qui est membre d’une section permettra de simplifier grandement la vie des communes dans le cadre d’éventuels contentieux. Je le répète, en ce bas monde, rien n’est parfait. Je dirai donc, pour paraphraser un célèbre philosophe, que les ombres du tableau font ressortir la qualité des couleurs.